Le CSE a pour mission d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants : Gestion et à évolution économique et financière de l'entreprise. Organisation du travail.
Le CSE présente ainsi aux dirigeants de l'entreprise toutes les réclamations des salariés, qu'elles soient individuelles ou collectives, concernant leur rémunération, l'application du code du travail, les questions relatives aux conventions collectives, la protection sociale ou encore la santé et la sécurité.
La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés. Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Les obligations des élus du CSE
En effet, le CSE a pour devoir de transmettre les éventuelles plaintes ou requêtes d'une ou de plusieurs collaborateurs au niveau de la direction. En parallèle, le CSE a pour obligation de veiller à la santé et la sécurité de tous les salariés au sein de l'entreprise.
Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE dispose de prérogatives spécifiques dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Les élus des entreprises de moins de 50 salariés disposent de 10 heures de délégation mensuelles. Les élus des entreprises de 100 à 199 salariés disposent de 21 heures de délégation mensuelles. Les élus des entreprises de 500 à 1499 salariés disposent de 24 heures de délégation mensuelles.
L'employeur se doit de présider au CSE
En tant que membre de droit du comité social et économique, le chef d'établissement est chargé de présider ce comité.
Le CSE a pour mission d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants : Gestion et à évolution économique et financière de l'entreprise. Organisation du travail. Formation professionnelle.
Le comité d'entreprise. Le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Les délégués du personnel.
L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Grâce au CSE, les salariés bénéficient en plus de leur salaire de base, de nombreux avantages qui augmentent leur pouvoir d'achat. En effet, selon la taille de l'entreprise, l'employé peut avoir droit à des bons d'achat, des cartes cadeaux ainsi que des voyages.
Autre inconvénient apparu avec le passage au CSE : les membres suppléants n'ont par défaut pas le droit d'assister aux réunions du CSE, bien qu'ils épaulent les titulaires dans leurs missions. C'est désormais un droit à négocier avec l'employeur et non plus un dû.
En effet, contrairement aux organisations syndicales, aucun texte n'accorde au CSE le droit de communiquer avec les salariés via la messagerie professionnelle ou l'Intranet de l'entreprise.
Le CSE a la personnalité morale. Avoir la personnalité morale, c'est avoir des droits (par exemple, celui d'agir en justice) mais également d'avoir des devoirs (respecter la réglementation, ou encore les contrats que l'on a signés).
Depuis l'Ordonnance Macron de 2020, le CSE (Comité Social et Économique) a remplacé le CE (Comité d'Entreprise) en l'élargissant, grâce au regroupement de trois instances déjà présentes dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Selon l'article L2315-23 du code du travail, le chef d'entreprise ou son représentant est le président du CSE de plein droit. Il peut être assisté de 3 collaborateurs. Les collaborateurs ont une voix dite consultative. Ils ne votent pas, mais donnent leur opinion sur des sujets se rapportant à leur expertise.
Dans une entreprise, infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical.
Le président du CSE fixe la date de la réunion :
2325-14 du code du travail que le pouvoir de convoquer inclut nécessairement le pouvoir de fixer la date de la réunion du comité d'entreprise, sauf accord entre la majorité des élus du comité d'entreprise et l'employeur, et que si, en application de l'article L.
Les heures de délégation d'un représentant du personnel doivent être utilisées uniquement pour l'exercice d'une ou plusieurs missions en lien avec le CSE et ses fonctions. Leur utilisation doit également être conforme aux fonctions du représentant qui y recourt.
Qui peut être trésorier du CSE ? Le trésorier est choisi parmi les membres titulaires du CSE, à la majorité des voix. Les membres suppléants, les représentants syndicaux ainsi que le président du CSE ne peuvent pas être nommés trésoriers.
Est-il possible d'avoir un CSE sans secrétaire ? Non, il n'est pas possible d'avoir un CSE sans secrétaire.
En principe, le rôle du CSE est d'assurer le dialogue entre les salariés et l'employeur dans certaines situations. D'ailleurs, l'employeur préside ce comité. Les membres du CSE doivent présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés.
Le vote du président du comité lors des résolutions prises par le CSE : le cadre général. Le Code du travail est clair sur le fait que le président du comité social et économique ne prend pas part au vote lorsqu'il consulte les élus du CSE en tant que délégation du personnel (Code du travail, art.
L'employeur et les représentants du personnel disposent d'une marge de négociation pour organiser la composition du comité social et économique (CSE). Celui-ci comprend l'employeur, des représentants syndicaux et une délégation du personnel élue par les salariés.