Article 3 - Champ d'application territorial
Le présent règlement s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire de l'Union, que le traitement ait lieu ou non dans l'Union.
Les pratiques formellement interdites aux employeurs
Parmi les méthodes interdites, la mise en copie automatique de tous les messages reçus et rédigés par les employés est considérée comme étant exagérée. De plus, la conservation des informations de connexion d'un salarié ne peut pas se faire au-delà de 6 mois.
En effet, le RGPD s'applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors : qu'elle est établie sur le territoire de l'Union européenne, ou que son activité cible directement des résidents européens.
C'est-à-dire comme disposant d'un niveau de protection suffisant grâce à leur réglementation en matière de protection des données. Ces pays sont la Suisse, l'Argentine, Guernesey, l'Île de Man, la Nouvelle-Zélande, Jersey, les îles Féroé, Andorre, Israël, l'Uruguay et le Japon.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) responsabilise les organismes publics et privés qui traitent leurs données.
Une «décision d'adéquation» est une décision adoptée par la Commission européenne sur la base de l'article 45 du RGPD, qui établit qu'un pays tiers (c'est-à-dire un pays non lié par le RGPD) ou une organisation internationale assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel.
Quand le règlement ne s'applique pas
Ses clients peuvent utiliser ses services lorsqu'ils voyagent dans d'autres pays, y compris au sein de l'UE. À condition que votre entreprise n'adresse pas spécifiquement ses services aux personnes établies au sein de l'UE, elle n'est pas soumise aux règles du RGPD.
Le RGPD est obligatoire dans l'ensemble des 28 états membres depuis le 25 mai 2018. Tous les acteurs ayant recours à des données personnelles doivent se conformer à ce règlement européen.
En 3 points, l'objectif du RGPD (règlement général sur la protection des données) c'est : Une protection des données à caractère personnel similaire entre les habitants des l'UE ; Un cadre légal sur le traitement de données personnelles simplifié et allégé ; Une responsabilité accrue de la part des entreprises.
La CNIL met également à la disposition des DPO et des organismes (responsables de traitement et sous-traitants) un certain nombre d'outils pour les accompagner dans leur démarche de mise en conformité.
Toute personne physique peut accéder aux données qui la concernent (article 15 du RGPD). La CNIL rappelle les règles à suivre pour répondre correctement à ces demandes. La loi Informatique et Libertés permet à toute personne d'accéder aux données qui la concernent.
Cette réglementation a pour vocation la protection de la vie privée, mais également des données personnelles de chaque citoyen. Cela permet d'avoir un cadre légal, mais également d'aider les entreprises à l'appliquer.
Les traitements non concernés par le RGPD
Les traitements sur des données à caractère personnel d'individus ne résidant pas dans l'union européenne ou n'ayant pas la citoyenneté européenne ne sont pas concernés par le RGPD.
Les données relatives à l'identité (nom, prénom, adresse, photo, date et lieu de naissance, etc.) Les données relatives à la vie personnelle (habitudes de vie, de consommation, loisirs, situation familiale, etc.) Les données relatives à la vie professionnelle (CV, diplômes, formation, fonction, lieu de travail, etc.)
Alors qu'à l'heure actelle la loi Informatique et Libertés prévoit deux critères d'applicabilité que sont le critère de l'établissement (c-à-d le fait que le responsable de traitement soit établi sur le territoire français) et le critère des moyens (c-à-d que le responsable de traitement, sans être établi sur le ...
Ce sont également les données génétiques, les données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, les données concernant la santé, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique. Il est interdit de recueillir et d'utiliser ces données.
Vous devez également informer l'internaute de ses droits : accès à ses données, possibilité de rectification ou d'effacement de ses données, de retrait de son consentement, possibilité de faire une réclamation auprès de la CNIL.
Le principe de sécurité et de confidentialité : le responsable du fichier doit garantir la sécurité et la confidentialité des informations qu'il détient. Il doit en particulier veiller à ce que seules les personnes autorisées aient accès à ces informations ; Les droits des personnes.
Ce sont des informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des ...
Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Mais, parce qu'elles concernent des personnes, celles-ci doivent en conserver la maîtrise.
Avec une fonction située au cœur de la conformité au règlement européen sur la protection des données (RGPD), le délégué à la protection des données (DPO) conseille et accompagne les organismes qui le désignent.
Le RGPD est applicable car la société suisse offre des biens à des personnes dans l'Union. tel dispositif n'est pas déterminante à cet égard.