aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ; ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces ; ou en cas de décès des neveux et nièces, par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces.
Les dons ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Par exemple, un don de 50 € ouvre droit à une réduction d'impôt de 33 €, un don de 100 euros à une réduction de 66 €, etc.
l'abattement spécifique aux personnes handicapées (159 325 €) ; l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (dans la limite de 31 865 € sous conditions restrictives) prévue à l'art. 790 G du Code Général des Impôts (CGI). 31 865 € seuil au dessous duquel le don manuel n'est pas imposé.
Si vous recevez un don de l'un de vos parents, vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 €. Pour un don de l'un de vos grands-parents, vous avez droit à un abattement de 31 865 €. Si vous recevez un don de votre tante, vous bénéficiez d'un abattement de 7 967 €.
La législation repose sur une liberté de principe en matière de don familial. Ainsi, n'importe qui peut gratifier un proche d'une somme d'argent ou encore de meubles ou de bijoux à titre privé. C'est ce qu'on appelle des « présents d'usage ».
Remettre par exemple un chèque de 1 000€ à un enfant qui réussit son bac est ainsi considéré comme un présent d'usage, c'est-à-dire un cadeau. Remettre à cette même occasion un chèque de 10 000€ peut, en revanche, être considéré comme un don manuel, et donc relever d'une donation.
QUAND LE CADEAU DEVIENT UN DON AUX YEUX DU FISC :
Cet abattement se cumule avec un autre abattement d'un montant de 31 865 € accordé tous les 15 ans pour les dons d'argent, si le parent est âgé de moins de 80 ans et si l'enfant est majeur. Au-delà, des droits sont à régler.
Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Dans tous les cas, la déclaration du don familial de sommes d'argent doit être effectuée dans le mois qui suit la date du don afin de bénéficier de l'exonération de 31 865€.
Les formes de donations
Voici la règle d'or pour ne pas alerter l'administration fiscale : C'est un « Cadeau » (Présent d'usage) : Si la somme reste inférieure à 1% ou 2% de votre patrimoine (ou revenus annuels), et qu'elle est versée pour un événement précis (Noël, Mariage, Anniversaire, Réussite examen).
Les montants exonérés de droits de donation
En 2025, il est ainsi possible de donner (sans avoir à régler de droits de donation) les montants suivants : 80 724 € à un époux ou partenaire de Pacs.. 100 000 € à un enfant. 31 865 € à un petit-enfant.
Les dons familiaux d'argent (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants) sont exonérés de droits de mutation s'ils sont destinés à l'acquisition d'un bien immeuble neuf ou en l'état futur d'achèvement utilisé comme résidence principale, ainsi qu'aux travaux de rénovation énergétique du bien.
Cela implique notamment les organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel et les associations ou fondations reconnues d'utilité publique comme la Fondation de France.
Envisagez un fonds de dotation (DAF) .
Pendant que vous décidez de la meilleure façon d'apporter votre soutien, les fonds de votre fonds de dotation sont investis et peuvent fructifier. Toute plus-value réalisée au sein du fonds est exonérée d'impôt, ce qui vous permet de donner encore plus à des causes importantes.
Cadeau : quelle somme maximale peut être offerte, sans déclaration ? La loi ne fixe pas de montant précis pour les dons d'argent dispensés de déclaration. Cependant, la jurisprudence suggère qu'un don représentant jusqu'à 2,5 % du patrimoine peut être considéré comme un présent d'usage.
En plus de cet abattement, un parent de moins de 80 ans peut donner jusqu'à 31 865 € en espèces, par chèque ou virement à un enfant majeur ou émancipé, également tous les 15 ans, en exonération de droits. Donc, en principe, vous n'allez pas payer d'impôts sur un simple don de 10 000 €.
Une déclaration doit généralement être effectuée en cas de don manuel supérieur à 15 000 €. Respecter les conditions suivantes vous permettra d'éviter des problèmes avec le fisc : Le donateur ne doit pas se rendre insolvable. Le don doit être effectué de pleine propriété.
Le don manuel, qui comprend les transferts d'argent, doit être déclaré à l'administration fiscale si la somme dépasse 15 000 €.
Comment transmettre son patrimoine sans frais de succession ? Vous pouvez transmettre votre patrimoine de votre vivant, grâce à une donation, en bénéficiant d'un abattement de 100 000 € par parent au profit de chaque enfant. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans.
Pour une succession de 100 000 euros, ces frais peuvent varier de 200 à 400 euros.
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
En théorie, vous pouvez donner autant d'argent que vous le souhaitez à vos enfants , mais les dons importants peuvent être imposables. Pour l'année fiscale 2025/26, chaque citoyen britannique bénéficie d'un abattement annuel de 3 000 £ pour les dons. Cela vous permet de donner de l'argent à vos enfants en une seule fois sans vous soucier des droits de succession.
Pour les donations entre frères et sœurs, un abattement de 15 932 € est appliqué sur le montant du don. Cet abattement peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. Le montant taxable après abattement est imposée au taux de 35 % dans la limite de 24 430 € et 45 % au-delà.
Les principaux motifs qui déclenchent un contrôle fiscal sont les suivants :