Quels sont les avantages du CSP ? Le CSP est classiquement plus avantageux s'agissant du montant de l'allocation chômage, du délai de carence et d'un accompagnement personnalisé par Pôle Emploi du salarié qui en bénéficie.
Le montant de l'allocation
Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre : 40,4 % de votre salaire journalier de référence (SJR) + une partie fixe de 12,12 € (depuis le 01/07/2021) ; 57 % de votre SJR.
L'indemnité qui se négocie plus facilement en cas de licenciement. La rupture conventionnelle permet au salarié de toucher une indemnité de rupture dont le montant sera au moins égal au montant de l'indemnité légale de licenciement.
Destiné aux salariés visés par un licenciement économique, le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) favorise leur reconversion grâce à plusieurs mesures. Un suivi personnalisé, une allocation plus élevée et sans différé, ainsi qu'une protection sociale maintenue, pendant 12 mois.
Si vous justifiez d'un an d'ancienneté ou plus : le montant de l'ASP est égal à 75% du salaire journalier de référence. Elle ne pourra pas être inférieure à ce que vous auriez perçu si vous n'aviez pas adhéré au CSP. Elle est versée pour une durée de 12 mois maximum.
Lorsque le salarié a miins d'une année d'ancienneté :
Cependant, l'ARE est soumise à CSG et CRDS alors que l'ASP non. En cas d'acceptation du CSP, il n'y aura pas différé dindemnisation et le préavis ne sera pas effectué mais il sera rémunéré pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté.
L'inconvénient principal du CSP : une rupture du contrat plus rapide. C'est probablement ce qui fait hésiter le plus le salarié à accepter le CSP.
Le résultat ne pourra pas être inférieur à 30,42 € (allocation minimale)*. Ce montant n'est pas applicable en cas de travail partiel. Et dans tous les cas, l'allocation ne peut dépasser 75% de votre salaire journalier de référence. L'allocation est au maximum de 256,96 € brut par jour.
Qu'en est-il de mes cotisations retraite pendant la durée du CSP ? Les périodes indemnisées au titre de l'ASP sont comptabilisées par les caisses de retraite. Par ailleurs, vous cumulez des droits auprès des régimes de retraite complémentaire selon les mêmes modalités que les bénéficiaires de l'assurance chômage.
Cette indemnité est exonérée dans la limite de 123 408€ pour 2020, 2021 et 2022. La fraction de l'indemnité qui excède ce montant est imposable.
Le salarié dispose alors d'un délai de 21 jours calendaires pour accepter ou refuser le CSP. L'absence de réponse valant refus, il est vivement recommandé d'adresser son bulletin d'acceptation par lettre recommandée avec accusé de réception afin d'éviter toute difficulté.
La règle du 1/10ème est donc la plus avantageuse. Vous devrez verser à votre salarié, licencié pour motif économique, une indemnité compensatrice de congés payés égale à 768 euros, correspondant aux 8 jours de congés payés qu'il n'a pas pu prendre.
Pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise concernée par le licenciement économique, une somme équivalente à l'indemnité de préavis est versée par l'employeur à Pôle emploi, dans la limite de 3 mois de salaire, au titre de la contribution au financement du CSP.
La formule de calcul est conçue à cet effet. Par exemple, pour un salaire mensuel perdu de 1 100 € net, l'allocation nette représentera 79 % de l'ancien salaire. Tandis que pour un salaire mensuel perdu de 3 000 € net, l'allocation nette représentera 64 % de l'ancien salaire.
Vous devez avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (ce qui correspond environ à 6 mois). Ces jours travaillés sont recherchés dans une période déterminée (c'est la période de recherche d'affiliation) : Dans les 24 derniers mois (2 ans) si vous avez moins de 53 ans.
?Quel est le pourcentage du salaire brut au chômage ? Cela dépend de votre salaire mensuel brut de référence. S'il est inférieur à 1.186 €, le pourcentage est de 75 % du salaire brut. S'il est compris entre 1.300 € et 2.198€, le pourcentage sera égal à 40,40 % du salaire journalier de référence + 12,05 €.
Attribution des points AGIRC-ARRCO pendant les périodes de chômage. Pour chaque jour indemnisé par Pôle emploi, l'assuré acquiert des droits à la retraite complémentaire sous la forme de points. Les périodes de carence ou de différé d'indemnisation ne permettent plus l'acquisition des points de retraite complémentaire.
Quelle est la durée de l'indemnisation au chômage après 57 ans ? Depuis le 1er novembre 2017, des modifications ont été apportées aux modalités d'attribution des allocations de chômage. Les seniors qui perdent leur travail à partir de 55 ans ont ainsi droit à 36 mois d'indemnisation.
Ainsi, un trimestre de compensation est donné pour chaque période de 50 jours de chômage (devant avoir été indemnisée si elle a eu lieu après le 1er janvier 1980), de 60 jours de perception d'indemnités journalières versées dans le cadre d'un arrêt maladie, ou de 90 jours de pension d'invalidité perçue.
Suite à un licenciement économique, le salarié bénéficie : D'indemnité de licenciement légale, ou l'indemnité conventionnelle si elle est plus avantageuse. D'une indemnité compensatrice de préavis (sauf si le salarié dont l'ancienneté est supérieure à un an a souscrit au contrat de sécurisation professionnelle)
La prime de retour à l'emploi serait versée pour les demandeurs d'emploi qui retrouvent un emploi en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire d'au moins 6 mois dans une période inférieure à 70% de la durée de droit (Exemples 1 et 4).
Pour pouvoir recevoir un complément allocation chômage, le total de votre nouveau salaire, en plus de votre complément d'allocation, ne devra pas dépasser le montant de votre salaire mensuel qui a servi de référence au calcul de vos droits.
Le cumul, allocations plus salaire, ne peut pas dépasser l'ancien salaire brut. Pour calculer ce plafond, on multiplie le salaire journalier de référence (SJR) par 30,42. Si le plafond est atteint, c'est lui qu'on retient pour calculer le nombre de jours indemnisables.
Durant la période au cours de laquelle il bénéficie du CSP, le salarié peut travailler, soit en CDD, soit en contrat intérimaire. La durée de chaque contrat doit être toutefois comprise entre 3 jours et 6 mois. Le cumul total des périodes d'activité professionnelle ne doit cependant pas être supérieur à 6 mois.
Le bénéficiaire, quel que soit son âge, doit avoir reçu une indemnité pendant plus de 12 mois avant de reprendre une activité professionnelle ou de plus de 50 ans. Ensuite, il doit prendre un nouvel emploi chez un autre employeur que le précédent. S' il s'agit d'un SDR, sa durée doit être d'au moins 30 jours civils.