La SAS et la SARL (Société à Responsabilité Limitée) sont deux sociétés à responsabilité limitée pouvant se composer de deux associés. Concernant le nombre maximal d'associés, la SARL ne peut pas dépasser les 100 associés, tandis que la SAS n'impose aucune limite maximale.
La Loi impose, en principe, la réunion d'au moins deux personnes pour créer une société. Toutefois, il existe des exceptions. Certaines formes juridiques peuvent fonctionner avec un seul associé (on parle de sociétés unipersonnelles). D'autres requiert la présence de plus de 2 associés.
Une SAS peut être valablement constituée par un seul associé, il s'agit alors d'une SAS Unipersonnelle (SASU). Aucun nombre maximum d'associés n'est prévu en SAS. Les associés de SAS peuvent être des personnes physiques ayant la capacité requise pour être membres d'une SAS ou des personnes morales.
Pour la plupart des projets de création d'entreprise à plusieurs associés, la SARL et la SAS sont les deux statuts juridiques les plus adaptés.
En principe la distinction entre associé et actionnaire s'opère selon le type de société. On parle d'associé dans les sociétés de personnes et d'actionnaire dans les sociétés de capitaux.
La SAS est par principe à responsabilité limitée. Ainsi, même si la société a des dettes, les créanciers ne pourront pas saisir les biens personnels des associés. Les associés de la SAS ne seront en effet responsables qu'à hauteur de leurs apports au capital social de la société.
En tant que président de la SAS, vous relèverez obligatoirement du régime des "assimilés-salariés". Vous serez donc automatiquement assujetti au régime général de la sécurité sociale au titre de votre mandat social, quelle que soit l'étendue de vos pouvoirs dans la société ou du nombre d'actions que vous détenez.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
Le fonctionnement rigide de la SARL est contraignant mais il permet de sécuriser les associés. La liberté laissée aux associés de SAS est un avantage indéniable pour organiser au mieux son fonctionnement mais il peut constituer un risque pour certains associés.
La SARL à 3 associés.
C'est la forme la plus couramment utilisée pour créer une entreprise à 3 associés. Elle présente un avantage dans le cas où l'on souhaiterait organiser l'égalité parfaite entre les 3 associés : chacun sera nommé « gérant » disposant des mêmes pouvoirs que les autres.
Traditionnellement, dans les projets à deux ou trois associés qui participent à l'activité de la société, le capital social est réparti à égalité (50/50 ou un tiers chacun). Cette répartition égalitaire peut toutefois être déséquilibrée en pratique lorsque l'on analyse le degré d'implication de chaque associé.
SAS ou SARL : définition
Une SAS est une société par actions simplifiées. Il s'agit d'une société commerciale. Elle offre une grande souplesse de fonctionnement, notamment dans la rédaction des statuts. La SARL est une société à responsabilité limitée.
L'acronyme SASU signifie Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Une SASU est donc une SAS avec un associé unique. C'est la seule grosse différence entre les deux statuts. La SAS peut, quant à elle, avoir un nombre illimité d'associés.
Le montant du capital social d'une SAS
Les nouvelles mesures qui s'appliquent depuis janvier 2009 ont en effet supprimé l'exigence d'un capital social minimum de 37.000 euros. Désormais, tout comme c'est le cas dans la création de l'EURL, le montant du capital minimum d'un statut SAS est de 1 euro.
La SAS présente l'avantage de ne pas payer de cotisations sociales à l'URSAFF par rapport à une SARL a gérance majoritaire, mais le risque est la faible couverture qui se rattache a cela dans le cadre de l'activité professionnelle. Dans la SAS, existe le principe de conventions réglementées et interdites.
Le choix du statut juridique de l'entreprise en duo se fera principalement parmi les deux les plus fréquents et adaptés à une TPE ou PME : ce sont ceux de la société à responsabilité limitée (SARL) et de la société par actions simplifiée (SAS).
Il peut se faire sous forme numéraire, en nature ou encore en actions. En aucun cas, la rémunération des associés est obligatoire et son montant maximum dépend nécessairement du nombre d'associés à rémunérer et du montant total du bénéfice distribuable.
Un dirigeant de SAS doit verser des cotisations sur la base d'un salaire minimum par année, tandis qu'un auto entrepreneur doit réaliser un minimum en matière de chiffre d'affaires.
S'il souhaite un revenu de 1 500 euros, alors il devra réaliser un chiffre d'affaires de 2 314 euros et trouver 15 clients par mois en moyenne. Il paiera 514 euros de cotisations sociales par mois.
Assimilé-salarié rémunéré et associé
Le président peut être associé de la SAS et être rémunéré pour son mandat social. Il est alors susceptible de percevoir des dividendes en plus de sa rémunération. Dans ce cas, il faudra établir un bulletin de salaire du président de SAS pour la rémunération qu'il perçoit.
Quel est le régime fiscal de la SAS ? Au moment de la création d'une SAS, celle-ci est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS).
La SAS ne doit pas obligatoirement avoir un commissaire aux comptes à condition qu'elle ne franchisse pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants : Nombre de salariés supérieur à 50 : Total bilan supérieur à 4 000 000 euros ; Total chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 8 000 000 euros.