Un découvert supérieur à 30 jours peut avoir des conséquences, mais celles-ci dépendent de votre contrat avec votre banque. Ce n'est qu'à partir d'un délai de 90 jours qu'aux yeux de la loi, votre découvert doit être requalifié en crédit à la consommation.
La durée du découvert est prévue dans la convention de compte ou dans l'autorisation exceptionnelle. Toutefois, le découvert ne peut pas dépasser 3 mois consécutifs. S'il est supérieur à 3 mois, la banque doit vous faire une offre de crédit à la consommation.
La forclusion s'applique donc aux dettes impayées, non réclamées à l'issue d'un délai fixé par la loi. Il est généralement de 2 ans, mais peut, dans certains cas être plus long.
Les actions en paiement d'un découvert en compte tacitement accepté doivent être engagées, à peine de forclusion, dans les deux ans suivant l'expiration du délai de trois mois à compter du dépassement non régularisé (C. consom., art. L. 311-52 anc.
Au-delà de 90 jours consécutifs de découvert, les conséquences deviennent plus importantes. Jusqu'au 20 novembre 2026, la banque doit vous remettre une offre préalable de crédit. Elle est valable 30 jours et vous bénéficiez alors d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la signature.
Un découvert supérieur à 30 jours peut avoir des conséquences, mais celles-ci dépendent de votre contrat avec votre banque. Ce n'est qu'à partir d'un délai de 90 jours qu'aux yeux de la loi, votre découvert doit être requalifié en crédit à la consommation.
Pourquoi rester à découvert longtemps peut être dangereux
Plus vous restez en négatif, plus vous payez d'agios. Moins vous avez de trésorerie pour revenir en positif, plus vous risquez un rejet de paiement ou un nouvel incident. C'est un cercle vicieux où la dette se creuse.
La prescription extinctive a un effet uniquement sur l'exigibilité : le créancier ne peut pas exiger que vous remboursiez la dette. Si vous ne demandez pas la prescription, le créancier peut toujours vous demander de payer votre dette.
La banque peut résilier l'autorisation de découvert sans préavis en cas de motif légitime, par exemple, en cas de dépassement de découvert autorisé. Elle doit alors vous communiquer ses motifs, si possible, avant la résiliation.
Une dette est considérée comme éteinte lorsque le délai de prescription de 5 ans est atteint à compter du dernier paiement effectué. Passé ce délai, le créancier ne peut plus engager d'action en justice pour recouvrer la créance.
Combien de temps un huissier peut réclamer une dette ? Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la signification d'un titre exécutoire au débiteur.
Comment prouver qu'une dette est prescrite ? Un débiteur peut prouver la prescription de sa dette en démontrant que le délai de prescription est écoulé. Par exemple, il peut donner une copie de la facture qu'il a reçue mentionnant la date d'échéance de celle-ci et constater que le délai de 2 ou 5 ans est dépassé.
Les dettes effaçables incluent les dettes bancaires, alimentaires, fiscales, tandis que certaines, comme les dettes pénales, demeurent non effaçables. Les conséquences de l'effacement de dettes incluent une interdiction de souscrire de nouveaux prêts et une inscription au FICP.
En cas de découvert non autorisé, votre établissement bancaire va vous facturer des agios, c'est-à-dire des pénalités en fonction du montant et de la durée de votre découvert, et du taux pratiqué par votre banque.
Vous pouvez être inscrit au FICP si vous êtes en retard pour rembourser un crédit (même un découvert), sous certaines conditions. Aucune loi n'interdit de faire une nouvelle demande de prêt en étant inscrit au FICP.
Pour être sûr, vous pouvez demander un relevé de forclusion, ou consulter un conseiller juridique qui vous confirmera si la dette ne peut plus être réclamée légalement. Si une dette est forclose, vous pouvez le signaler en cas de poursuite judiciaire.
> Les découverts autorisés aux particuliers peuvent être de courte durée, car valable pour faire face à des difficultés de trésorerie ponctuelles – une quinzaine de jours : on parlera alors de « facilité de caisse » – ou d'une durée plus longue – 30 jours pour notre correspondant – mais toujours de moins de 90 jours.
L'une des raisons pour lesquelles un découvert n'est pas sûr pour les emprunts à long terme est qu'il n'est pas garanti. La banque peut le supprimer si elle estime que vous en faites un usage excessif et que vous rencontrez des difficultés financières. Mais si votre banque annule votre découvert sans préavis, vous pourriez avoir des motifs de réclamation .
A partir du 20 novembre 2026, les banques auront l'obligation de faire une analyse de solvabilité pour tous les découverts inférieurs à 200 euros et de moins d'un mois. Ce qui pourrait conduire à refuser des découverts à certains clients aux revenus trop faibles ou surendettés.
Le délai de prescription d'une facture est compris entre 1 et 5 ans. Au-delà, la créance est considérée comme perdue.
En effet, la loi prévoit que « la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation ».
Le débiteur a le droit de demander à voir le titre exécutoire ou une copie de celui-ci. Cette demande peut être faite lors de la visite de l'huissier ou par courrier. L'huissier est en effet tenu de justifier de son mandat d'exécution forcée, surtout si cette demande émane du débiteur.
Lorsque votre découvert est supérieur à 3 mois, votre banque doit exiger le remboursement immédiat de votre découvert ou vous faire une offre de crédit, valable pendant 30 jours.
Pour avoir un ordre d'idées, en France métropolitaine le niveau de vie médian est de 1 930 euros par mois pour une personne seule. Et pour un couple, cette somme s'élève à 4 053 euros (INSEE, chiffres pour l'année 2021). Cependant, le montant idéal varie pour chaque individu.
Le découvert bancaire ne sera pas interdit en 2026 et il ne sera pas forcément plus difficile d'y avoir accès. Ce sont principalement les formalités qui évoluent. La vraie nouveauté : les découverts autorisés à partir de novembre 2026 vont répondre aux mêmes règles que les crédits à la consommation.