La convention collective traite notamment des conditions d'emploi, de la formation professionnelle, des conditions de travail et des garanties sociales des salariés. Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné.
Convention collective de la métallurgie (ingénieurs et cadres)
La convention comble les lacunes du Code du travail par rapport à quelques principes. Elle protège le salarié en favorisant ses intérêts tout en conciliant droit au travail et droit du travail. L'accord vient en complément des termes du contrat de travail. Il améliore les conditions de travail des employés.
En droit, la convention est un accord de volontés conclu entre des personnes (des individus, des groupes sociaux ou politiques, des États) et qui est destiné à produire des conséquences juridiques.
L'intérêt de connaître sa convention collective
Il est vital pour un salarié d'être au courant de ses droits, surtout s'ils sont expressément indiqués au sein de la convention collective. Avoir connaissance de ces données peut permettre au salarié, par exemple, de savoir s'il est suffisamment payé par son employeur.
Le principe est clair : depuis le 24 septembre 2017, l'accord d'entreprise prime sur la convention de branche. La branche ne demeure la norme de référence que dans quelques domaines réservés par l'effet de la loi ou de la volonté des partenaires sociaux.
La convention (ou l'accord collectif) est génératrice d'obligations entre les parties signataires (ou adhérentes). La norme collective a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés dans l'entreprise dépendant du champ d'application préalablement défini.
Si la convention collective prévoit un préavis d'un mois, le contrat de travail peut valablement poser comme principe que le salarié sera soumis à un préavis d'un mois ; un préavis d'une durée supérieure serait, en toute hypothèse, inopposable au salarié, par application de l'article L.
La convention collective est un document écrit qui lie employeurs et les salariés. Elle précise les règles des contrats de travail. Autrement dit, la convention collective est un accord écrit qui traite des conditions d'emploi, de formation et de travail des salariés ainsi que de leurs garanties sociales.
La convention collective comporte la mention de son champ d'application au niveau : géographique (si la plupart des conventions collectives sont nationales, il existe des conventions collectives uniquement régionales ou départementales) professionnel (interprofessionnel, branche ou entreprise).
Les conventions collectives tiennent un rôle primordial dans les relations entre employeurs et salariés et dans l'établissement des conditions qui régissent le travail. Elles sont d'ailleurs tout aussi utiles pour l'une comme pour l'autre des parties prenantes impliquées.
Non une convention collective n'est pas obligatoire, sauf si l'entreprise rentre dans le champ d'application d'un arrêté ministériel d'extension. Dans ce cas seulement, l'employeur aura l'obligation d'adhérer à la convention concernée.
Le Code APE et la convention collective applicable :
Ce Code est composé de 4 chiffres et il est attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation de la société. Il permet comme le Code NAF de déterminer la convention collective applicable en fonction de l'activité principale de l'entreprise.
Convention collective et contrat de travail
En principe, la convention collective prime sur le contrat de travail, sauf lorsque ce dernier est plus favorable pour le salarié (article L2254-1 du code du travail). L'employeur ne peut lui imposer une règle moins avantageuse, sauf à modifier son contrat de travail.
La convention collective peut aussi contenir des dispositions que le code du travail ne prévoit pas, comme par exemple des primes ou des congés supplémentaires.
Le champ d'application de la convention collective
géographique (national, régional, départemental ou local) ; professionnel ((interprofessionnel, branche ou entreprise).
Une convention est le moment privilégié pour faire passer un message à toute l'entreprise, comme par exemple, diffuser la nouvelle stratégie à adopter, annoncer les bons résultats de l'année ou présenter les nouveautés à venir.
La nouvelle convention collective prévoit en effet que : les indemnités d'entretien minimales pour 9 heures d'accueil passent à 90% du minimum garanti (contre 85% actuellement). Le plancher reste à 2,65 € par jour d'accueil. le salaire minimal des assistantes maternelles passe à 2,97 € par heure et par enfant.
Sans convention collective correspond au classement des entreprises qui ne dépendent d'aucune convention collective. Le code du travail s'applique directement pour régir les relations entre les employés et les employeurs dans ce cas. C'est le cas de certaines entreprises dans des activités avec peu d'employés.
Les autres jours fériés
Contrairement au 1er Mai, le chômage des autres jours fériés n'est pas obligatoire. Travailler un jour férié ne donne droit à aucune rémunération supplémentaire.
En droit, la convention est un accord de volontés conclu entre des personnes (des individus, des groupes sociaux ou politiques, des États) et qui est destiné à produire des conséquences juridiques.
La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.
Qui est concerné par une convention collective ? Lorsqu'une convention collective s'applique à une entreprise, tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (CDD, période d'essai, CDI, etc.) sont concernés.
Si une nouvelle convention collective entre en vigueur dans l'entreprise, les clauses plus favorables du contrat de travail restent en vigueur. Lorsque les dispositions contractuelles sont moins favorables, leur application est écartée au profit de la nouvelle convention collective.
Erreur dans la mention de la convention collective
En l'espèce, la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie du salarié ne lui était pas applicable et n'avait jamais été appliquée volontairement par l'employeur. L'erreur sera plus difficile à démontrer si elle s'est prolongée durant plusieurs années.