Quel est l'âge de la majorité en Suisse ?

Interrogée par: Thierry Normand  |  Dernière mise à jour: 12. Oktober 2022
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Dès le jour de votre 18ème anniversaire, vous êtes considéré-e-s comme majeur-e civilement et pénalement en Suisse. Droit de conduire une voiture, de voter ou de décider seul-e des actes de la vie civile: l'atteinte de la majorité implique plusieurs changements dans votre vie quotidienne et civique.

Quelle est la majorité en Suisse ?

en Suisse, la majorité civile est fixée à 18 ans depuis le 1er janvier 1996 (Art. 14 du Code civil) pour l'ensemble de la population ; elle était fixée à 20 ans depuis le 1er janvier 1912 et de façon variable auparavant par chaque canton à 20 ou 21 ans suivant les législations établies dans le courant du XIX e siècle.

Quel pays majorité à 17 ans ?

Mais certains ont décidé de donner la majorité à des concitoyens plus jeunes : La Corée du Nord à 17 ans (alors que celle du sud est à 19), l'Iran à 15 ans, le Népal à 16 ans, l'Ouzbékistan de même, ainsi que l'Ecosse et le Turkménistan.

Quel pays a la majorité à 21 ans ?

Dans d'autres, c'est plus tard : 21 ans en Argentine, au Bahreïn, en Côte d'Ivoire, au Gabon… Reste que cet âge n'est pas toujours concomitant avec le droit de vote politique. En Autriche, mais aussi au Nicaragua, en Équateur, au Brésil… on peut élire ses dirigeants dès 16 ans.

Quand la majorité est passée de 21 à 18 ans ?

Ce projet est voté par l'Assemblée nationale à l'unanimité moins une voix dès le 25 juin 1974, puis par le Sénat le 28 juin, et la loi est promulguée le 5 juillet 1974.

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Quelle majorité à 16 ans ?

La pré-majorité existe sous des formes variées dans plusieurs pays européens, elle est souvent placée à 16 ans et associée au droit de vote aux élections locales (Autriche, quelques cantons suisses allémaniques dont le Glaris, quelques lander allemands ; en dehors de l'Europe, on cite le Brésil).

Quel est l'âge de la majorité absolue ?

Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité - Légifrance.

Quel est l'âge de la majorité en Chine ?

Âge de la majorité civile : 18 ans. Âge légal pour voter : 18 ans (Hong Kong) Âge légal pour boire de l'alcool : 18 ans. Âge de la majorité matrimoniale : 20 ans pour les femmes et 22 pour les hommes / 21 ans à Hong Kong.

Quel est l'âge de la majorité en Allemagne ?

Allemagne. L'âge de la majorité sexuelle est à 14 ans en Allemagne dans la mesure où une personne de 21 ans ou plus n'exploite pas un jeune adolescent de moins de 16 ans réputé incapable de donner son consentement éclairé.

Quel âge la majorité en Italie ?

La première, soit la capacité de jouissance des droits, s'acquiert au moment de la naissance tandis que la seconde, la capacité d'exercer des droits et d'assumer des obligations, ne s'acquiert qu'à la majorité (18 ans) et par là la capacité d'entreprendre tous les actes pour lesquels aucun âge n'est prescrit.

Quels sont les droits à 16 ans Suisse ?

droit de se marier: 18 ans (art. 94 CC); droit de choisir sa religion: 16 ans (art. 303 CC); droit de faire un testament: 18 ans (art. 467 CC).

Pourquoi la majorité à 21 ans ?

Aujourd'hui, l'âge de la majorité est de 18 ans en France mais de 1793 à juillet 1974, cet âge était de 21 ans. Cette majorité a été volontairement descendue en 1974 car il a été considéré que les personnes étaient juridiquement responsables, avaient des devoirs de citoyens ainsi que des droits.

Quel est l'âge d'un mineur ?

Se dit de quelqu'un qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans fixé par la loi pour la pleine capacité civile d'exercice et la responsabilité pénale.

Quel est l'âge de la majorité en Algérie ?

Cet âge (19 ans) correspond à la majorité civile fixée par l'article 40 du code civil qui dispose que toute personne majeure jouissant de ses facultés mentales et n'ayant pas été interdite, est pleinement capable pour l'exercice de ses droits civils et que la majorité est fixée à 19 ans révolus.

Quel est l'âge de la majorité au Japon ?

Mais avec la liberté vient la responsabilité. C'est en 1876 que l'entrée dans l'âge adulte avait été fixée à 20 ans au Japon, par proclamation du Daijôkan (Grand Conseil d'État). 146 ans plus tard, le Code Civil est modifié : l'âge de la majorité est désormais de 18 ans depuis le 1er avril 2022.

Quel est l'âge de la majorité à Madagascar ?

L'âge de consentement au mariage est de 18 ans et l'âge de la majorité légale est de 21 ans. L'âge de responsabilité pénale est de 18 ans. Le Comité des Droits de l'Enfant, dans ses observations finales sur Madagascar de 2012, recommandait qu'un « âge de consentement sexuel » soit légalement défini.

Quel est l'âge de la majorité en Australie ?

L'âge légal pour consommer de l'alcool dans tous les états et territoires d'Australie est de 18 ans. Vous devrez prouver votre âge, soit avec un permis de conduire, soit avec un passeport.

Quel est l'âge mineur au Cameroun ?

En effet, suivant les dispositions de l'article 80(al 4) du Code Pénal, l'enfant n'est pleinement responsable qu'à partir de 18 ans, le point de départ de l'appréciation de l'âge se situant au moment de la commission des faits (al 5).

Quand la majorité à 21 ans ?

Pendant la IIIe république, la loi du 21 juin 1907 fixe la majorité à 21 ans pour tous. Le 5 juillet 1974 , le président fraîchement élu Valéry Giscard d'Estaing fit abaisser la majorité à 18 ans.

Qu'est-ce qui change à 21 ans ?

Majorité électorale

Il peut être candidat à l'élection présidentielle, aux élections législatives ou être élu en tant que conseiller municipal (un âge minimum de 24 ans est requis pour être candidat aux élections sénatoriales). Bon à savoir : avant 1974, l'âge de la majorité électorale était de 21 ans.

Quels sont les droits à 18 ans ?

La majorité civile : 18 ans est l'âge à partir duquel vous êtes juridiquement considéré comme pleinement responsable de vos actes. Vous êtes libre de conclure des contrats et de gérer vos ressources. Vous êtes seul responsable vis-à-vis de vos professeurs et employeurs.

Quel âge pour aller en boite de nuit ?

En règle générale, les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent y avoir accès. La présence dans les boîtes de nuits est interdite aux mineurs de moins de 18 ans. Ceci n'est pas règlementé en France.