- (1) Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit fondamental. L'Etat doit tout mettre en oeuvre pour l'aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu'il l'a obtenu. (2) Le travail est un droit national pour tout citoyen adulte et valide. (3) Le travail forcé ou obligatoire est interdit.
LOI NO 92/007 DU 14 AOUT 1992, PORTANT CODE DU TRAVAIL.
Le Code du travail régit l'ensemble des relations entre employeurs et salariés, du début à la fin de la relation de travail : embauche, contrats, conditions de travail, relation de travail, durée et temps de travail, suspension du contrat de travail, salaires et primes, formation professionnelle, rupture du contrat de ...
– Le travail doit être fourni au lieu convenu ; – L'employeur est tenu de traiter l'employé avec dignité c'est-à-dire qu'il doit respecter la vie privée du travailleur. L'employeur est tenu du maintien du contrat en cas de modification par le changement d'employeur (article 42 al1 Code du travail camerounais).
L'organisation du code du travail peut paraître complexe. En effet, le code du travail est divisé en 2 : une partie législative et une partie réglementaire toutes deux divisées 8 parties. Ces 8 parties sont ensuite divisées en ''livres'', puis en ''titres'', et enfin en ''chapitres'' composés des ''articles''.
Certains de ces droits fondamentaux portent sur la situation individuelle du travailleur : droit d'obtenir un emploi, non-discrimination, formation. D'autres reposent sur une initiative collective et permettent des moyens d'action : gestion des entreprises, négociation collective, action syndicale, grève.
La durée légale de travail est de 40 heures dans le secteur non-agricole et de 48 heures dans le secteur agricole.
1993-11-24 (CMR-1993-R-40890)Décret n° 93/726/PM du 24 novembre 1993 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du code du travail. 1993-07-15 (CMR-1993-R-40870)Décret n° 93/570 du 15 juillet 1993 fixant les modalités de placement des travailleurs.
De la septième à la neuvième catégorie, le délai de préavis est de un (01) mois pour une ancienneté de moins d'un (01) an. Il est de deux (02) mois pour une ancienneté comprise entre 01 et 05 ans. Et enfin, il est de trois (03) mois pour une ancienneté de plus de cinq (05) ans.
Historiquement, la naissance du Code du Travail résulte d'une proposition de loi sur la codification des lois ouvrières, déposée le 14 mars 1896, par le député socialiste Arthur Groussier. Il obtient pour ce faire le soutien de députés issus de toutes les tendances socialistes.
Qui fait appliquer le Code du travail ? Les inspecteurs du travail sont les fonctionnaires chargés de contrôler l'application du droit du travail. Ils sont compétents sur tous les aspects de la législation et de la réglementation (santé et sécurité, conditions de travail, contrats de travail...)
Le Code du travail a pour rôle de protéger le salarié. Il oblige l'employeur à payer le travail réalisé mais aussi à prévoir tout ce qui permet au salarié de vivre pour travailler : le repos, les congés payés, la formation, la protection contre le chômage, les accidents du travail, la maladie...
En général, un décret pris par le gouvernement après avis de la Commission nationale consultative du travailleur fixe le salaire minimum interprofessionnel garanti. Les catégories professionnelles et les salaires y afférents sont fixés par des conventions collectives ou des accords d'établissement.
Le taux de cotisation est de 8,4% (depuis la signature du décret n°2016/072 du 15 février 2016) pour tous les régimes et est réparti de la manière suivante : 4,2% à la charge de l'employeur ; 4,2% à la charge du travailleur.
Ce congé est d'un jour et demi ouvrable par mois de service effectif. Majoration de congé : a) Les travailleurs de moins de 18 ans bénéficient de deux jours et demi ouvrables par mois de service effectif. Soit pour l'année : 2.5 x 12 = 30 jours ouvrables.
– Pour les 8 premières heures : 20% du salaire horaire ; – Pour les 8 suivantes : 30% du salaire horaire ; – Pour les 4 dernières heures à 45 % du salaire horaire. – Taux unique : 30% du salaire horaire.
L'employeur dirige l'entreprise et ses salariés. A ce titre, il dispose du pouvoir d'édicter des règles au sein de l'entreprise, à travers notamment le règlement intérieur, et du pouvoir disciplinaire pour sanctionner la faute d'un salarié.
Les informations minimales qui doivent apparaitre dans une fiche de paie sont : • le nom du salarié et le poste qu'il occupe ; • le nom et les coordonnées de la structure « employeur » (nom, adresse, N° d'immatriculation sociale et fiscale) ; • la période de paie concernée (ex : du 1er au 31 janvier 2011) ; • le ...
Elle est égale à 1/4 du salaire mensuel de référence (la moyenne des trois derniers mois ou des douze derniers mois, avec prise en compte proportionnelle des primes et rémunérations exceptionnelles, selon ce qui est le plus avantageux pour le salarié) par année d'ancienneté jusqu'à dix ans.
Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les instructions et consignes fixées par son employeur. En cas de non respect de ces règles, le salarié peut être sanctionné et sa responsabilité peut être engagée.
Comme travailleuse ou travailleur, vous avez l'obligation : de respecter le contrat de travail convenu avec votre employeur. d'aviser votre employeur le plus tôt possible lorsque vous devez vous absenter du travail pour des raisons de santé ou pour remplir des obligations parentales ou familiales.