L'article 5 stipule que si un pays de l'OTAN est victime d'une attaque armée, chaque membre de l'Alliance considérera cet acte de violence comme une attaque armée dirigée contre l'ensemble des membres et prendra les mesures qu'il jugera nécessaires pour venir en aide au pays attaqué.
La Médaille non-article 5 sera décernée une fois pour reconnaître tout service dans les Balkans sans égard au nombre de tours effectués par un individu. L'OTAN ne reconnaît plus le service dans les zones de support comme l'Italie, la Grèce, la Hongrie et l'Autriche comme se qualifiant pour la Médaille non-article 5.
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications.
Article 4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
ARTICLE 3.
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
Article 10
Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles.
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ».
« La langue de la République est le français. L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L'hymne national est la Marseillaise. La devise de la République est Liberté, Égalité, Fraternité.
Article 6.
Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Cet article stipule ce qui suit : « Les parties se consulteront chaque fois que, de l'avis de l'une d'elles, l'intégrité territoriale, l'indépendance politique ou la sécurité de l'une des parties sera menacée. » Tout pays membre peut invoquer officiellement l'article 4 du Traité de l'Atlantique Nord.
L'objectif essentiel et immuable de l'OTAN est la sauvegarde de la liberté et de la sécurité de tous ses membres par des moyens politiques et militaires. La mission de défense collective, qui est au cœur de l'Alliance, crée un esprit de solidarité et de cohésion entre ses membres.
Les membres fondateurs de l'OTAN sont la Belgique, le Canada, le Danemark, les États-Unis, la France, l'Islande, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni.
5 Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Article 5 du Code civil : prohibition des arrêts de règlement. Le juge ne peut rendre de décision à portée générale et obligatoire. Il n'est pas lié par les précédents judiciaires.
« Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
L'article 49 alinéa 3, dit de « censure provoquée », permet au gouvernement, au cours des débats sur un texte qu'il présente, d'engager sa responsabilité sur ce texte.
Le référendum peut-il être organisé à la demande d'une autorité ? Oui (art. 11), à la demande du Gouvernement ou des deux assemblées.
L'utilisation de l'article 11 avait pour but de contourner le Parlement dans la procédure, celui-ci ne trouvant son intérêt dans aucune des deux révisions, au-delà des clivages politiques : la révision de 1962 faisait élire le président de la République au suffrage direct, ce qui lui donnait une légitimité considérable ...
L'article 23 n'accorde aux parents admissibles que le droit de faire instruire leurs enfants dans la langue officielle de la minorité aux niveaux primaire et secondaire. Il ne vise pas expressément l'enseignement préscolaire ou postsecondaire.
Texte. « L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement. »
L' article 34 disposait en outre que « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique », et que « les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte ...
Article connexe : Putsch des généraux. L'article 16 n'a été appliqué qu'une seule fois : du 23 avril au 29 septembre 1961, après la tentative de coup d'État de quatre généraux en Algérie française. L'état d'urgence fut appliqué dès le 22 avril 1961 .
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont ...
Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.