Là aussi les tarifs sont variables de quelques centaines d'euros à 2 000 ou 3 000 euros en moyenne ; si votre projet de scission est étudié en assemblée générale extraordinaire convoquée seulement pour ce motif, le syndic pourrait vous demander d'en assumer entièrement les frais. N'acceptez pas de régler ces frais.
Le copropriétaire concerné doit demander que soit portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question du retrait de son lot de la copropriété pour constituer une propriété séparée. Cette assemblée pourra valider ce retrait à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
La révocation d'un syndic de copropriété ne peut se faire que lors d'une assemblée générale. Une assemblée générale se tient de façon annuelle et vous pouvez en profiter pour mettre à l'ordre du jour la révocation du syndic. Cette demande devra être formulée au syndic par courrier recommandé avec avis de réception.
Pour envisager la sortie d'une copropriété, il faut au préalable s'assurer que cette sortie est techniquement et juridiquement possible. Il faudra ensuite demander au syndic de convoquer une assemblée générale appelée à se prononcer sur la demande de sortie formulée par le copropriétaire concerné.
Les charges générales concernent le paiement des frais suivants : Administration de l'immeuble (par exemple, honoraires du syndic, frais de tenue des assemblées générales) Entretien de l'immeuble (par exemple, nettoyage des parties communes, frais d'enlèvement des ordures ménagères)
Les honoraires du syndic professionnel liés au forfait annuel se traduisent par un coût par copropriétaire. En moyenne, ils se situent entre 120 et 200 euros par an et par copropriétaire. Cela correspond approximativement à un peu plus de 10% du montant global des charges de la copropriété.
Voici les différents cas où sont votés des modifications du règlement de copropriété ainsi que les règles de majorité afférentes : La répartition des charges : chaque copropriétaire a l'obligation de payer des charges calculées à la hauteur de sa quote-part des parties communes.
Les honoraires des notaires pour la modification du règlement d'une copropriété dépendent de la nature de la révision, de la charge de travail qui y est associée et du nombre de personnes impliquées. La fourchette de prix peut varier entre 3 000 et 10 000 €.
Le paiement des charges est donc obligatoire. Le syndic doit veiller à leur recouvrement. À défaut, sa responsabilité peut être engagée. Le règlement de copropriété fixe les différentes catégories de charges auxquelles vous devez contribuer, en respectant les principes de répartition établis par la loi.
L'annulation de l'assemblée générale de copropriété ne peut être demandée que par l'un des copropriétaires. On parle alors d'action en nullité, qui peut être exercée contre certaines décisions prises en assemblée générale, ou contre l'assemblée dans sa globalité.
Chaque copropriété doit avoir un syndic pour l'administrer et gérer ses finances. Le syndic peut être un professionnel ou un non professionnel choisi parmi les copropriétaires. La durée maximale du mandat du syndic est de 3 ans (ou 1 an dans certains cas). Cette durée est renouvelable.
Qui peut demander un changement de syndic ? Le conseil syndical ou tout copropriétaire peut envoyer une demande de mise à l'ordre du jour de la résolution de changement de syndic à la prochaine assemblée générale par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le nouveau syndic a 1 mois à partir de la tenue de l'assemblée générale pour envoyer le PV aux copropriétaires. les copropriétaires opposants ou défaillants ont 2 mois pour faire un recours auprès du tribunal pour faire annuler la décision si une irrégularité a été commise.
Le défaut d'entretien des parties communes
Mal entretenues, les parties communes peuvent entraîner des dommages (blessures, dommages matériels), et la responsabilité du syndic risque alors d'être engagée en cas de dépôt de plainte.
Le vendeur d'un lot de copropriété doit transmettre à l'acheteur des documents sur la copropriété et sur le lot mis en vente, au plus tard à la date de signature de la promesse de vente. En l'absence de promesse, ces documents sont fournis à l'acheteur avec le projet d'acte authentique de vente.
L'article 1219 du Code civil précise quant à lui : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».
La règle est simple : c'est celui qui est copropriétaire à la date où les sommes sont exigibles qui devra payer les travaux. Cette règle s'applique sur les travaux commencés ou non, même si le syndic n'a pas encore engagé les travaux. (art. 6-2 du décret du 17 mars 1967 et article 5 du décret du 27 mai 2004).
Si vous êtes imposé selon le régime réel, vous pouvez déduire les provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété, que vous avez supportées, diminuées du montant des provisions déduites l'année précédente qui correspondent à des charges non déductibles, ou récupérables auprès ...
Si une violation du règlement de copropriété est constatée par le juge, le copropriétaire responsable pourra être sanctionné pour le préjudice causé (remise en état des lieux assortie d'une astreinte). Il peut également se voir contraint de verser des dommages et intérêts au copropriétaire victime du préjudice.
Pour toute autre modification du règlement, on applique généralement la règle de la double majorité. Dans ce cas, il s'agit de réunir la majorité de tous les copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix.
Les frais d'avocat restent donc à la charge du syndicat et sont calculés au prorata des quotes-parts de charges générales, dont celles du copropriétaire débiteur.
La loi a rendu obligatoire la mise en place du règlement de copropriété dès lors qu'on est en présence d'un immeuble ou groupe d'immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots.
En copropriété, les multiples propriétaires disposent d'espaces privatifs et d'espaces communs au sein de l'immeuble. Les parties privatives telles que le logement sont la propriété d'un unique propriétaire alors que les parties communes comme la cour de l'immeuble appartiennent à l'ensemble des copropriétaires.
Les enquêteurs de la DGCCRF ont vérifié le respect des dispositions relatives à la protection économique des copropriétaires en contrôlant les conditions d'exercice de la profession de syndic de copropriété et la conformité du contrat-type produit.
En attendant qu'un syndic soit désigner, tout intéressé peut saisir le juge du tribunal de grande instance via une requête présentée par un avocat. Un administrateur provisoire est alors choisi sur une liste et aura la charge d'administrer la copropriété en attendant la désignation d'un nouveau syndic.