Quel est le délai légal pour la levée des réserves ? Il n'existe pas de délai légal pour lever les réserves. Les parties peuvent fixer un délai (par exemple deux mois) pour que les réserves soient levées.
En premier lieu, le « CCAG travaux» prévoit un délai de 3 mois pour lever les réserves puisque l'article 41.5. stipule que « le maître de l'ouvrage peut décider de prononcer la réception, sous réserve que le titulaire s'engage à exécuter ces prestations dans un délai qui n'excède pas trois mois ».
La levée de réserves est établie une fois toutes les modifications ou corrections effectuées. C'est lors d'une nouvelle visite avec le maître d'œuvre que toutes les réserves sont vérifiées. Une fois cela effectué, les réserves peuvent être levées. Pour cela, il faut remplir un procès-verbal de levée de réserves.
La garantie de parfait achèvement peut être mise en œuvre de deux façons. En premier lieu, la garantie de parfait achèvement pourra être actionnée de façon amiable. Si, lors de la réception des travaux, le maître d'ouvrage constate des désordres, il pourra les signaler à l'entrepreneur responsable des travaux.
Pour les marchés publics, lorsque les travaux ont été finalisés suite aux réserves émises, le maître d'ouvrage lève les réserves. Avec le constructeur, ils doivent alors programmer une nouvelle réception de chantier.
La réception sans réserve purge l'ouvrage des désordres apparents et rend exigible le solde du prix. Le constructeur a la garde du chantier jusqu'à la réception. Les risques affectant la construction (vol, incendie) sont donc transférés au maître d'ouvrage lors de la réception.
Le procès-verbal de levée des réserves sur travaux est rédigé par le maître d'œuvre, c'est-à-dire celui qui exécute les travaux. Ce document doit être signé par le maître d'ouvrage et par le maître d'œuvre. Il peut figurer en annexe du procès-verbal de réception des travaux, ou figurer sur un document à part.
Pendant 1 an : garantie de parfait achèvement (GPA)
Pendant l'année suivant la réception des travaux, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement (GPA). Elle impose à l'entrepreneur de réparer pendant cette période tous les désordres signalés au procès-verbal de réception des travaux.
Les dommages peuvent être techniques, fonctionnels ou esthétiques. Il peut s'agir de dommages causés à la charpente, aux murs porteurs, à l'isolation, à la toiture, à la plomberie, à l'électricité, aux revêtements, aux menuisières, aux VMC et aux sanitaires, entre autres.
La loi prévoit en la matière trois types de garanties qui s'appliquent à n'importe quel chantier, mais sous des conditions bien différentes : la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement des équipements dite « garantie biennale », et la garantie décennale.
Vous pouvez consigner jusqu'à 5 % du prix de vente de votre maison à la Caisse des Dépôts. Pour cela, il vous faut d'abord le préciser dans le contrat conclu avec le constructeur de votre maison qu'en cas de réserves à la réception des travaux, le solde sera consigné à la Caisse des Dépôts.
C'est elle qui donne lieu à un procès-verbal, daté et signé par le client et visé par l'entrepreneur. Celle-ci a toujours une valeur amiable. Il existe également une Réception tacite. Celle-ci repose sur la prise de possession de l'ouvrage, l'absence de réclamation ou le règlement intégral du constructeur.
Toutes les parties prenantes des travaux doivent le signer le Procès Verbal. Il s'agit du maître d'ouvrage, de l'entrepreneur, et éventuellement du géomètre. Le Procès Verbal de réception est donc le document qui permet au maître d'ouvrage de réceptionner le livrable selon la qualité demandée.
L'émission d'un procès verbal de réception avec réserves permet à un maître d'ouvrage d'indiquer son insatisfaction. Les réserves indiquées doivent d'ailleurs donner suite à des réparations de la part du maître d'oeuvre.
Les réserves représentent toutes malfaçons ou défauts, même infime, relevés lors d'une construction ou de travaux. Elles doivent être soigneusement notées pour faire l'objet d'une réparation rapide. Une fois la mise en conformité effectuée, il faut « lever » les réserves une à une pour que la réception soit définitive.
3ème affirmation : la garantie de parfait achèvement est éteinte après l'écoulement d'un délai de 12 mois après la réception, mais il suffit d'adresser une lettre recommandée AR à l'entreprise pour interrompre la forclusion.
Qui sont les bénéficiaires de la garantie de parfait achèvement ? Le maître d'ouvrage est le seul bénéficiaire de la garantie de parfait achèvement. En cas de cession de l'ouvrage, la garantie sera transmise avec la chose à l'acquéreur qui pourra donc s'en prévaloir.
La garantie de parfait achèvement débute à compter de la réception des travaux. Elle est fournie par l'entrepreneur avec qui vous avez conclu le contrat. Elle couvre tous les désordres apparents signalés au jour de la réception des travaux et ceux qui apparaissent dans l'année qui suit.
Il est ainsi à noter que la garantie de parfait achèvement peut se cumuler avec la garantie décennale lorsqu'elle concerne non pas des réserves mais des désordres cachés.
Suite à la réception des travaux, le maître de l'ouvrage peut invoquer trois types de garanties à l'égard du constructeur, c'est-à-dire celui qui a effectué les travaux : la garantie décennale, la garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie de parfait achèvement.
Elle protège l'ensemble des équipements dissociables d'un ouvrage durant les deux ans qui suivent la réception des travaux. Également appelée "garantie de bon fonctionnement", elle couvre entre autres les portes intérieures, les moquettes, les appareils électriques fournis à la livraison.
le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) pour la construction d'une maison individuelle ou d'un immeuble ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage (vous), à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) sur un terrain vous appartenant.
Madame, Monsieur, J'ai réceptionné une commande que je vous avais passée, le (précisez la date de réception). Or, lors de cette réception, j'ai indiqué que j'émettais des réserves quant à livraison. En effet, (précisez les réserves que vous avez émises).
Même s'il est possible d'émettre des réserves pendant la réception des travaux, il faut savoir que le client ne peut pas tout contester. Les réserves sont possibles sur les désordres, les défauts de conformité ou les malfaçons constatées par le client pendant la visite de réception des travaux.