Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.
Pour déclencher une enquête de la DGCCRF, vous devez contacter la direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP) du département où se situe l'entreprise ciblée. Vous devez faire cette demande soit par mail, soit par courrier postal.
Depuis le 3 janvier 2018, Virginie Beaumeunier est la nouvelle directrice générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.
La DDPP a pour mission la recherche et la constatation d'infraction pénale en matière de droit de la consommation relevant de sa compétence. Elle n'a pas vocation à intervenir dans le règlement des litiges de consommation individuels, qui relève du droit civil (tribunaux civils).
Elle est rebaptisée en 1952 direction générale des prix et des enquêtes économiques, qui a pour mission de prévoir l'évolution des éléments afin de permettre au gouvernement de définir sa politique économique au regard des prix. Elle veille à la libre concurrence des marchés.
Elle contrôle le respect des règles de protection économique des consommateurs et des règles relatives à la concurrence (pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence), ainsi qu'à la sécurité et la conformité des produits et des services.
La DGCCRF veille à assurer la qualité que les consommateurs sont en droit d'attendre d'un produit – alimentaire ou non-alimentaire – ou d'un service (règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle des falsifications et tromperies).
Les signalements de pratiques frauduleuses sur internet peuvent être réalisés sur le site : www.internet-signalement.gouv.fr ; Si vous faites l'objet de démarche téléphonique, vous pouvez-vous inscrire sur la liste Bloctel : www.bloctel.gouv.fr.
La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) : un nouvel interlocuteur pour un État plus proche, plus performant et à l'écoute de la société
Les agents de la DGCCRF effectuent des enquêtes et non des expertises techniques des installations qu'ils contrôlent. Ils ne délivrent donc pas de certificat de conformité. Les contrôles qu'ils effectuent sur site portent sur les éléments apparents de l'aire de jeux et de ses équipements.
Les agences immobilières sont régulièrement contrôlées par les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), que ce soit sur le respect des conditions d'exercice de leur activité, leur devoir d'information vis-à-vis de leurs clients, ou leur ...
La DGCCRF est née en 1985 de la fusion de deux directions : la direction générale de la Concurrence et de la Consommation et le service de la Répression des fraudes, relevant de deux ministères différents (respectivement du ministère chargé de l'Économie et de celui chargé de l'Agriculture), chacune ayant une mission ...
Les directions départementales des territoires contribuent à l'équilibre des territoires. Le rôle de l'Etat est de veiller au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, par le biais des politiques agricoles forestières, d'urbanisme, de logement, de risques, de construction publique...
Certaines pratiques illicites peuvent être signalées à Pharos, la Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements.
Faites appel aux médiateurs de la consommation
La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel. La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service.
de la prévention et lutte contre les exclusions, de la protection des personnes vulnérables, de l'inclusion des personnes en situation de handicap, de la protection de l'enfance, de l'accès à l'hébergement et au logement des personnes en situation d'exclusion et de précarité, de la formation et la certification dans le ...
Ce 1er avril 2021, les DIRECCTE se réorganisent avec les services déconcentrés de la cohésion sociale (DRCS) au sein d'une nouvelle structure : les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
- Assurer un dialogue plus simple et plus efficace avec les acteurs du service public de l'insertion. Elle est également chargée de l'intégration des populations immigrées et de l'organisation de l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile.
Il est possible de contacter la DGCCRF pour poser vos questions relatives à la protection du consommateur ou au respect des règles de concurrence. Pour cela, vous avez le choix entre plusieurs moyens de communication.
Joindre le service client
> par téléphone au 01 45 66 20 20.
Vous pouvez contacter une association de consommateurs par téléphone. Certaines mettent également un formulaire de contact sur leur site internet, qui vous permet d'adresser une demande en ligne. Vous pouvez aussi vous rendre directement dans les locaux de l'association aux heures de permanence.
Les agents de la brigade de répression des fraudes – officiellement appelée Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) – peuvent en effet effectuer des contrôles, de leur initiative ou sur dénonciation, quand bon leur semble.
contrôle le respect des règles de concurrence et de protection des consommateurs, et lutte contre les fraudes. définit les suites à donner aux pratiques contraires au droit. Elle met notamment en œuvre les mesures de protection nécessaires en cas de risques pour la santé ou la sécurité des consommateurs.
En matière de règlementation, aucun commerçant n'est à l'abri d'une erreur ou d'un oubli involontaire. Mais que se passerait-il en cas de contrôle effectué par la DGCCRF(1), communément appelée « service de répression des fraudes » ? Suivez le guide.