« Il n'y a pas de délai pour signaler une personne disparue.
La disparition concerne la personne disparue « dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé » (art. 88 alinéa 1 du Code civil) ou celle dont le décès est certain, mais dont le corps n'a pu être retrouvé (art. 88 alinéa 3 du Code civil).
« Il n'y a pas de délai pour signaler une personne disparue.
En cas de disparition inquiétante en France
Dans cette situation, une enquête est obligatoirement ouverte. Toutefois, la disparition doit être signalée par un proche de la personne disparue : sa famille (époux/se, concubin, parent, frère ou sœur, etc.) ou éventuellement son employeur.
En présence de tels indices, et si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,...) ou son employeur, vous pouvez demander le déclenchement d'une enquête. Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie.
Depuis le [date], mon frère [Titre, Nom, Prénom] demeurant au [adresse complète] n'est pas rentré chez lui et n'a donné aucune nouvelle ni signe de vie, ce qui est très inhabituel de sa part compte tenu de nos relations très proches. Il est injoignable autant par téléphone que sur ses différents réseaux sociaux.
Il produit exactement les mêmes effets. Ainsi, l'intéressé étant considéré comme mort, son mariage (ou son Pacs) est dissous, le conjoint peut donc se remarier, la succession est ouverte et les dossiers d'assurance peuvent enfin être liquidés (hormis ceux excluant toute indemnisation en cas de catastrophe naturelle).
En droit français, chacun a le droit de disparaître, et toute personne disparue que l'on retrouverait peut refuser que l'on communique son adresse à ceux qui le recherchent, sauf dans certains cas, par exemple s'il s'avère que le disparu a un arriéré de pension alimentaire non payée.
L'absent sera présumé être toujours en vie toujours en vie. Il en sera ainsi jusqu'au jugement de déclaration d'absence. L'absent ne sera présumé mort que 10 ans après le jugement constatant l'absence ou 20 ans après le jour où il a cessé de paraître, s'il n'y a pas eu de jugement constatant l'absence.
Appelez les services de gendarmerie le plus proche de votre domicile et de signaler son absence sous « disparition inquiétante ». Contactez vos proches, vos voisins tous les membres de votre famille et les amis de cette personne.
L'absence est distincte de la disparition : la disparition est l'expression juridique d'une incertitude tenant à l'absence de cadavre, alors que l'absence en est une autre, tenant à l'absence de nouvelles données par la personne à ses proches.
L'absence au sens de ces dispositions, déclenche une procédure débouchant sur un jugement ordonnant des mesures destinées à sauvegarder les droits éventuels de la personne disparue et destinées notamment à permettre à sa famille d'organiser la période de 10 années pendant laquelle l'intéressé sera présumé disparu et ce ...
L'article 122 du Code civil prévoit en ce sens que l'absence peut être déclarée lorsque « à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans. »
Une histoire incroyable et émouvante : en Chine, une fillette disparue à l'âge de trois ans a finalement retrouvé ses parents vingt-quatre longues années plus tard. Il suffit de quelques minutes pour qu'un enfant échappe à la surveillance de ses parents.
Si la disparition devient inquiétante, vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie, le plus proche de votre lieu d'habitation. Également, vous pouvez demander que votre enfant soit inscrit au Fichier des Personnes Recherchées. La police va mettre tout en œuvre pour retrouver votre enfant.
Aussi, une disparition peut être jugée inquiétante lorsque aucun élément ne peut laisser penser à une fugue, mais qu'il n'y a pas non plus de preuve d'enlèvement ou de mort. Par exemple, si la personne disparue est dépressive, a reçu des menaces ou que tout autre élément laisse penser que celle-ci court un danger.
Que se passe-t-il lorsque l'absent revient ? Quel que soit le moment où il réapparaît, il peut demander une annulation du jugement de déclaration d'absence. Sa succession doit alors être rouverte, et les biens encore disponibles auxquels il pouvait prétendre doivent lui être rendus.
Déclaration judiciaire de décès
« Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé.
Après s'être assuré que l'absence au travail du salarié n'est pas justifiée, vous pouvez envoyer au salarié un mise en demeure de justifier son absence. Cette mise en demeure a, pour le salarié, valeur d'injonction de justifier l'absence.
Une absence peut ainsi être justifiée par un arrêt maladie, un certificat médical en cas d'enfant malade, le certificat de décès d'un proche, la preuve d'un événement indépendant de la volonté du salarié pouvant expliquer son absence (panne, accident, vol annulé au retour de vacances, problème de transports,…), mais ...
Je suis amené(e) à vous demander l'autorisation de m'absenter de mon travail le [date à laquelle vous devrez vous absenter] à partir de [heure du début de l'absence]. En effet, je vais devoir m'absenter ce jour en raison du fait que [indiquer précisément les motifs pour lesquels vous devrez vous absenter à cette date].
Terme de droit. Manque à se présenter, à être présent.
Un salarié absent de son poste de travail dispose en général d'un délai de 48 heures pour justifier de son absence. Si au-delà de ce délai l'employeur n'a pas reçu de justificatif d'absence, il doit lui envoyer une mise en demeure de justifier son absence.
Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, il est, sur sa demande, mis fin par le juge aux mesures prises pour sa représentation et l'administration de ses biens ; il recouvre alors les biens gérés ou acquis pour son compte durant la période de l'absence.