Pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise concernée par le licenciement économique, une somme équivalente à l'indemnité de préavis est versée par l'employeur à Pôle emploi, dans la limite de 3 mois de salaire, au titre de la contribution au financement du CSP.
Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier. Il s'agit des indemnités suivantes : Indemnité de licenciement. Indemnité compensatrice de préavis.
L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
La règle du 1/10ème est donc la plus avantageuse. Vous devrez verser à votre salarié, licencié pour motif économique, une indemnité compensatrice de congés payés égale à 768 euros, correspondant aux 8 jours de congés payés qu'il n'a pas pu prendre.
Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre de notification, que le salarié en accuse réception ou non. Sa durée est au moins égale à : 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans ; 2 mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans.
L'employeur qui doit procéder au licenciement collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours pour des raisons économiques doit respecter une procédure en plusieurs phases : consultation des représentants du personnel ou du CSE, convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement et notification à l' ...
Le montant déclaré à la CAF est le même que celui déclaré aux impôts. Si vous ne déclarez pas aux impôts, vous ne déclarez pas à la CAF. L'indemnité de licenciement ne sera soumise ni à cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu si elle ne dépasse pas certaines limites.
Vous avez reçu un solde de tout compte. Quelle que soit l'origine de la fin de votre contrat, les indemnités perçues sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l'indemnité légale de licenciement est calculée : à partir d'un salaire de référence ; en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l'effectuer.
Si vous avez au moins un an d'ancienneté, vous avez droit à 12 mois maximum (soit 365 jours) indemnisés au titre de l'ASP. À l'issue de ces 365 jours, il est possible de bénéficier de l'allocation chômage (si vous en remplissez les conditions).
Exemple : un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 €.
Quel pourcentage du salaire brut au chômage ? Si votre salaire est inférieur à 1.186 €, les indemnités chômage représentent 75 % du salaire brut. S'il est compris entre 1.300 € et 2.198 €, alors vos indemnités seront l'équivalent de 40,40 % du salaire journalier de référence + 12,05 €.
Le licenciement pour motif économique permet de licencier un ou plusieurs salariés pour des raisons économiques. Contrairement à la rupture conventionnelle, qui nécessite le consentement des deux parties, le licenciement est une rupture à l'initiative de l'employeur.
19 000 euros + 600 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 20 et 24 ans ; 19 000 euros + 700 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 25 et 29 ans ; 19 000 euros + 800 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est supérieure à 30 ans.
Dernier inconvénient mais non des moindres : l'ancienneté du salarié. Malheureusement, les personnes en exercice depuis moins de 12 mois ne peuvent prétendre à une allocation de sécurisation complète. Au lieu de 75 %, il touchera immédiatement l'allocation chômage, soit 57 % de son ancien salaire brut.
Refuser de signer le solde de tout compte
Sachez-le, la loi oblige votre l'employeur à vous verser sans délais les sommes dues. Refuser de signer ne signifie donc pas repartir les mains vides. Cela implique surtout que le reçu pour solde de tout compte perd sa valeur libératoire pour l'employeur.
L'employeur peut lui remettre le reçu le 30 septembre. Lorsque le document est prêt, l'employeur doit en informer le salarié et le lui remettre. la loi n'oblige pas le salarié à signer le reçu pour solde de tout compte.
Le document du solde de tout compte vous est remis le dernier jour de votre contrat de travail. La somme peut être perçue au plus tard à la date du versement habituel de votre salaire.
Les droits après un licenciement
Suite à votre licenciement, vous pouvez bénéficier (sous certaines conditions) de plusieurs droits : L'indemnité compensatrice de congés payés. L'indemnité de préavis. Et l'allocation chômage.
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Pour les salariés présents dans l'entreprise depuis 1 an ou plus : l'ASP est égale à 75 % du salaire journalier de référence, ce qui correspond au salaire net. Elle ne peut pas être inférieure à l'ARE. Elle est versée pendant 12 mois maximum.
Attention, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « prime Macron » versée par certains employeurs, n'est pas prise en compte dans le calcul de la Prime d'activité. Elle n'est donc pas à déclarer. Pour les salariés et les étudiants et apprentis, la Prime est calculée sur la base des revenus des 3 derniers mois.
Critères définis par l'employeur
Charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés : Personne ne vivant pas en couple et assumant seule la charge exclusive d'au moins un enfant. Ancienneté du salarié dans l'établissement ou l'entreprise.
L'indemnité compensatrice de préavis (que vous auriez perçue si vous n'aviez pas adhéré au CSP) est versée par votre employeur à Pôle emploi, comme contribution au financement du CSP. Cette contribution est limitée à 3 mois de salaire.
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives ...