Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental).
Pour calculer le montant de la taxe d'aménagement, il faut multiplier la surface taxable de la construction créée par la valeur annuelle par m2 (cf. ci dessous), puis multiplier ce résultat par le taux voté par la collectivité territoriale. Les valeurs annuelles par m2 de surface sont définies par arrêté.
La surface taxable des constructions correspond à la somme des surfaces closes et couvertes calculée à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m et les trémies des escaliers et des ascenseurs sont déduites.
La demande de remise gracieuse ou la demande de remise de pénalité doit être adressée à la DGFiP. La demande de remise peut se faire sur le montant de la taxe, les majorations, les frais de poursuite. Les impôts examinent la demande en tenant compte de la situation personnelle du demandeur.
Un garage peut constituer une surface taxable à condition qu'il soit non clos et couvert. Précisons qu'un garage ne peut en aucun cas être compté dans la surface de plancher. Il en est de même pour tout espace dédié aux stationnements qui peuvent constituer une surface taxable.
La Taxe est automatiquement déclenchée par la délivrance d'un permis de construire ou d'aménager, d'un permis modificatif, par une autorisation tacite de construire ou d'aménager, ou par une décision de non-opposition à une déclaration préalable.
Lorsque son montant excède 1 500 €, la taxe d'aménagement est payable en 2 fractions égales : la première fraction est exigible 12 mois après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, la seconde fraction, 24 mois après la délivrance de l'autorisation.
La taxe d'aménagement vous sera exigée en 2 fractions égales : La 1ère échéance au 12ème mois après la délivrance de votre permis de construire. Et la 2ème échéance, 1 an après soit au 24ème mois après la délivrance de votre permis de construire.
Les biens exonérés
A contrario, toutes les surfaces non couvertes ou ouvertes sur un côté ne sont pas imposables à la taxe : terrasse, pergola, etc.
La surface taxable est égale à la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du «nu intérieur» des façades, après déduction : des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; (image 1)
Celle-ci est égale à la somme des surfaces closes et couvertes (calculées à partir du nu intérieur des murs), et dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre.
Par conséquent, sont assujettis à la taxe d'aménagement tous les bâtiments et leurs annexes (caves, celliers, garages, maison, appartement). À noter : les combles sont également soumises à la taxe d'aménagement en cas de réalisation d'opérations éligibles.
Tout comme l'achat du terrain, la construction d'une maison neuve est assujettie à une TVA à 20 %. Vient s'ajouter à cela, la taxe d'urbanisme qui comprend la taxe d'aménagement et peut-être le versement pour sous-densité (VSD).
Taux d'imposition
Le taux des parts communale ou intercommunale et départementale est fixé par délibération du conseil municipal et du conseil départemental. La délibération a lieu avant le 30 novembre de chaque année pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l'année suivante.
La taxe d'aménagement est due par le propriétaire d'un bien immobilier dès lors que ce dernier dépose un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Elle frappe ainsi les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments déjà existants.
Si vous décidez de faire installer une pergola sur votre terrain pour profiter plus longtemps de votre extérieur, vous n'aurez aucune taxe supplémentaire à payer. En effet, la pergola n'est concernée ni par la taxe d'aménagement ni par la taxe foncière.
Il est adressé au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de l'autorisation. Selon les cas, la taxe est exigible au taux applicable à la date suivante : Délivrance du permis de construire ou d'aménager. Délivrance du permis modificatif.
Certains espaces sont exclus de la surface habitable : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
La taxe foncière et la taxe d'habitation
Les aménagements de la propriété, comme un carport, sont donc concernés. La taxe d'habitation est calculée selon la surface de l'habitation. Celle du carport est donc incluse dans ce calcul. Plus sa surface est grande, plus la taxe d'habitation augmente.
Le garage compte-t-il dans la surface de plancher ? Les surfaces dédiées au stationnement des véhicules n'entrant pas dans le calcul de la surface de plancher, le garage doit être déduit de la surface de plancher totale.
Elle est définie par l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation : « La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Les diagnostiqueurs qui effectuent notamment le diagnostic de la surface Carrez sont tout désignés pour réaliser le mesurage de la surface habitable de votre logement locatif. Les plus sérieux sont agréés par les Pouvoirs Publics qui en publie la liste.
Cette variation n'est pas uniquement due aux caractéristiques propres de votre logement (surface, nombre de pièces, etc.), la situation géographique de votre habitation influence fortement le montant de votre imposition.
Calculer la surface habitable d'une maison relève d'une règle simple, il suffit de prendre les dimensions internes des pièces, la longueur multipliée par la largeur ce qui vous donnera la surface habitable. Exemple : une chambre faisant 3 mètres de largeur par 4 mètres de longueur fera 12 mètres carrés.