La prescription médicale doit être établie avant le transport, sauf en cas d'urgence médicale (appel du centre 15). Dans ce cas, la prescription peut être remplie a posteriori par un médecin de la structure de soins dans laquelle le patient a été admis.
Cette prescription est valable un an. Vous adressez à votre CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie les documents suivants : Prescription médicale de transport (formulaire cerfa n°11574). Un formulaire spécifique existe pour une permission de sortie pour les moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus.
Comment être remboursé ? Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier : soit, si le service vous est proposé, vous pouvez utiliser le formulaire en ligne sur le compte ameli (sur un ordinateur ou une tablette), rubrique « Mes démarches » > « Demander le remboursement d'un transport personnel ».
Accord préalable
Il s'agit notamment des transports suivants : Longue distance, soit plus de 150 km aller. Série, lorsque vous devez effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement.
Je vous confirme que les frais de transport en véhicule personnel sont remboursés à 65 % (100 % dans le cadre d'une Affection de Longue Durée) sur la base du tarif kilométrique fixé à 0,30 euros/km (arrêté du 30 mars 2015).
Qui rédige le bon de transport ? C'est à votre médecin traitant que revient la charge de rédiger le bon de transport, puisqu'il s'agit d'une prescription médicale. Le médecin doit ainsi prescrire le mode de transport le mieux adapté à votre situation lorsqu'il estime que cette prescription est justifiée.
L'émission d'un bon de transport pour de la kiné est réalisée après l'accord préalable de la Sécurité sociale.
le médecin-conseil ».
Toute demande d'entente préalable est à adresser au service médical de votre lieu de résidence.
Antidater le bon est interdit... La Sécu refuse les transports car ce ne sont pas les plus proches géographiquement. La sécu rembourse les frais de transport vers la structure appropriée la plus proche.
L'action en remboursement des frais de transport est soumise à la prescription de cinq ans.
trajets répétés : au moins 4 transports de plus de 50 km réalisés sur une période de 2 mois pour le même traitement, utilisation d'un avion ou d'un bateau de ligne régulière, trajets effectués par un enfant ou un adolescent pour se rendre dans un centre d'action médico-sociale précoce ou médico-psycho-pédagogique.
Bon de transport sur simple prescription médicale
Certains transport médicaux sont pris en charge sur simple ordonnance de la part du médecin. Il détermine avec vous l'établissement de soins le plus proche, le mode de transport le plus adapté à votre état et le moins cher.
Vous adressez à votre CPAM les documents suivants : Prescription médicale de transport (formulaire cerfa n°11574*04)
Le remboursement des frais de transport s'effectue sur présentation de la prescription médicale, et éventuellement après accord préalable de l'Assurance Maladie, et du justificatif de paiement. Une franchise médicale est également appliquée.
Comment savoir si votre demande est acceptée ? Votre Caisse d'Assurance Maladie doit se prononcer dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande d'accord préalable. Si vous n'avez pas de nouvelles, c'est bon signe : le silence de votre Caisse vaut accord.
Pour contacter le service médical de votre lieu de résidence, vous devez appeler le 36 46 (ou adresser un mail via la messagerie de votre compte ameli). En fonction de votre demande, votre appel (ou votre e-mail) sera directement transféré au service médical.
L'accord préalable est donc un accord prescrit par le professionnel de santé qu'il est obligatoire d'obtenir pour bénéficier d'un remboursement complet. L'accord préalable doit être joint à la facture de l'acte médical pour bénéficier d'une prise en charge complète.
Comme indiqué plus haut sur ce fil, la prescription médicale de transport ou bon de transport peut-être utilisée pendant 1 an.
Le VSL dispose à son bord des équipements de premier secours, et est soumis à des règles d'hygiène strictes. Le taxi conventionné bénéficie d'une convention auprès de la CPAM*, ce qui le différencie des taxis traditionnels.
Qui a droit au transport VSL ? Sous réserve que votre état de santé l'impose, l'Assurance Maladie peut prendre tout ou partie des frais liés au transport assis professionnalisé en VSL. Ce bon de transport CPAM peut être prescrit par le corps médical ou faire l'objet d'un accord préalable.
➏ C'est mon médecin traitant qui doit me prescrire systématiquement le transport. NON, tous les médecins (médecins libéraux spécialistes ou généralistes, médecins hospitaliers) peuvent vous prescrire un transport sous réserve de remplir les conditions de prise en charge de l'Assurance Maladie.