L'article 111-4 du code pénal énonce que « la loi pénale est d'interprétation stricte ». En vertu de ce texte, le juge ne peut ni modifier le sens d'un texte législatif ni en étendre le domaine. Il doit en respecter le sens exact. Ce principe d'interprétation stricte de la loi pénale découle du principe de la légalité.
L'interprétation littérale consiste à faire primer la lettre du texte sur son esprit. Cette méthode d'interprétation est écartée lorsqu'elle conduit à des absurdités. Tel a été le cas dans un célèbre arrêt du 8 mars 1930 rendu par la Chambre criminelle.
L'interprétation stricte de la loi pénale apparaît ainsi comme un principe modulable aux yeux de la Cour européenne et qui ne saurait, en tout état de cause, empêcher la jurisprudence des États parties à la Convention de remplir son rôle essentiel de source du droit.
Le principe ascétique repose sur une conception erronée de l'utilité . On considérait que la recherche du plaisir pouvait conduire à des actes immoraux. Selon les ascètes, la morale et les bonnes lois devaient interdire ces plaisirs.
La jurisprudence criminelle a volontiers recours à l'interprétation dite téléologique. La téléologie est la science des finalités. Cela signifie que la jurisprudence ne se contente pas de rechercher ce que le législateur a voulu dire, elle entend en plus identifier les valeurs sociales qu'il a souhaité protéger.
Dans l'interprétation des lois, l'approche téléologique (anglais : purposive approach) est une approche de l'interprétation législative et constitutionnelle selon laquelle les tribunaux doivent interpréter une loi dans le contexte de l'objet de la loi.
Une loi d'interprétation (ou loi interprétative) est une loi qui donne des directives d'interprétation législative aux juges.
LES PRINCIPES D'INTERPRÉTATION
Les principes classiques de l'interprétation des lois sont : le principe du sens clair (Literal Rule); la « règle d'or » (Golden Rule); le principe de l'interprétation selon le but de la loi (Mischief Rule).
Vie rude et austère, où l'on se prive des plaisirs matériels.
Selon cette théorie, le pouvoir doit limiter le pouvoir afin de conserver la liberté : « Tout serait perdu si le même homme, ou le même corps des principes, ou des nobles, ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs : celui de faire des lois, celui d'exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou ...
1949 187) : La méthode d'interprétation analogique consiste à résoudre une espèce pénale non prévue par la loi en se réclamant de son esprit latent, et en prenant pour point de départ la similitude de l'espèce donnée avec une autre que la loi a définie ou prévue dans son texte.
L'interprétation extensive consiste à mettre l'accent sur la similitude des situations. Par exemple, la protection de la propriété ou de l'activité économique utile à la collectivité exige une interprétation large de la notion de vol.
Dans ce contexte d'inflation normative et de diversification des sources, il est nécessaire de revenir sur une pièce maîtresse du droit des contrats d'auteur en France : le principe en vertu duquel le contrat s'interprète strictement et « in favorem auctoris », c'est à dire en faveur de l'auteur.
L'article 111-4 du code pénal énonce que « la loi pénale est d'interprétation stricte ». En vertu de ce texte, le juge ne peut ni modifier le sens d'un texte législatif ni en étendre le domaine. Il doit en respecter le sens exact. Ce principe d'interprétation stricte de la loi pénale découle du principe de la légalité.
Les modes d'interprétation
La République française est fondée sur quatre principes fondamentaux : elle est indivisible, laïque, démocratique et sociale. Nous allons définir chacun de ces principes.
Les cinq ascètes (go-biku) : les premiers convertis du Bouddha Shakyamuni . Leurs noms sont Ājnāta Kaundinya, Ashvajit, Mahānāma, Bhadrika et Vāshpa, bien que ces noms varient légèrement selon les sources. Le Sūtra de la vie prêchée du Bouddha mentionne Dashabala Kāshyapa parmi les cinq ascètes, au lieu de Vāshpa.
L'empereur romain Marc Aurèle est un exemple éminent d'ascète stoïcien. Les stoïciens sous l'empire exigeaient l'accomplissement des devoirs du citoyen, qui selon leurs convictions comprenait aussi pour le philosophe le devoir de se marier et de fonder une famille.
L'ascétisme comprend diverses pratiques ; chaque ascète ne les pratique pas toutes. Parmi les plus courantes, on trouve : le célibat, ou l'abstinence de mariage et de toute relation sexuelle (y compris généralement la masturbation), et le renoncement aux biens matériels .
Lorsqu'il porte sur une décision de justice, le mot "interprétation", désigne la procédure par laquelle, à la demande d'une partie qui en évoque l'imprécision, le juge explicite les dispositions contenues dans son jugement.
L'interprétation du droit se définit comme le processus d'analyse des normes juridiques afin de comprendre leurs significations explicites et leurs valeurs sous-jacentes , ce qui peut inclure à la fois les sources juridiques formelles et les contextes historiques et sociaux dans lesquels ces lois sont appliquées.
Loi constitutionnelle : loi de révision de la Constitution (article 89). Loi référendaire : loi adoptée par référendum (article 11). Loi organique : loi précisant les modalités d'application de la Constitution (article 46). Loi ordinaire : loi relevant du domaine de l'article 34 de la Constitution.
7(1)Une loi doit s'interpréter comme réservant à la Législature la faculté de l'abroger ou de la modifier et de révoquer, restreindre ou modifier un pouvoir, un privilège ou un avantage qu'elle attribue ou confère à une personne.
N’embellissez pas et n’interprétez pas à outrance ; en cas de doute, soyez prudent et attendez d’avoir plus de contexte (ou demandez des précisions à l’orateur). Exprimez clairement vos idées pour votre public – soyez logique ; ne traduisez pas aveuglément ce que vous n’avez pas compris. Terminez vos phrases et évitez de revenir sur vos propos.
Les règles interprétatives sont des directives administratives émises par des agences qui clarifient ou expliquent les lois ou règlements existants, mais ne créent pas de nouvelles obligations légales ni ne modifient les droits et devoirs existants .