Vous avez 5 jours ouvrés pour déclarer un accident de voiture, et plus généralement, tout incident couvert par votre contrat d'assurance : bris de glace, incendie…
En pratique, une déclaration de sinistre doit être faite dans un délai minimum de 5 jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre par l'assuré (article L. 113-2 du Code des assurances). Le délai de déclaration d'un sinistre entraînant la garantie de l'assureur est prévu expressément dans le contrat.
Pour les vols et les cambriolages, vous avez 2 jours ouvrés pour déclarer le sinistre ; Pour les catastrophes naturelles ou technologiques, reconnues via un arrêté au Journal Officiel, vous disposez d'un délai de 10 jours ouvrés pour déclarer les dégâts.
L'article L113-2 du Code des assurances prévoit que l'assuré doit informer l'assureur de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie. Déclarer un sinistre à son assureur est donc une obligation légale. Cette obligation ne vaut que pour les sinistres couverts par votre police.
Une fois que vous avez complété le constat amiable, vous devez le faire parvenir à votre assureur dans le délai prévu par le contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. suivant l'accident.
Faire le constat plus tard
Après l'accident prenez toutes les informations nécessaires (coordonnées, plaque d'immatriculation, photographies, marque et modèle de la voiture, numéro d'assuré…) de l'autre conducteur. S'il y avait des témoins, demandez également leur adresse, nom et numéro de téléphone.
Le mot « ouvré » signifie qu'uniquement les jours d'ouvertures de l'assureur sont comptés (on ne compte donc pas les jours fériés ou chômés). Attention : Il existe des délais spécifiques pour certaines garanties notamment l'assurance en cas de vol, dont le délai minimum légal est de deux jours ouvrés.
Quel risque encourt l'assuré S'il n'a pas pris le temps de déclarer le procédé à son assureur ? A défaut, il pourrait être sanctionné pour fausse déclaration : réduction de l'indemnisation à l'occasion d'un sinistre, ou non-paiement si l'assureur prouve la mauvaise foi de l'assuré et invoque la nullité du contrat.
Comment les assurances enquêtent-elles ? A l'occasion d'un sinistre, les assurances peuvent mandater un expert pour effectuer des recherches sur les causes et conséquences du dommage. Elles peuvent également demander des analyses médicales si un doute est présent.
Simple éraflure ou important bris de glace, la règle est la même pour tous : chaque assuré doit obligatoirement déclarer tout sinistre à sa compagnie d'assurance auto, sous peine de perdre les garanties souscrites.
L'assureur de votre véhicule vous remet un constat à l'amiable lors de la signature de votre contrat d'assurance auto. Si vous n'en avez pas au moment de l'accident ou de l'accrochage, vous pouvez faire un constat à l'amiable numérique grâce à un téléphone portable depuis le lieu de l'accident.
En règle générale, pour faire votre déclaration de sinistre, vous devrez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre assureur en détaillant les circonstances du sinistre ainsi que les dommages causés à votre logement ou vos biens.
Peu importe que vous soyez responsable ou que cela soit de la faute de votre voisin, un dégât des eaux fait partie des sinistres habitation les plus fréquents.
Le sinistre est un événement malheureux qui peut se rapporter à : Les contrats d'habitation souscrits auprès d'une compagnie d'assurance distinguent deux types de sinistres : Ceux dont l'assuré est victime et pour lesquels il devra réclamer une indemnisation.
Vous avez jusqu'à: 2 jours ouvrés pour un cambriolage, vol ou acte de vandalisme ; 5 jours ouvrés pour tout autre sinistre ; 10 jours ouvrés pour une catastrophe naturelle inscrite au Journal Officiel.
Une fausse déclaration peut d'abord résulter d'un oubli ou d'une négligence. Lorsque la bonne foi est prouvée, l'assureur fait généralement preuve de compréhension : S'il s'agit d'une modification légère du contrat, l'assureur peut proposer de maintenir le contrat d'assurance de prêt existant.
Il appartient à l'assuré, qui a accès à son dossier médical, de communiquer les éléments médicaux en rapport avec l'état de santé à l'origine de son arrêt de travail ou de son invalidité ainsi que les informations permettant au médecin conseil de l'assurance d'apprécier la durée de son incapacité.
Toutes les entreprises d'assurance transmettent à l'AGIRA tous les renseignements de la voiture et moto présente sur le relevé de renseignements d'auto et moto pas transmission de fichier informatique.
Les exclusions générales
Il s'agit notamment : les dommages d'origine nucléaire ou à rayonnement ionisant ; les dommages dus à la guerre (différents de ceux pris en charge par la taxe attentat) ; les dommages dont l'origine est antérieure à la signature du contrat d'assurance habitation.
Les assureurs vérifient les factures
Pour ne pas être lésée ou encourager une fausse déclaration faite par le sinistré, l'assurance demande à ce dernier, de produire plusieurs documents notamment les factures. Ces factures seront vérifiées par l'assureur pour attester de leur authenticité.
Déclaration du sinistre
Selon l'Article L113-2 du Code des assurances, l'assuré a l'obligation «de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur».
Précisez le type de sinistre auto que vous avez subi : accident de la route, vol de voiture, catastrophe naturelle, incendie, etc. Décrivez les circonstances du sinistre dans leurs moindres détails : règles de priorité, sens de circulation, marquage au sol, etc. Expliquez le déroulement chronologique des faits.
Comment se faire rembourser un dégât des eaux ? Pour déclencher l'indemnisation, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur. Le montant que vous recevrez dépendra ensuite des dégâts occasionnés et des conditions de votre garantie.
Et comme pour un accident de la route survenu en France, les conducteurs bénéficient d'un délai de 5 jours pour prévenir leur assureur, que ce soit par courrier papier, par téléphone ou par internet.