En tant que veuve, vous avez droit au même nombre de parts qu'un couple marié, que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé. Une réduction d'impôt complémentaire de 1 772 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (3 184 €).
Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5. »
Philippe Bas (Manche - UMP)
Si vous avez une pension militaire ou d'accident du travail pour une invalidité de plus de 40 % ou une carte d'invalidité d'au moins 80 % ou une carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" (depuis le 01.01.2017), vous avez droit à une demi part supplémentaire.
Si vous êtes titulaire de la carte d'invalidité, d'une pension militaire ou d'accident du travail pour invalidité d'au moins 40%, le fait de cocher la case P de la rubrique « Situation du foyer fiscal » vous donne droit à une demi-part supplémentaire. Si votre conjoint remplit ces conditions, alors cochez la case F.
En cas de décès de votre conjoint, votre quotient familial est de 1 part si vous n'avez pas de personne à charge. Cependant, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts en fonction de votre situation.
Quelles aides en cas de décès du conjoint ? Lorsque votre conjoint décède, vous pouvez bénéficier des aides suivantes : -Allocation veuvage -Pension de réversion -Pension d'invalidité -Allocation décès de Pôle Emploi -etc.
Le calcul des parts fiscales pour enfants à charge est ainsi : un couple marié ou pacsé + 1 enfant à charge = 2.5 parts fiscales. un couple marié ou pacsé + 2 enfants à charge = 3 parts fiscales. un couple marié ou pacsé + 3 enfants à charge = 4 parts fiscales.
Exonération fiscale et réduction d'impôt
Depuis 2018, toutes les personnes âgées d'au moins 60 ans peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation sur leur résidence principale. Un abattement de 30% s'applique en 2021 sans condition de revenus.
Vous êtes un couple marié avec deux enfants, votre nombre de parts fiscales est de 3. Votre mari a la garde alternée de votre enfant, vous vivez seule avec votre enfant une semaine sur deux, vous avez 1.5 part fiscale. Vous êtes célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge, vous avez 1 part fiscale.
Exemple 2 : Cas d'un couple marié ou pacsé, deux enfants mineurs, au revenu net imposable de 55 950 € en 2021. Le couple dispose de 3 parts (2 parts pour le couple et une demi-part pour chaque enfant), le revenu net imposable de 55 950 € se divise donc en 3 = 18 650 €.
Si la personne décédée est veuve, célibataire ou divorcée, ce sont les héritiers qui seront redevables de son impôt sur le revenu. Cependant, au moment de la succession, il sera possible de déduire le montant versé à l'actif successoral.
Certains cas particuliers vous permettent de bénéficier d'une majoration de votre nombre de parts : Si vous êtes veuf(ve), ou que votre partenaire de pacs est décédé, avec des enfants à charge, et que vous ne vivez pas en couple, tout se passe comme si votre conjoint(e) ou partenaire de pacs était encore en vie.
Le nombre de parts fiscales définit le quotient familial. Ils sont mentionnés dans la même catégorie mais ne sont pas détaillés, Sur l'avis d'impôt, aucune case n'est prévue pour mentionner le nombre exacts des parts. Il suffit de cocher les cases selon la situation de famille et le nombre de personnes à charge.
La situation de famille tient compte du nombre de membres composant le foyer : une personne célibataire, un couple marié sans enfant, un couple marié avec enfant(s).
Vous êtes veuve ou veuf d'un ancien combattant
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2021 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes : Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant.
La retraite de réversion
A la perte de votre conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez obtenir, sous certaines conditions (notamment des conditions de ressources), une retraite de réversion (anciennement "pension de réversion"). Elle représente une partie de la retraite qu'il percevait ou aurait pu percevoir.
Les ressources du conjoint survivant des trois mois civils qui précèdent la demande d'allocation de veuvage ne doivent pas dépasser 2 370,71 € en 2022, soit 790,24 € par mois. Le conjoint survivant doit être âgé de moins de 55 ans et doit résider en France.
Ce dégrèvement concerne les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 706 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majoré de 8 209 € pour les deux demi parts suivantes, puis 6 157 € par demi part supplémentaire.
L'avantage en impôt est plafonné à 1 567 € pour chaque demi-part additionnelle s'ajoutant à une ou deux parts selon votre situation. Toutefois si ce plafond est atteint, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt complémentaire d'un montant maximal de 1 562 €.
La taxe foncière est établie au nom de l'ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.