Le devis en principe est gratuit, mais rien n'interdit à un artisan de proposer des devis à caractère payant notamment en cas de déplacement et/ou d'études approfondies de la situation. Dans ce cas le professionnel doit informer la clientèle du prix à payer pour l'établissement du devis.
Le professionnel doit établir un devis lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations est d'un montant supérieur ou égal à100 € TTC : TTC : Toutes taxes comprises .
Par rapport au devis, la facture est une pièce comptable. C'est une réelle preuve de la prestation effectuée et/ou de la marchandise livrée. Le devis n'est pas un contrat ou une preuve jusqu'au moment où il est signé ! A ce moment, il peut servir de preuve devant la loi.
Votre client devra donc vous régler l'acompte travaux dès la signature du devis. Pour autant, certains professionnels choisissent de demander un acompte, non pas à la signature du devis, mais au démarrage des travaux. Dans tous les cas, cet acompte sera donc versé avant que le chantier ne démarre.
Le demander à plusieurs professionnels
Alors si vous désirez obtenir rapidement un devis, l'autre astuce consiste à contacter plusieurs professionnels à la fois. Au risque de perdre le marché, les prestataires vont s'empresser de vous fournir un devis dans les meilleurs délais.
Il est conseillé de faire signer le devis par le client. En effet, une fois accepté et signé par le client, le devis devient un contrat qui engage les deux parties : le professionnel prestataire et le client.
Aucun texte n'impose une durée de validité d'un devis minimale, vous pouvez donc choisir celle qui vous arrange. Sachez toutefois qu'en moyenne, il est d'usage de la fixer à 3 mois. Le délai commence à courir dès la date d'édition du devis.
En règle générale, la jurisprudence considère qu'un devis travaux est valable pour une durée de 3 mois. Ainsi, si un client décide de signer un devis plus d'un an après son émission, et ce même si le document ne contient pas de date limite de validité, l'offre sera jugée caduque devant un tribunal.
Idéalement, les devis sont établis par le chef d'entreprise ou par une personne compétente pour les chiffrer. Ensuite, le devis doit être effectué en respectant des conditions de forme. La législation prévoit que tout devis doit obligatoirement comporter plusieurs mentions, comme nous le verrons dans le point 3.
Le client qui accepte un devis doit le dater, le signer et apposer la mention manuscrite « Devis reçu avant le début [des travaux] ». Une fois le devis signé, il a valeur de contrat liant les deux parties. Le vendeur est obligé de réaliser la prestation pour laquelle il est missionné.
Il est conseillé de faire établir 3 devis différents afin de se faire une bonne idée du prix des différents éléments composant le devis.
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Un devis est un contrat portant des mentions obligatoires :
– Durée de validité du devis, date et signature des 2 parties et mention lu et accepté ou bon pour accord, et c'est ce dernier point qui scelle l'accord entre les parties.
Tant que le devis n'est pas signé par le client, le contrat n'est théoriquement pas encore validé, il n'y a donc aucune obligation pour l'entrepreneur de l'exécuter.
Le devis gratuit permet de faire réaliser des travaux au bon prix, et sans piège. Il se présente sous forme d'un tableau d'informations détaillant la nature, le nombre et le prix des matériaux utilisés durant toutes les phases du chantier.
Les mentions conseillées ¶
date et numéro de devis. durée de validité de l'offre. nom, adresse, n° de téléphone et adresse électronique de l'entreprise. statut, forme juridique de l'entreprise, n° SIREN, et n° RCS (ou RM - répertoire des métiers, pour les artisans) et mention du capital social pour les sociétés.
Le client quant à lui pourra prendre connaissance du prix proposé par le professionnel et contraindre ce professionnel à respecter ce montant au moment de la facturation finale. La signature d'un devis reste donc conseillée pour chaque vente, car il est aussi bien protecteur à l'égard du professionnel que du client.
Raisons pour refuser un devis
Vous avez droit de refuser le devis si votre budget ne peut pas permettre les travaux. Les différents prix que vous avez reçus sont peut-être trop élevés. Le coût du projet en question est assez valeureux et vous ne pouvez pas vous permettre sa réalisation.
Lorsque vous demandez un acompte, vous devez le mentionner sur votre devis. Il fera ensuite l'objet d'une facture d'acompte. Son montant correspond en général à 30% de la somme totale de la vente.