À partir du 1er avril 2022, une personne seule percevant moins de 9 203 € de revenu annuel a droit à la protection complémentaire de santé solidaire. Celle-ci ouvre l'accès aux consultations médicales, aux traitements, aux soins dentaires, optiques, aides auditives, dispositifs médicaux, etc., sans avance de frais.
Pour bénéficier de l'Aide à la complémentaire santé, les ressources du foyer doivent être comprises entre : Le plafond de ressources de la CMU-C (8 951 € pour une personne seule, vivant en France métropolitaine)
L'ACS étant une aide financière pour payer une complémentaire santé, chaque membre de votre foyer peut en bénéficier. Ainsi, la personne avec qui vous vivez en couple, vos enfants, et tout autre personne âgée de moins de 25 ans à votre charge (sous certaines conditions) peut percevoir un montant ACS mutuelle de santé.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.
La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.
À partir du 1er avril 2022, une personne seule percevant moins de 9 203 € de revenu annuel a droit à la protection complémentaire de santé solidaire. Celle-ci ouvre l'accès aux consultations médicales, aux traitements, aux soins dentaires, optiques, aides auditives, dispositifs médicaux, etc., sans avance de frais.
La Complémentaire Santé Solidaire est une aide dont vous pouvez bénéficier sous conditions de ressources. Il existe donc des plafonds à ne pas dépasser. Pour son calcul, la CPAM se base sur les ressources que vous avez perçues au cours des 12 derniers mois avant la souscription de l'aide.
Vous souhaitez savoir où en est votre demande de Complémentaire santé solidaire. [mis à jour le 24-01-2022] Pour savoir où en est votre demande, vous devez contacter votre caisse d'assurance maladie (vous pouvez joindre la CPAM au 36.46, si vous dépendez du régime général).
Pour obtenir la CMU-C, l'assuré doit justifier du fait qu'il réside en France de manière stable. Tel est le cas lorsque la personne réside en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois et peut en apporter la preuve par le biais de : 3 quittances de loyer mensuelles et successives.
- Avis de taxe foncière, de taxe locale d'habitation. Les justificatifs de situation fiscale et sociale du (des) pays concerné(s). L'(les) attestation(s) de ressources présumées inférieures au montant forfaitaire du RSA, délivrée(s) par la CAF ou la MSA (pour le demandeur du RSA uniquement).
les ressources placées qui n'ont pas apporté de revenus au cours des douze derniers mois, comme l'assurance vie. les sommes issues de la vente d'objets. les gains aux jeux.
La complémentaire santé solidaire va alors procéder elle-même au remboursement. Toutefois, la prise en charge n'est pas intégrale. Il est alors possible, lorsque vous cumulez CMU-C (CSS) et mutuelle collective par exemple, d'envoyer à cette dernière le décompte de la Sécurité sociale et de la CSS.
La Complémentaire santé solidaire offre la prise en charge de la part complémentaire des soins remboursables par l'assurance maladie, à hauteur de 100% des tarifs maximum fixés par l'assurance maladie, ainsi que des forfaits de prise en charge spécifiques pour les soins dentaires, l'optique, les audioprothèses.
La déclaration de ressources porte sur les 12 mois précédant le mois où vous demandez la Complémentaire santé solidaire. Vous devez donc fournir votre dernier avis d'imposition.
Certains salariés en contrat court ou à temps partiel peuvent bénéficier d'une aide spécifique pour le paiement de leur mutuelle. Il s'agit du « versement santé », parfois appelé « chèque santé » (à ne pas confondre avec les anciens chèques santé proposés dans le cadre de l'ACS).
La liste des complémentaires santé solidaires (CSS) de 2021 et 2022 comprend plusieurs organismes gestionnaires de la CSS dont certains sont partenaires avec ce comparateur en ligne ; c'est le cas d'APIVIA, MGC, GENERALI, MMC, etc. Ces mutuelles CSS sont listées par « Mutuelles-Comparateur.fr » dans la suite.
En l'absence d'indication dans le formulaire de demande, c'est votre caisse d'assurance maladie qui sera désignée, par défaut, comme organisme gestionnaire de votre Complémentaire santé solidaire.
Votre interlocuteur est l'assurance maladie : www.ameli.fr. Vous devez déposer votre demande de Complémentaire santé solidaire à la CPAM de votre lieu de résidence.
En 2017, le niveau de vie médian des personnes vivant dans un ménage de France métropolitaine s'élève à 1 735 euros par mois. Le seuil de pauvreté à 60 % du niveau de vie médian s'établit à 1 041 euros par mois.
Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année. Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation.
Afin d'améliorer l'accès aux droits et aux soins et simplifier les démarches des assurés, le renouvellement de la couverture maladie universelle complémentaire est désormais automatique pour les allocataires du revenu de solidarité active depuis le 1er avril 2019.