Le commissaire aux comptes peut refuser la certification des comptes annuels. Il fait alors état, dans son rapport à l'assemblée générale, des motifs pour lesquels il a cru devoir refuser cette certification. L'assemblée reste cependant libre d'approuver les comptes.
Les associés peuvent, par exemple, refuser d'approuver les comptes en raison d'anomalies détectées dans ces derniers telles qu'une erreur, une fraude, une faute de gestion, ou encore un manque de clarté.
Si le commissaire aux comptes refuse de certifier les comptes annuels, l'assemblée générale peut alors modifier les comptes en fonction des réserves du commissaire aux comptes. Elle convoquera alors une nouvelle assemblée générale afin d'approuver les comptes qui auront été ainsi modifiés matériellement entre temps.
Les commissaires aux comptes (CAC) jouent donc un rôle important pour assurer la transparence et la sincérité des comptes. Ils se sont organisés en profession avec, à son sommet la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes.
Société en nom collectif (SNC)
La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis : 5 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable) 10 000 000 € de chiffre d'affaires HT. 50 salariés.
Les sociétés, quelles que soient leurs formes, doivent faire certifier leurs comptes si deux des trois seuils suivants sont dépassés : 4 000 000 € de bilan ; 8 000 000 € de chiffre d'affaires HT ; 50 salariés.
Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ? Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnement et de financement ont été respectées par l'expert-comptable ou le service comptable qui a établi les comptes.
L'expert-comptable atteste les comptes annuels, c'est-à-dire qu'il valide leur cohérence et vraisemblance auprès de l'administration fiscale. Seul l'expert-comptable a le pouvoir d'attester les comptes annuels, mais cette démarche n'est pas légale et a pour seul rôle de rassurer l'administration.
La certification des comptes est obligatoire et doit être effectuée par un commissaire aux comptes, pour les sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCA, SCS et SNC) qui dépassent deux des trois seuils suivants : chiffre d'affaires supérieur à 8 000 000 € HT.
Comment certifier conforme le dépôt des comptes annuels ? Lors de l'envoi des documents, il faudra certifier vos documents et en particulier les comptes annuels. Pour se faire, il vous suffit d'inscrire la mention “certifiés sincères et conformes à l'original”.
La certification des comptes peut donc uniquement être prise en charge par un Commissaire aux comptes, professionnel du chiffre, en France. Formé à cet effet, le Commissaire aux comptes agit en toute neutralité pour valider, authentifier et légitimer les comptes annuels d'une entreprise.
Les comptes annuels doivent être validés uniquement par un expert-comptable (le simple comptable n'a pas ce droit). De ce fait chaque bilan doit passer entre les mains d'un expert-comptable créant ainsi un monopole en France.
En plus de l'amélioration de l'image de marque, les organisations certifiées affichent généralement de meilleurs rendements puisqu'elles fournissent les efforts nécessaires afin d'obtenir ou de renouveler leur titre. Cela concoure ainsi à faciliter l'accès à de nouveaux marchés et à dynamiser les résultats financiers.
Si le compte dispose d'un badge bleu
Si le message "Ce compte est certifié parce qu'il est considéré comme notable dans la catégorie des actualités, du gouvernement, du divertissement ou d'un autre domaine spécifique" apparaît, c'est qu'une vérification d'identité a été opérée.
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S'il s'agit d'un compte lié à une marque ou une organisation officielle, le plus efficace reste de se rendre sur le site officiel de cette dernière: la plupart afficheront un lien vers leur compte Twitter officiel. Il est également possible qu'un compte ayant un badge bleu soit également affilié à une organisation.
La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dés lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis : 4 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable) 8 000 000 € de chiffre d'affaires HT 50 salariés Page 5 La désignation du CAC est faite en assemblée générale ordinaire.
La certification n'est pas une fin en soi, mais elle renforce la crédibilité des comptes d'une entité en tant qu'instruments de pilotage et de gestion. La certification des comptes répond à des normes professionnelles qui en fixent les modalités.
La nomination d'un Commissaire aux Comptes n'est pas laissée à la discrétion des entreprises. La loi encadre strictement cette obligation, particulièrement pour les SARL, EURL, SAS, et SASU, en fonction de seuils précis relatifs au bilan, au chiffre d'affaires, et au nombre de salariés.
L'assemblée générale ordinaire annuelle.
La Cour des comptes publie l'acte de certification des comptes de l'État, établi chaque année en application de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Un expert-comptable salarié débute aux-environs de 4 000 € brut mensuel. Pour un expert-comptable à son compte, le revenu brut mensuel de début, après 3 ans de stage, est de l'ordre de 5 000 €. Il peut monter ensuite jusqu'à 9 000 €.
Premièrement, il y a une différence en termes d'expérience et d'étendue des compétences. L'expert-comptable bénéficie d'une formation plus approfondie et d'au moins trois années d'expérience professionnelle après sa formation. En revanche, le comptable peut avoir un niveau de compétence légèrement inférieur.
Toute association est susceptible d'être contrôlée par les services fiscaux : parce qu'elle a des activités lucratives, parce qu'elle n'en a pas mais perçoit des revenus patrimoniaux, pour vérifier qu'elle répond bien aux critères de non-lucrativité ou que les dons sont correctement déclarés.
Le commissaire aux comptes d'association. Le commissaire aux comptes dans une association loi 1901 n'est pas obligatoire en règle générale.
En effet, la loi n'impose pas aux associations d'engager un expert-comptable. Cependant, toute association doit tenir soit une comptabilité de trésorerie soit une comptabilité d'engagements.