Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale (100%) si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 11 580 € Valeur du patrimoine mobilier : 11 580 € Valeur du patrimoine immobilier : 34 734 €
Le taux est de 55 % si votre revenu fiscal de référence mensuel est inclus entre 965 € et 1 141€, ou si votre revenu fiscal de référence annuel fluctue entre 11 581 € et 13 688 €.
À RETENIR : Comment calculer le montant de votre aide juridictionnelle ? La prise en charge est de 100 % si le revenu fiscal de référence ne dépasse pas de 11 262 €. Elle est de 55 % si le revenu varie entre 11 263 € et 13 312 €. Elle est de 25 % si le revenu fiscal de référence est de 13 313 € à 16 890 €.
Depuis le 1er janvier 2021, ces seuils d'éligibilité à l'aide juridictionnelle sont les suivants (article 3 du décret), à chaque fois pour une personne seule : un plafond du RFR fixé à 11 262 € par an pour l'AJ totale, et à 16 890 € par an pour l'AJ partielle.
L'administration retient le revenu fiscal de référence du justiciable pour évaluer la condition de revenus pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Sont donc pris en compte les salaires et rémunérations du travail, les pensions de retraite, les rentes, les pensions alimentaires et les revenus locatifs.
Dans ce cas, votre avocat peut vous demander de signer une convention qui fixe la partie de ses frais qui n'est pas prise en charge par l'aide juridictionnelle, ainsi que le montant de frais annexes (frais d'ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Aide juridictionnelle partielle
Il fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client. Les honoraires de votre avocat sont pris en charge partiellement et vous devez payer le reliquat. Le niveau de prise en charge est fixé en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer fiscal.
L'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle vous permet d'être assisté d'un avocat dont la rémunération sera tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle) prise en charge par l'État.
Le temps d'examen du dossier d'aide juridictionnelle
Comptez entre 15 jours et 6 mois pour obtenir une réponse. Elle vous est adressée par le Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance où vous avez déposé votre demande. Elle vous est envoyée par courrier recommandé.
1971, art. 9) L'avocat est tenu de déférer aux désignations au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'accès au droit qui lui sont confiées et ne peut refuser son concours qu'après avoir fait approuver les motifs d'excuse ou d'empêchement par l'autorité qui l'a désigné.
De manière générale, les honoraires sont calculés au temps passé par application d'un taux horaire fixé à ce jour à 180 euros HT sauf pour les procédures d'urgence où ils peuvent faire l'objet d'une majoration jusqu'à 300 euros HT. L'honoraire de l'avocat est en effet soumis à la TVA au taux normal de 19,6%.
Chaque époux prend en charge les honoraires de son avocat. En cas de divorce à l'amiable, les époux fixent le montant qui va être payé par chaque partie.
En début de carrière, un avocat gagne entre 1 800 et 2 700 € brut par mois. Ensuite, les rémunérations varient en fonction de chaque situation (renommée, activité, localisation du cabinet). Le revenu moyen mensuel dans la profession serait aux alentours de 5 000 €.
Rien n'interdit à l'avocat de vous demander de payer les honoraires avant que la procédure ne soit terminée. En pratique, l'avocat vous demandera une provision pour commencer à travailler le dossier : il n'exige qu'une partie de ses honoraires pour être sûr d'être payé.
Tous les avocats n'acceptent pas l'aide juridictionnelle. Nous vous invitons à consulter l'annuaire des avocats. Il est possible de filtrer les résultats en fonction de la prise en charge de l'AJ.
L'avocat commis d'office est rémunéré par l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Si l'aide juridictionnelle vous est refusée ou que vous ne pouvez bénéficier que de l'aide juridictionnelle partielle, il a le droit de vous facturer des honoraires. Les honoraires sont libres.
Si vos ressources sont insuffisantes pour aller en justice, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'État, appelée aide juridictionnelle. Tout ou partie de vos frais de procédure sera alors pris en charge. Cette prise en charge couvre les frais des avocats de la partie civile et de la défense.
Si votre avocat a été désigné par l'aide juridictionnelle, vous pouvez, en principe, en changer à condition d'invoquer des raisons sérieuses. Vous devez adresser un courrier recommandé avec avis de réception au bâtonnier de votre avocat, en indiquant les motifs précis de votre demande de changement.
L'article 700 du CPC ne s'applique pas de plein droit : le juge ne peut allouer une indemnité sur le fondement de cet article que si une partie en a fait la demande expresse. De plus, la demande formulée doit faire mention du montant demandé.
L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'État des frais liés à une procédure judiciaire. Cette aide est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui n'ont pas les moyens de financer les frais liés à la procédure judiciaire.
L'avocat n'est pas à votre place, ne lui demandez pas ce qu'il ferait ou ce qu'il convient de faire. Une fois la situation objective exposée, exprimez lui ou décrivez lui ce que, pour vous, elle doit devenir dans l'idéal, tant sur le plan matériel que personnel.
Si vous disposez de revenus modestes, que vous payez un loyer ou vous remboursez un prêt, vous avez accès à ces trois aides : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement familiale (ALF), l'allocation de logement sociale (ALS).
Lieux pour avoir des consultations gratuites avec des avocats acceptant d'aide juridictionnelle. Le ministère de la justice (Tél. 01 44 77 60 60) gère des maisons du droit (et de la justice) auprès de chaque Tribunal de grande instance. Accès gratuit.