Le fait générateur de la taxe se définit comme le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe. L'exigibilité se définit comme le droit que le Trésor public peut faire valoir, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe.
Exemple : le fait générateur de l'impôt sur le revenu est le fait de disposer d'un revenu imposable au 1er janvier de l'année civile ; le fait générateur en matière de TVA est le fait pour un vendeur de mettre à disposition un bien avec transfert de propriété à destination d'un acquéreur.
Il s'agit de financer les institutions qui en perçoivent le produit. Les impôts en sont souvent la principale source de revenu, sauf en cas de ressources géologiques exceptionnelles par rapport à la taille de l'État.
- La fonction financière, telle qu'elle est définie habituellement. - La fonction de régulation économique que je reprends aussi. - la fonction sociale qui contient la fonction de redistribution financière pour diminuer les inégalités mais ajoute aussi une fonction de catégorisation fiscale de la société.
Un entrepreneur a d'ailleurs intérêt à opter pour l'IR lorsqu'il bénéficie d'un dispositif d'exonération des bénéfices (Zone Franche Urbaine par exemple). L'autre avantage de l'IR réside dans la possibilité de déduire certains déficits de l'imposition globale du foyer fiscal.
Mais il y a aussi des revenus "en nature" : par exemple, quand le proviseur du lycée est logé dans l'établissement, on considère qu'il perçoit un revenu en nature, l'équivalent du loyer qu'il devrait payer s'il n'était pas logé sur place. C'est la même chose pour les voitures de fonction, par exemple.
L'impôt sur les sociétés présente un autre avantage pour les entrepreneurs : il permet de piloter le montant du revenu imposable à l'impôt sur le revenu ainsi que le montant de la base de calcul des cotisations au RSI (pour ceux qui y sont affiliés).
Caractéristiques et règles de l'impôt
- L'impôt à une destination d'utilité publique, en vue de la couverture des charges publiques, il constitue donc la source principale des recettes de l'Etat lui permettant de faire face aux dépenses publiques ; - L'impôt est essentiellement un paiement à caractère forcé.
À la suite de Gaston Jèze, il est désormais classique de définir l'impôt comme « une prestation pécuniaire, requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques ».
Grands principes de la fiscalité légalité, annualité, nécessité, égalité| vie-publique.fr.
Pour les TPE et les associations, c'est l'URSSAF qui jouera le rôle de collecteur de la retenue à la source. L'URSSAF calcule la retenue à la source de l'impôt et la prélève sur sur le compte bancaire de l'employeur. Cette retenue à la source est reversée à l'administration fiscale.
Le fait générateur de l'impôt foncier est l'existence de l'immeuble (maison) ou du terrain au 1ier janvier de l'année de l'imposition. L'administration des impôts ne connait que le propriétaire comme redevable de l'impôt foncier et non le locateur.
La taxe est liée à une prestation de service spécifique, rendue par un organisme de service public. Elle vient rémunérer le fonctionnement d'un service public ou l'utilisation d'un ouvrage public. (Au contraire, l'impôt n'est pas affecté à une dépense en particulier mais concourt au budget global de l'État).
L'IPR est prélevé sur les salaires des fonctionnaires congolais depuis le mois dernier. Selon Mme Ebongo, en prélevant cet impôt, le gouvernement ne fait qu'appliquer les lois qui ont été votées au Parlement.
La TVA pour taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation. La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt sur la consommation. Il s'agit d'un impôt indirect, c'est-à-dire qu'il n'est pas collecté directement par l'État mais par le vendeur qui le collecte et le reverse à l'État.
Distinction entre redevable et contribuable
les impôts indirects sont payés par un redevable, mais réellement supportés par une tierce personne (le contribuable) ; les impôts directs sont payés et supportés par la même personne : le contribuable et le redevable sont une seule et même personne.
Qu'est-ce qu'un impôt indirect ? Un impôt indirect est une contribution perçue par le Trésor Public, qui à la différence d'un impôt direct est supporté par un contribuable mais versé par une personne différente.
impôt sur le revenu : 82,4 milliards d'euros ; impôt sur les sociétés : 39,5 milliards d'euros ; taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) : 18,4 milliards d'euros ; autres impôts directs et indirects : 54,4 milliards d'euros.
Vous déclarerez vos revenus de l'année 2021 aux services des impôts à partir d'avril 2022. À partir du 1er septembre 2022, vous serez prélevé selon le taux calculé sur vos revenus de l'année 2021.
Tout cet argent récolté va permettre d'alimenter les caisses de l'État pour financer les services publics et la protection sociale : enseignement, sécurité, justice, solidarité, transports, culture, sports…
La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect qui est payé par les consommateurs et collecté par les entreprises. Elle représente la différence entre un prix hors taxe (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC).
L'imposition à l'IR se traduit par une imposition directe des bénéfices au nom de l'entrepreneur ou au nom de chaque associé en cas d'exercice en société. A contrario, le choix de l'IS fait supporter l'imposition des bénéfices sur l'entreprise directement.
Taux normal égal à 25 %
Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2022, le taux normal de l'IS est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises. Un taux réduit de 15 % est applicable pour certaines entreprises.