Une fois que vous avez complété le constat amiable, vous devez le faire parvenir à votre assureur dans le délai prévu par le contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. suivant l'accident.
Vous pouvez aussi faire une reconnaissance des faits sur une feuille blanche où vous préciseriez, comme sur un constat, les circonstances de l'accident : lieu, date et heure, croquis… sans oublier de signer. Recontactez ensuite le conducteur afin de fixer un rendez-vous pour remplir le constat.
Le délai en cas de dommages matériels
En cas de dommages matériels, une proposition d'indemnisation doit intervenir sous 3 mois maximum. Si l'assuré l'accepte, le versement de l'indemnisation intervient dans le mois suivant cette réponse.
Transmettre le constat à l'assurance : déclaration d'accident. Lorsque vous avez complété le ou les constat(s), vous devez le(s) transmettre à votre assureur par courrier recommandé (avec accusé de réception, de préférence) dans les 5 jours suivant l'accident. Cela vaut déclaration d'accident.
Une fois rempli et signé, chacun doit conserver un exemplaire du constat amiable afin de pouvoir le transmettre à son assureur.
Erreur n°5 : ne pas cocher la case « blessé »
Pour une bonne prise en charge par l'assureur, vous devez impérativement indiquer les informations personnelles du blessé (vous-même ou un tiers). La case « blessé » au recto d'un constat amiable.
L'assuré doit déclarer ces circonstances nouvelles à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance. Suite à cette déclaration, l'assureur doit dire, dans les dix jours, s'il envisage de résilier ou de maintenir la garantie avec une majoration de la cotisation.
Le plus souvent, il s'agit de trente jours après expertise, mais cela peut être plus court si la situation est simple : aux alentours de 10 à 15 jours.
Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.
Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. suivant l'accident. Vous devez informer votre assureur même si votre l'autre conducteur a refusé de signer le constat.
Toutefois, sans constat écrit ni échange d'identités, communiquez à votre assureur le maximum d'informations sur la partie adverse : le sexe du conducteur, la marque, le type, la couleur et l'immatriculation du véhicule adverse, ainsi que le nom de sa compagnie d'assurance, en vérifiant la date de validité mentionnée ...
Tout sinistre doit être déclaré à l'assureur le plus rapidement possible et, en tous cas, dans les huit jours. L'assureur ne peut cependant invoquer le non-respect de ce délai de huit jours si cette déclaration a été effectuée aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire (art.
Toutefois, il incombe au juge de trancher sur le montant des dommages-intérêts. Celui-ci est également libre d'accepter ou non la demande de la victime.
Il n'y a pas de montant légal au-dessus duquel un assureur se doit d'envoyer un expert sur les lieux du sinistre. On considère généralement que l'expert est nécessaire lorsque le montant des dommages dépasse 3000 €. ⚠️ Cela dit, la décision de mandater un expert peut également dépendre du type de sinistre.
Pour la déterminer, l'expert prend en compte plusieurs critères comme l'état du véhicule, son kilométrage, son âge, son degré d'entretien. Gardez bien toutes vos factures d'entretien afin d'obtenir une évaluation la plus précise possible.
Si les dommages constatés dépassent la valeur de remplacement de la voiture, la voiture est, tout à fait légalement, déclarée Economiquement Irréparable et le tiers responsable doit vous indemniser à hauteur de cette même valeur de remplacement.
Vous avez également la possibilité d'effectuer une demande de relevé d'information d'assurance auto à tout moment à votre assureur. Celui-ci dispose toujours de 15 jours pour vous transmettre le document.
Déclarer tout sinistre dans les délais fixés par le contrat. En vertu de l'article L113-2 du Code des assurances, l'assuré a l'obligation « de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur ».
De façon générale, les délais de remboursement sont compris entre 30 et 60 jours. Bien entendu, ils varient en fonction du sinistre : En cas de sinistres dits « courants » (dégât des eaux, incendie domestique, bris de glace, etc.) : vous percevrez vos indemnités dans les 30 jours après votre déclaration.
La case n° 8 par exemple (heurtait à l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file) est une source d'erreur fréquente : vous devez la cocher si vous avez, vous-même, heurté un véhicule, mais non si le véhicule qui vous suivait vous a heurté…
Qui est en tort lors d'une collision par l'arrière? De manière générale, la personne qui est en tort est celle qui percute par l'arrière le véhicule qui précède. Mais dans certains cas, la question de la responsabilité peut être plus compliquée.
En effet, l'assureur va se baser sur le document pour déterminer la responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l'accident. Votre assureur doit vous remettre à la signature du contrat un exemplaire de constat amiable. Vous pouvez lui en demander d'autres exemplaires à tout moment.
Repère : Le préjudice d'anxiété
La Cour de cassation reconnaît que les salariés peuvent obtenir de leur employeur la réparation de ce préjudice dans le cas d'une exposition à l'amiante ou à toute autre substance toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave.