Une fois que vous avez complété le constat amiable, vous devez le faire parvenir à votre assureur dans le délai prévu dans votre contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Vous avez 5 jours ouvrés pour déclarer un accident de voiture, et plus généralement, tout incident couvert par votre contrat d'assurance : bris de glace, incendie…
Le constat amiable doit être envoyé à ton assureur par lettre recommandée et avec accusé de réception. Pour que tu sois indemnisé, tu dois prendre garde aux délai d'envoi. Il est de 5 jours ouvrables après l'accident. L'idéal est de remettre le document (le constat), en mains propres, à ton assureur auto.
Pour les vols et les cambriolages, vous avez 2 jours ouvrés pour déclarer le sinistre ; Pour les catastrophes naturelles ou technologiques, reconnues via un arrêté au Journal Officiel, vous disposez d'un délai de 10 jours ouvrés pour déclarer les dégâts.
Si l'auteur du refus de constat amiable en remplit un plus tard. Si le conducteur adverse a refusé de signer ou s'est enfuit, il peut tout de même remplir un constat amiable de son côté en décrivant l'accident de son point de vue. Il l'enverra ensuite à son assurance auto.
Pour un contrat d'assurance de base :
En cas d'accident en tort, votre assureur couvre uniquement les dommages causés aux tiers. Les dégâts subis par le véhicule loué restent à votre charge, de même que le montant de franchise inclus dans le contrat et les dommages corporels.
Le constat d'assurance, plus généralement appelé "constat amiable" est un document destiné à décrire les faits lors d'un accident. Il fera office de preuve auprès des assureurs qui devront par la suite déterminer la responsabilité et les torts de chacun.
Un malus auto disparaît après deux ans sans accidents. On revient alors au coefficient de départ de 1.
Le mot « ouvré » signifie qu'uniquement les jours d'ouvertures de l'assureur sont comptés (on ne compte donc pas les jours fériés ou chômés). Attention : Il existe des délais spécifiques pour certaines garanties notamment l'assurance en cas de vol, dont le délai minimum légal est de deux jours ouvrés.
Même en cas d'accident de voiture seul, une déclaration à votre assurance est généralement obligatoire. Bien qu'aucun autre usager ne soit impliqué, vous devez réaliser une déclaration de sinistre auto sans tiers dans les conditions fixées par votre contrat d'assurance automobile.
Le document comprend également une partie «Déclaration» que les conducteurs pourront remplir plus tard chacun de leur côté (sans modifier la partie remplie ensemble). Une fois rempli et signé, chacun doit conserver un exemplaire du constat amiable afin de pouvoir le transmettre à son assureur.
Pour être valable, le constat doit être : Rédigé de manière parfaitement lisible avec un stylo à bille sur les deux exemplaires (original et double). Signé par les deux conducteurs sur les lieux de l'accident.
Si vous avez utilisé un constat papier, vous disposez au maximum de 5 jours ouvrés après l'accident pour le remettre à votre assurance, par courrier ou en mains propres. Passé ce délai, votre assureur peut refuser de prendre en charge le sinistre.
L'article L113-2 du Code des assurances prévoit que l'assuré doit informer l'assureur de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie. Déclarer un sinistre à son assureur est donc une obligation légale. Cette obligation ne vaut que pour les sinistres couverts par votre police.
Simple éraflure ou important bris de glace, la règle est la même pour tous : chaque assuré doit obligatoirement déclarer tout sinistre à sa compagnie d'assurance auto, sous peine de perdre les garanties souscrites. Néanmoins, la déclaration d'un dommage n'engendre pas systématiquement une augmentation des tarifs.
Vous pouvez aussi faire une reconnaissance des faits sur une feuille blanche où vous préciseriez, comme sur un constat, les circonstances de l'accident : lieu, date et heure, croquis… sans oublier de signer. Recontactez ensuite le conducteur afin de fixer un rendez-vous pour remplir le constat.
Que vous ayez subi ou soyez responsable d'un accident de voiture, la déclaration à l'assureur doit être faite dans les 5 jours qui suivent le sinistre. La rédaction d'un constat est souvent un casse-tête ; sachez que certaines assurances proposent une aide en proposant des numéros disponibles 24 h/24 et 7 jours sur 7.
Le 112*, numéro d'urgence européen, pour contacter les forces de l'ordre du secteur concerné.
Pour obtenir un bonus 50, il vous faudra cumuler 13 ans de bon comportement sur les routes, sans aucun sinistre responsable déclaré. Cela correspond à une baisse de 50% sur votre assurance automobile.
aucun malus n'est appliqué s'il s'agit d'un 1er sinistre responsable faisant suite à une période de 3 ans minimum avec un bonus de 50 %, après 2 périodes annuelles consécutives d'assurance sans sinistre, le coefficient est ramené à 1.00, c'est-à-dire sans malus ni bonus.
si vous êtes totalement responsable de l'accident, votre malus est de 25 %. Votre coefficient de bonus-malus sera multiplié par 1,25 ; si vous n'êtes que partiellement responsable, votre malus est de 12,5 %. Votre coefficient de bonus-malus est alors multiplié par 1,125.
Si vous cochez cette case, le constat (sans jeu de mots !) est sans appel : vous avez reculé droit dans le second véhicule impliqué. Ce n'était donc pas lui qui vous heurtait par l'arrière, mais bel et bien vous qui avez provoqué la collision. Dans la situation inverse, ne cochez surtout pas la case 8 !
La case n° 8 par exemple (heurtait à l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file) est une source d'erreur fréquente : vous devez la cocher si vous avez, vous-même, heurté un véhicule, mais non si le véhicule qui vous suivait vous a heurté…
En ce cas d'accident de la route, où un des deux véhicules est entrain de reculer (ce qui est bien entendu indiqué sur votre constat amiable), la responsabilité totale de l'accident dans le cadre du constat amiable sera appliquée au véhicule qui est entrain de reculer.