L'émission d'un procès verbal de réception avec réserves permet à un maître d'ouvrage d'indiquer son insatisfaction. Les réserves indiquées doivent d'ailleurs donner suite à des réparations de la part du maître d'oeuvre.
La réception sans réserve purge l'ouvrage des désordres apparents et rend exigible le solde du prix. Le constructeur a la garde du chantier jusqu'à la réception. Les risques affectant la construction (vol, incendie) sont donc transférés au maître d'ouvrage lors de la réception.
En premier lieu, le « CCAG travaux» prévoit un délai de 3 mois pour lever les réserves puisque l'article 41.5. stipule que « le maître de l'ouvrage peut décider de prononcer la réception, sous réserve que le titulaire s'engage à exécuter ces prestations dans un délai qui n'excède pas trois mois ».
Même s'il est possible d'émettre des réserves pendant la réception des travaux, il faut savoir que le client ne peut pas tout contester. Les réserves sont possibles sur les désordres, les défauts de conformité ou les malfaçons constatées par le client pendant la visite de réception des travaux.
Pour les marchés publics, lorsque les travaux ont été finalisés suite aux réserves émises, le maître d'ouvrage lève les réserves. Avec le constructeur, ils doivent alors programmer une nouvelle réception de chantier.
La levée de réserves est établie une fois toutes les modifications ou corrections effectuées. C'est lors d'une nouvelle visite avec le maître d'œuvre que toutes les réserves sont vérifiées. Une fois cela effectué, les réserves peuvent être levées. Pour cela, il faut remplir un procès-verbal de levée de réserves.
C'est elle qui donne lieu à un procès-verbal, daté et signé par le client et visé par l'entrepreneur. Celle-ci a toujours une valeur amiable. Il existe également une Réception tacite. Celle-ci repose sur la prise de possession de l'ouvrage, l'absence de réclamation ou le règlement intégral du constructeur.
La réception exonère l'entreprise de toute responsabilité sur les vices de construction et défauts de conformité apparents n'ayant fait l'objet d'aucune réserve. Vous êtes ainsi réputé avoir accepté les travaux en l'état.
Le solde de tout compte doit être réglé après la réception des travaux. Les professionnels peuvent tolérer un délais de paiement, par accord mutuel. Plus aucun paiement, en France, ne doit dépasser 60 jours (au cas où les conditions de paiement n' aient pas été définies au préalable).
La levée des réserves est un acte par lequel un maître d'ouvrage signifie à un maître d'œuvre ou un constructeur qu'il constate la réparation des malfaçons repérées lors de la réception du chantier.
Les réserves représentent toutes malfaçons ou défauts, même infime, relevés lors d'une construction ou de travaux. Elles doivent être soigneusement notées pour faire l'objet d'une réparation rapide. Une fois la mise en conformité effectuée, il faut « lever » les réserves une à une pour que la réception soit définitive.
Pendant l'année suivant la réception des travaux, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement (GPA). Elle impose à l'entrepreneur de réparer pendant cette période tous les désordres signalés au procès-verbal de réception des travaux.
Toutes les parties prenantes des travaux doivent le signer le Procès Verbal. Il s'agit du maître d'ouvrage, de l'entrepreneur, et éventuellement du géomètre. Le Procès Verbal de réception est donc le document qui permet au maître d'ouvrage de réceptionner le livrable selon la qualité demandée.
Ainsi, les travaux dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution sont : les travaux de finitions des murs intérieurs, les travaux de finitions de revêtement, les travaux d'installation, l'équipements de chauffage ou sanitaires, les travaux de mobilier pouvant accueillir les installations mentionnées ci-dessus.
Il lui demande enfin de lui confirmer qu'en cas de réserves constatées lors de la réception des travaux (formulaire EXE 12), la date d'effet de la réception est la date à laquelle les réparations demandées à l'entreprise devront être achevées et les réserves levées.
Vous pouvez retenir une somme uniquement si vous avez émis des réserves. En théorie, lorsque vous faites appel à une entreprise pour réaliser des travaux, vous pouvez retenir 5 % du montant de la facture afin de garantir la bonne exécution des travaux.
Le devis est d'abord un document d'information qui matérialise l'engagement des parties et qui doit être signé avant la prestation. La facture quant à elle, intervient à l'issue de la prestation. Il s'agit avant tout d'un document comptable tant pour le prestataire que pour le client.
De manière générale et sans disposition contraire mentionnée sur la facture, le délai de paiement légal est de 30 jours à compter de la réception du produit ou de la réalisation de la prestation. Un délai allant jusqu'à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires peut être négocié entre les parties.
Plusieurs personnes peuvent jouer ce rôle, selon les projets immobiliers. Il peut s'agir d'un architecte, d'un agréé en architecture, d'un ingénieur conseil ou d'un bureau d'études, d'un artisan, d'une entreprise ou de tout professionnel étant assuré pour exercer en tant que maître d'œuvre.
La réception des travaux est une formalité lors de laquelle le maître d'ouvrage déclare accepter les travauxeffectués par le maître d'œuvre (entrepreneur ou artisan).
La réception des travaux est une phase clé qui marque l'achèvement d'un chantier. C'est un acte juridique par lequel le maître d'ouvrage accepte ou pas les travaux et valide ou pas leur conformité au devis.
La réception provisoire est le constat que les travaux sont réalisés alors que la réception définitive est le constat qu'ils sont « bien réalisés ». Conformément aux règles normales de preuve, c'est évidemment à celui qui invoque l'existence d'une réception d'apporter la preuve de la réalité de celle-ci.
La réception doit avoir lieu dès que tous les travaux prévus au contrat sont terminés, et pas avant. Généralement, l'entrepreneur vous convoquera à la réception. Mais il peut arriver qu'il tarde à le faire. Dans ce cas, ce sera à vous de convoquer par lettre recommandée la ou les entreprises concernées.
Lorsque les travaux sont terminés, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) doit être adressée au service urbanisme de votre mairie pour signaler la fin des travaux (Cerfa n° 13408*05).