L'ACPR recommande aux professionnels : - d'accuser réception de votre courrier dans les dix jours ouvrables à réception. - de vous répondre au plus tard dans les deux mois à partir de la réception de votre lettre, sauf circonstance particulière dont vous devez être informé.
- d'accuser réception, par écrit, d'une réclamation écrite dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de son envoi.
Les réclamations recevables sont traitées dans un délai normal de 2 mois, à même d'être rallongé seulement pour les cas les plus complexes. Le délai maximum de traitement est de trois mois.
Par une décision du 1er décembre 2022, la Commission des sanctions de l'ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 1,5 million d'euros à l'encontre de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (CRCAM Languedoc). Cette décision sera publiée sous forme nominative pendant cinq ans.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle, organismes des secteurs de la banque et de l'assurance.
Le pouvoir de contrôle de l'ACPR est exercé par des contrôles sur pièces et sur place, dont la combinaison vise à assurer une analyse détaillée et approfondie de l'activité des personnes assujetties. Les actions de contrôle sur pièces ne sont pas visées par la présente charte.
Qui peut saisir l'acpr ? L'Acpr peut être saisie par des particuliers ou des professionnels en cas de non-respect de la réglementation en vigueur en matière bancaire ou d'assurance ou en cas de pratiques commerciales trompeuses.
La durée du mandat des membres de la Commission des sanctions est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
Une sanction pécuniaire de 5 millions d'euros peut également être prononcée, dans ce domaine, à l'encontre des dirigeants effectifs et des personnes qui ont la responsabilité directe et personnelle de la mise en œuvre du dispositif de LCB-FT.
Les sanctions les plus couramment utilisées
Selon la gravité de la faute commise, l'employeur a, en principe, le choix de la sanction, sous certaines réserves. Outre le licenciement disciplinaire, les sanctions les plus courantes sont l'avertissement, la mise à pied disciplinaire et la rétrogradation.
1. Il existe plusieurs types de réclamations : orales (par téléphone ou en face à face), écrites (par courrier, fax, emails).
Réactivité : il convient d'accuser réception immédiatement de chaque réclamation auprès du réclamant. Objectivité : chaque réclamation doit être traitée de manière équitable et objective tout au long du processus de traitement des réclamations.
L'opérateur prévient le destinataire qu'il peut accepter ou refuser le recommandé, dans un délai de 15 jours à partir du lendemain de cette information.
L'entreprise perd ainsi des clients sans s'en rendre compte du fait de l'absence de réclamation officielle !
La commission des sanctions peut :
Prononcer une sanction pécuniaire d'un montant pouvant aller jusqu'à 200 000 euros pour les personnes physiques et jusqu'à 1 million d'euros pour les personnes morales.
Les sanctions financières internationales dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme peuvent consister en l'interdiction ou la restriction d'activités financières, la saisie de biens, le gel de fonds, d'avoirs ou d'autres ressources économiques, ainsi que l'interdiction ou la restriction de fournir ...
placées sous l'autorité ou agissant au nom et pour le compte des professionnels régulés, le plafond est de 15 millions d'euros ou du décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé.
En matière de contrats d'assurance vie en déshérence, l'année 2014 a été marquée par trois sanctions pécuniaires assortie de blâmes respectivement de 10, 40 et 50 millions d'euros, pour des manque- ments graves au code des assurances concernant principalement l'identification des assurés décédés et la recherche des ...
Concernant la procédure ordinaire, avec le RGPD (règlement général sur la protection des données), le montant des sanctions pécuniaires peut s'élever jusqu'à 20 millions d'euros ou dans le cas d'une entreprise jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Ces sanctions peuvent être rendues publiques.
L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a le pouvoir de donner des sanctions aux sociétés non conformes, allant d'un avertissement (« blâme »), jusqu'à une sanction pécuniaire pouvant chiffrer les 100 millions d'euros OU 10% du chiffre d'affaire maximum.
Il est également possible d'adresser les signalements par courriel à l'adresse suivante : [email protected] ou par téléphone au +33 1 42 44 66 88.
Par ailleurs, adresser à l'ACPR une copie de la réclamation que vous envoyez au professionnel lui est utile pour être informée des sujets de mécontentement et détecter les pratiques les plus inappropriées.
Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez d'abord essayer de résoudre le différend avec les services de la compagnie (conseiller, agent général, service clientèle par exemple). Si aucune solution n'a été trouvée et que le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance ou la justice.