Ces frais comprennent, d'une part, les frais de dégrèvements et de non-valeurs au taux de 3,60 % et, d'autre part, les frais d'assiette et de recouvrement au taux de 4,40 % pour les taxes perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs EPCI ou de 5,4 % pour les taxes perçues au profit des autres ...
Les frais de gestion de la fiscalité directe locale
3 % des parts communale, intercommunale et départementale ; 8 % de la part syndicale (2e colonne) + TEOM ; 9 % de la taxe spéciale d'équipement.
La somme des cotisations prélevées par les collectivités territoriales donne le montant brut de la taxe foncière (en rose). Sur ce montant brut, l'Etat applique 3 % à titre de frais de gestion pour la collecte de l'impôt (en gris). Par exception, ce taux est de 8 % pour la collecte au profit des syndicats de communes.
C'est, du reste, le propriétaire de l'immeuble qui en est le débiteur au même titre que la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Que signifie « contributions directes » ? Il s'agit de quatre impôts directs ou nominatifs, établis sous la Révolution : la contribution foncière (sur le foncier), la contribution mobilière (sur le logement), la patente (sur l'industrie et le commerce), l'impôt sur les portes et fenêtres.
Les impôts directs locaux comprennent quatre taxes principales (la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la contribution économique territoriale) et des taxes annexes ou assimilées (imposition forfaitaire des entreprises de réseau, taxe sur les ...
Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 30 décembre 2021. Les montants fixés pour l'année 2022 sont de : 820 € le m² hors Île-de-France (contre 767 € en 2021) ; 929 € le m² en Île-de-France (contre 870 € en 2021).
La valeur locative représente le niveau de loyer annuel théorique que la propriété concernée pourrait produire si elle était louée. C'est l'une des bases servant au calcul de la taxe d'habitation et de la taxe foncière.
La colonne « Total des cotisations » restitue, pour chaque adresse d'imposition, le montant total de la cotisation de taxes foncières due. Dans cette même colonne, au niveau de la ligne « Cotisation N » , est indiqué le montant total général des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties.
L'estimation de la taxe foncière 2022 suppose ensuite d'appliquer cette formule : Taxe foncière = Revenu cadastral (valeur locative cadastrale abattue) x Taux d'imposition (voté par les collectivités territoriales).
aux propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente est inférieur à la limite de l'article 1417-I du CGI ; sous réserve de remplir la condition de cohabitation (identique à celle exigée pour l'exonération totale).
Un logement dans lequel vous avez réalisé des travaux d'économie en énergie : si vous avez réalisé des travaux d'économie d'énergie dans votre logement ancien, vous pouvez bénéficier d'une exonération de la taxe foncière, à hauteur de 50 à 100 %, et ce pour une durée de 5 ans.
Elle est collectée par le Trésor public, donc l'Etat. C'est pourquoi cette taxe s'accompagne de frais d'assiette et de recouvrement, de frais de dégrèvement et de non-valeur estimés forfaitairement. C'est ce qu'on appelle les frais d'établissement des rôles.
Elle est prévue par la loi de finances pour 2020. Cette réforme doit s'étaler sur trois ans à partir de 2023 pour aboutir à l'actualisation des valeurs locatives des logements en 2026. L'actualisation sera ensuite effectuée chaque année.
Le revenu cadastral constitue la base d'imposition de la taxe foncière : il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d'un abattement de 50 %. La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s'il était loué.
La valeur fiscale est calculée par l'autorité fiscale. Elle représente la valeur pour l'imposition du bien foncier sur le lieu d'assujettissement à l'impôt. C'est une valeur de référence pour certaines impositions fiscales. Elle correspond souvent entre 70% et 90% de la valeur vénale.
Cette variation n'est pas uniquement due aux caractéristiques propres de votre logement (surface, nombre de pièces, etc.), la situation géographique de votre habitation influence fortement le montant de votre imposition.
Un garage peut constituer une surface taxable à condition qu'il soit non clos et couvert. Précisons qu'un garage ne peut en aucun cas être compté dans la surface de plancher. Il en est de même pour tout espace dédié aux stationnements qui peuvent constituer une surface taxable.
Pour calculer le montant de la taxe d'aménagement, il faut multiplier la surface taxable de la construction créée par la valeur annuelle par m2 (cf. ci dessous), puis multiplier ce résultat par le taux voté par la collectivité territoriale. Les valeurs annuelles par m2 de surface sont définies par arrêté.
1- La Taxe d'Aménagement (TA)
Il était de 693 €/m² en 2012, 724 €/m² en 2013, 712 €/m² en 2014, 705 €/m² en 2015, 701 €/m² en 2016, 705 €/m² en 2017, 726 €/m² en 2018, 753 €/m² en 2019 et 759 €/m² en 2020, 767 €/m² en 2021 et 820 €/m² en 2022.
Achats de fournitures : Papeterie, mobilier… Autres charges de gestion courante : Électricité, téléphone, indemnités aux élus… Prestations de services : Charges de publicité, de publication, missions et réceptions, transport de biens et de personnes…
55% des recettes de fonctionnement de la commune proviennent de la fiscalité locale et 25% sont issues de dotations de l'Etat. Le reste provient principalement des services que fournit la mairie (location de salles, entrées de l'école de musique…).
Les collectivités territoriales bénéficient de ressources de natures différentes où l'on peut distinguer : des ressources définitives (recettes fiscales, concours de l'État…) ; des ressources temporaires, qui doivent faire l'objet d'un remboursement par la collectivité bénéficiaire (emprunt).