Plus les sanctions sont lourdes, plus il y a de chances qu'elles soient enregistrées dans le bulletin n° 2. Ainsi, les peines pour conduite sous stupéfiant sont automatiquement consignées dans ce document pour une durée minimum de trois ans.
Il est réservé aux services judiciaires. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Le B3 contient vos condamnations les plus graves.
Le bulletin n°2 comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, sauf les suivantes : Décisions à l'encontre des mineurs (par exemple travail d'intérêt général, placement dans un centre éducatif fermé) Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple amende)
Les condamnations et autres mentions sont effacées du casier judiciaire après un délai de 40 ans à compter de la dernière condamnation ou au décès de l'intéressé.
La façon la plus simple d'obtenir ce document et donc de savoir si son casier judiciaire est vierge est de par le biais du site mes-demarches.com, ou du site internet du Ministère de la Justice. Quelques clics suffisent pour en faire la demande.
Le bulletin n°2 peut être délivré aux dirigeants des organismes de droit public ou de droit privé qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs.
Avocat, architecte, dentiste, médecin, pharmacien, pour accéder à ces professions, les ordres professionnels ont le droit de vérifier eux-mêmes votre casier judiciaire et les mentions qui y figurent. Une mention incompatible à la profession envisagée entraîne un refus d'inscription à l'ordre de la profession.
L'accès du B1 est réservé à la justice : magistrats et établissements pénitentiaires. Il ne peut pas être délivré à la personne concernée, mais simplement communiqué oralement par le greffe du tribunal correctionnel. Le B1 contient : Les condamnations pénales (amende, prison ferme, sursis).
Le bulletin n° 1 est un relevé intégral des fiches de condamnation pénale, sur lequel sont également mentionnés les aménagements de peine, les confusions de peines, la révocation de sursis, etc. Il est prévu que certaine mentions des condamnations soient retirées de plein droit du casier judiciaire.
Le casier judiciaire est un récapitulatif de toutes les condamnations prononcées à votre encontre au cours de votre vie.
Effacement. Si la dispense d'inscription de condamnation au casier judiciaire ne vous a pas été accordé lors de votre procès pénal, vous pouvez faire une demande d'effacement. Cette demande vise à obtenir l'effacement de la condamnation prononcée du bulletin n°2 du casier judiciaire.
Il ne peut être délivré qu'à la personne dont le nom figure sur le casier judiciaire. Il contient les condamnations les plus graves pour crimes et délits. On y trouve par exemple les peines de prison ferme de plus de 2 ans, les interdictions d'exercer un métier ou d'être en relation avec des mineurs …
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...
Le bulletin n° 5 est destiné aux personnes (physiques ou morales) cherchant à recruter une personne physique pour des activités professionnelles ou bénévoles impliquant des contacts réguliers avec des mineurs afin de vérifier si cette dernière a fait l'objet de condamnations pour des faits commis à l'égard de mineurs.
Si la dispense n'est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l'effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive. Vous pouvez aussi demander après un certain délai la réhabilitation judiciaire ou la suppression de toutes les mentions du casier judiciaire.
La demande d'effacement du casier B2 se fait par voie de requête motivée adressée au Procureur de la République de la juridiction ayant prononcé la condamnation ou, en cas de condamnations multiples, de la juridiction qui a prononcé la dernière condamnation.
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle : Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts..
Casier judiciaire vierge (pas de condamnation et une bonne moralité avérée) ; Jouir de vos droits civiques ; Être en bonne santé et physiquement apte au métier ; Ne pas vous être présenté plus de 3 fois au concours (d'où l'intérêt d'être bien préparé aux épreuves des concours).
Ensuite, pour des raisons de sûreté, toutes les personnes travaillant en aéroport doivent avoir un casier judiciaire vierge et d'autres agréments sont nécessaires si l'on doit travailler en "zone réservée" aux passagers et interdites au public.
Le bulletin B1 contient :
Les condamnations pour une contravention de 4ème classe (infraction passible d'une amende de 750 €) dès lors qu'une mesure d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité a été prononcée.
La vitamine B3 ou vitamine PP (PP pour Pellagra Preventing, prévention du pellagre) ou encore niacine est une vitamine hydrosoluble (soluble dans l'eau).
La loi du 13 juillet 1983 prévoit que les mentions inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec l'exercice des fonctions envisagées.
Les emplois publics où la vérification du casier judiciaire est systématique sont les suivants (article 776 du code de procédure pénale) : Armée, Marine, Police, Douanes et sécurité en général; SNCF,RATP, EDF, GDF, BANQUE DE FRANCE; Collectivité territoriales (Municipalité, Conseil Général, Région);
Pour demander votre extrait de casier judiciaire, c'est à dire votre bulletin n°3, quelle que soit votre nationalité, rendez-vous sur le site du Casier judiciaire national et suivez les instructions. Si votre bulletin n°3 est "néant", vous le recevrez par courriel.