Le délai d'instruction par l'Ofpra est fixé à un mois (article R. 723-10 du CESEDA).
Pour connaître la suite de vos démarches, cliquez ici : Statut de réfugié. Si vous avez eu un document de l'OFPRA qui s'appelle « Décision d'admission au titre de la protection subsidiaire » (photo non disponible, à venir) : vous avez obtenu la protection de la France, même si ce n'est pas le statut de réfugié.
En procédure normale, l'Ofpra statue sur la demande d'asile dans les six mois à compter de son introduction devant l'Office. Le délai moyen de traitement est de trois mois en application du contrat d'objectif et de performance signé par l'Ofpra avec l'État.
La proposition de décision de l'officier de protection est signée par le chef de section. Depuis la réforme de l'Ofpra en 2013, certains officiers de protection expérimentés signent eux-mêmes leurs décisions, dès lors qu'ils ont obtenu la délégation de signature du directeur général de l'Ofpra.
Le versement de l'Ada cesse : à la fin du mois de la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne de la décision définitive sur votre demande d'asile. ou lorsque vous quittez la France.
è Le montant de l'ADA est donc calculé de la manière suivante : 6,80 euros par jour pour 1 personne + 3,40 euros, par jour, par personne supplémentaire. Une majoration de 7,40 euros est prévue par adulte (les enfants ne bénéficient pas de la majoration) en absence d'hébergement.
“Un demandeur d'asile est une personne qui sollicite une protection internationale hors des frontières de son pays, mais qui n'a pas encore été reconnue comme réfugié.” Une fois arrivé dans un pays, une personne ayant fuit le sien fait une requête auprès des autorités compétentes du pays dans lequel il souhaite obtenir ...
À compter du mercredi 15 juillet 2020, les demandeurs d'asile résidant dans les départements des régions Bretagne et Nouvelle-Aquitaine accèdent à tous les documents que leur adresse l'Ofpra dans le cadre de l'instruction de leur demande d'asile, grâce à leur espace usager.
En général, la première question est : « Pour quelles raisons avez-vous quitté votre pays ? » Des précisions vous seront demandées ensuite, selon l'ordre chronologique de votre histoire. L'OFPRA insistera pour connaître les circonstances et les acteurs des évènements qui vous ont obligé à quitter le pays.
L'Ofpra peut décider de clore un dossier dans un certain nombre de situations déterminées par la loi. Cette décision de clôture d'un dossier ne devient définitive qu'à l'expiration d'un délai de 9 mois à compter de la date de clôture.
Lors de cet entretien, il faudra clairement convaincre l'officier de protection des craintes de persécutions ou de menaces graves en cas de retour dans le pays d'origine. Aussi, le demandeur d'asile devra pour maximiser ses chances de convaincre de la réalité de ses craintes préparer son entretien.
Si votre demande d'asile a été rejetée, vous pouvez en demander le réexamen à l' Ofpra : Ofpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides . Vous devez tout d'abord faire une nouvelle demande d'enregistrement en préfecture. Pour être acceptée, votre demande de réexamen doit remplir certaines conditions.
Si l' Ofpra : Ofpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.
Toutefois, vous n'avez plus le droit de rester en France (l'attestation de demande d'asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) dans les cas suivants : L'Ofpra a pris une décision d'irrecevabilité ou de clôture de votre demande. Vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition.
L'admission au séjour ne peut être refusé à un demandeur d'asile sous prétexte qu'il n'est pas en possession d'un visa, d'un passeport ou d'un certificat d'hébergement.
L'Ofpra, conformément aux dispositions du CESEDA est chargé de reconnaître le statut aux apatrides qui en font la demande en France et de leur assurer une protection juridique et administrative.
Il existe 2 formes de protection par l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France.
11 – Quelles sont vos craintes en cas de retour dans votre pays ? Souvent négligée, cette question est pourtant fondamentale et structurante. Elle sert à déterminer si les craintes sont toujours actuelles. Si elles ne sont plus actuelles, le demandeur ne peut prétendre à la protection.
– Avoir un récit cohérent et détaillé : « Il faut toujours se demander si son récit est crédible tout en donnant le plus de détails possibles. C'est ainsi qu'un juge se fera une idée sur ce qui a été réellement vécu et ce qui peut avoir été inventé ».
Connectez-vous à votre compte sécurisé d'IRCC. Vous devrez vous créer un compte si vous n'en avez pas déjà un. Dans la section « Consulter mes demandes ou mes profils », cliquez sur « Vérifier l'état de ma demande et les messages ».
Ce numéro se trouve sur votre lettre d'introduction ou votre convocation à un entretien. Vous pouvez joindre le standard de l'Ofpra au 01 58 68 10 10, du lundi au vendredi, de 09h à 15h. Selon votre demande, vous serez mis en relation avec le service compétent.
Le statut d'apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n'accorde sa nationalité. L'apatridie peut être la conséquence d'une des situations suivantes : Contradictions entre plusieurs lois de nationalité Absence ou défaillance des registres d'état civil dans certains pays.
Quel que soit le type de protection accordé (statut de réfugié ou la protection subsidiaire), l'intéressé n'est pas autorisé à retourner dans son pays d'origine. Même si les textes sont différents, l'instruction est identique dans les deux cas de protection.
Hébergement. Dès l'enregistrement de votre demande d'asile, vous pouvez bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) ou dans une autre structure similaire, en fonction de votre situation et des places disponibles. Vous y bénéficiez d'un accompagnement social et administratif.
Un asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur, après consultation du ministre des affaires étrangères, à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.