À la lecture du tableau ci-dessus, le seuil de revenus R0 (niveau de ressources en dessous duquel l'aide est maximale) est fixé en 2023 à 4.949 euros pour une personne seule sans personne à charge.
À partir de 1.234 euros de loyer, vous ne pouvez plus toucher les APL.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès du service des impôts, de Pôle emploi.
Votre CAF pourra vous demander votre revenu fiscal de référence chaque année pour connaître les ressources dont votre foyer dispose. Le revenu fiscal de référence sert également de base pour le calcul de vos impôts locaux et permet de déterminer votre seuil d'imposition.
Si payer le loyer devient de plus en plus difficile pour la plupart des Français, cette nouvelle, concernant la CAF, va en réjouir plus d'un. En effet, l'APL ou l'Aide Personnalisée au Logement va augmenter en 2023.
(Mise à jour du 7 février 2023) Entré en vigueur le 1er janvier 2021, le nouveau calcul des aides au logement se fait tous les trimestres sur la base de vos revenus des 12 derniers mois. Autrefois, le montant de vos droits aux APL étaient calculées sur les revenus perçus deux ans avant.
Les nouveaux montants de ces plafonds et barèmes sont revalorisés de 1,6% pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023. Cette revalorisation correspond à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année 2021, année civile de référence.
Cette aide est versée sous conditions de ressources. Pour en bénéficier, il ne faut pas dépasser 10.700 euros de revenu fiscal de référence pour une personne seule et 16.050 euros pour un couple. Surtout, le chèque énergie est envoyé directement aux allocataires sans qu'ils n'aient aucune démarche à effectuer.
Pour l'année 2023, le droit au LEP prend en compte le revenu fiscal de référence de 2021 (dans l'avis d'impôt 2022), dans les limites suivantes valables en France métropolitaine ) : 1 part fiscale (personne célibataire) : 21.393 euros. 2 parts fiscales (couple sans enfant) : 32.818 euros.
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
Prime d'activité pour un couple
Couple sans enfant, 1500 € de salaire mensuel, locataire : 285 € de prime / mois. Couple sans enfant, 800 € de salaire mensuel, locataire : 527 € de prime / mois.
Pour déterminer le droit à l'APL, ce sont les ressources nettes imposables des 12 derniers mois qui sont prises en compte. Elles sont récupérées automatiquement par la CAF (ou la MSA). S'il s'agit d'une colocation, les revenus de tous les locataires sont pris en compte.
Savez-vous qu'il existe une aide de la Caf qui est un montant de 330 euros qui vise à accompagner les personnes qui n'ont pas de ressources nécessaires pour subvenir à leurs besoins. Cette aide est destinée aux personnes âgées de 25 ans et plus qui vivent en France.
Apparue en 2016, la prime d'activité sert de complément de revenu pour les travailleurs les plus modestes. Cette aide est cumulable avec d'autres apports financiers. Notamment, les APL.
Quel est le revenu fiscal pour ouvrir un compte LEP en 2023? 4 parts, le revenu fiscal de référence doit être égal 55 668 euros.
En 2023, les foyers qui présentent un revenu inférieur à 10 777 euros sur l'année 2022 ne seront pas imposables.
Revenu fiscal de référence = revenu net imposable + certains revenus exonérés d'impôt ou soumis à un prélèvement libératoire + certains abattements et charges déductibles du revenu.
Pour résumer, si vos APL baissent cette année, la raison provient de la réforme sur les APL de la CAF et la MSA. Le calcul se fait dorénavant sur les revenus perçus des 12 derniers mois. L'épargne des ménages allocataires étant prise en compte dans le calcul du montant en euros des allocations logement.
En janvier, la Caf recalcule vos droits.
Hausse de 5,6% des prestations CAF au 1er avril 2023
Ainsi, les allocations familiales, le RSA et la prime d'activité seront augmentées de 5,6% par rapport au 1er avril 2022. Attention cependant, une revalorisation de 4% avait déjà été mise en place au 1er juillet 2022 pour contrer l'inflation.
Le dispositif concerne donc à la fois les personnes aux revenus modestes, les étudiants boursiers, les personnes âgées précaires et les Français percevant des APL.
en complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particulier » sur le site impots.gouv.fr. Dès l'envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.