La garantie légale de conformité vous permet de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien, qui doit intervenir au maximum dans un délai de 30 jours suivant votre demande.
Si le délai de 30 jours est dépassé, ou si le vendeur refuse de la mise en conformité du bien, vous avez droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat et donc au remboursement. En cas de fourniture de contenu ou service numérique, le vendeur doit assurer la mise en conformité sans retard injustifié.
Si vous avez fait le choix d'obtenir la réparation de votre produit, vous bénéficiez d'une extension de la garantie initiale de 6 mois. Si le vendeur vous impose le remplacement du bien, la période de la garantie légale de conformité de 2 ans est renouvelée à compter du remplacement du bien.
Le vendeur a l'obligation de vous le rembourser dans un délai de 14 jours à compter de son retour. Attention, ce délai de rétraction ne s'applique pas si vous avez effectué l'achat en magasin.
La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. L'action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien, que le bien soit neuf ou d'occasion.
Ainsi, sur un bien réparé, la garantie légale de conformité passe de 24 à 30 mois. Si votre produit est remplacé, vous bénéficiez d'un nouveau délai de garantie légale de deux ans.
Vous devez :
Auprès de l'Assurance maladie ou de la mutuelle, le délai maximum pour demander un remboursement est de 2 ans. Passé cette période, vous ne pourrez plus obtenir de prise en charge.
Le délai de rétractation de 14 jours minimum court à compter du jour : de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation des services et les contrats hors établissement, de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, pour les contrats de vente de biens.
Des délais qui ne cessent de croître
La loi fixe un délai maximal de 30 jours pour la restitution d'un véhicule confié pour réparation, sauf mention écrite d'un autre délai sur l'ordre de réparation. Au-delà, le client est en droit d'exiger la restitution du véhicule, voire d'engager une action indemnitaire.
Le garagiste se doit d'indiquer à son client, sur l'ordre de réparation ou sur le devis, la date à laquelle il s'engage à livrer le véhicule à son client. A défaut, ce délai est de 30 jours. Le dépassement de cette date pourrait être sanctionné par la résiliation du contrat par le propriétaire du véhicule.
Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement (GPA), garantie de bon fonctionnement et garantie décennale. Le point de départ commun de ces 3 garanties est la date de réception des travaux. Nous faisons un point sur leurs mises en œuvre.
Le professionnel dispose d'un délai maximum de trente jours pour effectuer les réparations. En cas de retard, le client peut demander une indemnisation. Enfin, le garagiste doit informer son client de manière claire, surtout si la réparation proposée est incomplète.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Lorsque vous achetez une automobile ou une moto usagée d'un commerçant, vous bénéficiez d'une garantie générale de bon fonctionnement. C'est une garantie « légale », c'est-à-dire qu'elle s'applique automatiquement sans que vous n'ayez à signer quoi que ce soit.
D'une manière générale, la reprise et le remboursement d'un produit, d'un vêtement ou d'un appareil acheté, ne sont pas une obligation pour le professionnel. Autrement dit, la loi ne prévoit pas le principe d'un "droit au remboursement", un droit de changer d'avis.
En droit civil : la loi n°2008 561
Selon la loi, pour une dette immobilière ou une dette envers un particulier, le délai de prescription est de 2 ans. Pour les créances détenues envers un commerçant, un professionnel ou une société commerciale, il s'étend à 5 ans.
Vous pouvez commencer par adresser une relance courtoise, puis une mise en demeure écrite si aucune réponse n'est apportée. Cette lettre doit rappeler les faits, le montant dû, les démarches déjà entreprises et laisser un délai raisonnable pour le remboursement.
Le délai de 14 jours est le délai légal minimum. Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients. Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké. Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien.
Les actions en responsabilité se prescrivent dans le délai de droit commun de cinq ans. En revanche, les demandes de remboursement doivent être présentées dans le délai d'un an à compter du jour du paiement (article L. 34-2 du Code des postes et des communications électroniques).
Délais de rétractation à respecter
221-18). Après notification, il doit retourner le produit sous 14 jours (article L. 221-23). Si ces délais ne sont pas respectés, le vendeur peut refuser le remboursement.
1.2. Types de non-conformités : majeure vs mineure
Charge de la preuve
Si le consommateur choisit la réparation, le remplacement, la réduction de prix ou le droit final de refuser, et si le défaut est découvert dans les 6 mois suivant la livraison , il est présumé que le défaut existait au moment de la livraison, sauf si le vendeur peut prouver le contraire.
Un magasin peut-il légalement refuser de rembourser un achat ? Oui, un magasin peut légalement refuser de rembourser un achat effectué en boutique, car le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats réalisés directement en magasin.