Selon les indications dans le Moniteur belge, le montant maximum pouvant être saisi s'élève à l'équivalent de 20 % du salaire net si celui-ci est compris entre 1 149,01 € et 1 235 €. Ce seuil est limité à 30 % si la rémunération de l'employé débiteur se situe entre 1 235,01 € et 1 362 €.
Montant de la saisie
Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul. Exemple : Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 292,58 € - ((1 579,17 € - 1 500 €) x 1/3) = 266,19 € par mois.
En conséquence, dès le 1er janvier 2022, un travailleur dont la rémunération nette mensuelle est supérieure à 1.538 € pourra conserver, en cas de saisie ou de cession, en tout cas une somme de 1.428 € : tout ce qui dépasse ce montant peut être saisi ou cédé.
L'opposition à une saisie sur salaire nécessite l'intervention d'un avocat spécialisé en droit du travail. Ce dernier est notamment chargé de rédiger l'assignation et d'introduire la citation à comparaitre devant le juge des saisies. Jusqu'à la fin de la procédure, le paiement des sommes saisies est suspendu.
les aliments et combustibles nécessaires au saisi et à sa famille pendant un mois ; une vache, ou douze brebis ou chèvres au choix du saisi, ainsi qu'un porc et vingt-quatre animaux de basse-cour, avec la paille, le fourrage et le grain nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendants un mois.
Dans le cas où l'employeur ne respecte pas la décision de saisie sur salaire rendue par le tribunal, il peut être considéré personnellement comme débiteur, et tenu de rembourser la dette de son salarié. En aucun cas, le créancier ne peut s'adresser directement à l'employeur pour demander une saisie.
En effet, afin de protéger en partie les débiteurs, il existe un solde bancaire insaisissable (SBI). Ce solde doit permettre à la personne endettée de pouvoir continuer à faire ses achats alimentaires.
Faire une demande d'étalement
Cette solution est la plus efficace. Une demande d'étalement doit être adressée à un huissier qui peut valider ou non la proposition. En cas de refus, le débiteur peut déposer sa demande auprès du juge d'exécution qui déterminera un délai de paiement.
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable : Prime d'activité Indemnités représentatives de frais professionnels. Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail.
Si l'huissier maintient sa position, (ou ne répond pas dans un délai raisonnable), il vous restera plusieurs solutions ; 1° Contester les frais devant le juge. 2° Faire appel à l'ombudsman des huissiers de Justice. 3° Introduire une plainte disciplinaire.
La procédure est simple et peu coûteuse. La déclaration d'insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au Service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.)
Le législateur a été amené à définir une fraction du salaire particulièrement protégée en raison de son caractère alimentaire : c'est la quotité incessible et insaisissable. La fraction insaisissable du salaire est considérée comme le nécessaire alimentaire et ne peut faire l'objet d'aucune retenue.
Ainsi, même si une saisie est justifiée par une décision de justice, elle peut être considérée comme abusive si elle excède les réels besoins du créancier. Elle peut également être considérée comme abusive si sa mise en œuvre présente des irrégularités.
L'huissier de justice peut décider que le remboursement se fait par virements. Toutefois la justice ne peut saisir la totalité des comptes bancaires du débiteur.
Si le recouvrement concerne une créance d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier peut, avec l'accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge.
Vous n'avez aucune démarche à faire. De plus, votre banque doit obligatoirement vous informer de la somme laissée à votre libre disposition. Cette somme est égale au RSA. Depuis avril 2022, le montant du Solde Bancaire Insaisissable est de 575.52 euros.
Saisie sur salaire 2022 : la fiche de paie du salarié La saisie sur salaire apparaît au bas du bulletin de salaire, en déduction du salaire net versé au salarié comme un acompte ou un avantage en nature soumis à cotisations sociales.
Il faut formuler la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles. Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.
En général, le huissier ne vous dépossède pas immédiatement de vos biens : il indique lesquels sont saisis, mais il vous en laisse temporairement la garde. Oubliez l'idée de les faire disparaître ou de les détériorer : vous devrez alors les rembourser.
Pour saisir le créancier doit posséder un titre exécutoire
Un jugement de condamnation du débiteur à payer une somme. Ce jugement doit être signifié, c'est-à-dire porté à la connaissance du débiteur par le biais d'un huissier.
Quel que soit le motif de saisie, un huissier n'a aucun droit de fouiller votre domicile.