En tant que veuve, vous avez droit au même nombre de parts qu'un couple marié, que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé. Une réduction d'impôt complémentaire de 1 772 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (3 184 €).
Philippe Bas (Manche - UMP)
Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5. »
Si vous êtes titulaire de la carte d'invalidité, d'une pension militaire ou d'accident du travail pour invalidité d'au moins 40%, le fait de cocher la case P de la rubrique « Situation du foyer fiscal » vous donne droit à une demi-part supplémentaire.
Le calcul des parts fiscales pour enfants à charge est ainsi : un couple marié ou pacsé + 1 enfant à charge = 2.5 parts fiscales. un couple marié ou pacsé + 2 enfants à charge = 3 parts fiscales. un couple marié ou pacsé + 3 enfants à charge = 4 parts fiscales.
Le nombre de parts fiscales permet de quantifier le poids du nombre de personnes à votre charge. Ce nombre a été instauré en 1945 lors de la création du mécanisme du quotient familial qui permet d'établir l'impôt en prenant en compte les charges de famille.
Demi-part des veuves supprimée depuis 2014
La suppression de la demi-part des veuves, aussi appelée « demi-part vieux parents », est pleinement effective depuis 2014 et toujours en vigueur en 2022.
Le montant de l'allocation veuvage
Le montant net de l'allocation veuvage s'élève depuis le 1er janvier 2022 à 632,17 euros par mois (contre 625,30 euros précédemment). Il peut être réduit en fonction des ressources.
L'article 157 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans et les invalides de condition modeste peuvent bénéficier, pour le calcul de l'impôt, d'un abattement sur le revenu imposable.
L'allocation veuvage est une aide financière qui peut-être accordée en cas de décès de votre conjoint. Elle vous est versée si au moment du décès, vous étiez âgé de moins de 55 ans. Le but de cette aide est de garantir un minimum de ressources en attendant que vous repreniez une activité, par exemple.
Certains cas particuliers vous permettent de bénéficier d'une majoration de votre nombre de parts : Si vous êtes veuf(ve), ou que votre partenaire de pacs est décédé, avec des enfants à charge, et que vous ne vivez pas en couple, tout se passe comme si votre conjoint(e) ou partenaire de pacs était encore en vie.
Un parent isolé qui coche la case T de la déclaration de revenus bénéficie d'une part fiscale entière dès le premier enfant à charge. Selon le nombre d'enfants à charge dans le foyer, le nombre de parts fiscales est le suivant pour un parent isolé : 1 enfant à charge : 2 parts fiscales.
Vous devez ainsi déposer une déclaration commune en qualité de couple marié pour la période allant du 1er janvier 2021 à la date du décès. Vous devez également déposer une seconde déclaration individuelle en qualité de veuf(ve) pour la période allant de la date du décès au 31/12/2021.
La retraite de réversion
A la perte de votre conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez obtenir, sous certaines conditions (notamment des conditions de ressources), une retraite de réversion (anciennement "pension de réversion"). Elle représente une partie de la retraite qu'il percevait ou aurait pu percevoir.
Vos démarches pour effectuer une demande de capital décès
Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès, c'est-à-dire les proches dépendant financièrement du défunt, conjoint, enfants ou ascendants.
Au décès d'un proche, c'est au conjoint survivant de se charger de remplir la déclaration du défunt. Mais si ce dernier n'était ni marié ni pacsé, il revient alors aux descendants (ses enfants), de transmettre au service des impôts la dernière déclaration de revenus du défunt.
Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge. est limitée à : 1 592 € pour chaque demi-part supplémentaire.
L'autre solution, lui verser une pension
Détacher son enfant majeur du foyer fiscal peut présenter un avantage pour certains : vous pourrez lui verser une pension alimentaire qui sera déductible de vos revenus jusqu'à 5 959 € par enfant et 11 918 € s'il est chargé de famille ou marié/pacsé.
Une part fiscale est une unité représentative des personnes composant un foyer fiscal. Le nombre de parts fiscales varie donc en fonction de la composition du foyer fiscal. Les parts fiscales sont une composante du quotient familial.
La formule de calcul est donc la suivante : Quotient familial = Revenu net imposable / nombre de parts fiscales. Le résultat ainsi obtenu est ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et multiplié par le nombre de parts de votre foyer fiscal pour obtenir le montant de l'impôt sur le revenu dû.
Il consiste à diviser le revenu imposable par un nombre de parts. Le nombre de parts attribué est fonction de la composition du foyer fiscal. À noter : la situation familiale est déterminée le 1er janvier de chaque année, ou le 31 décembre si la situation familiale a été modifiée en cours d'année.