Quel est la garantie légale d'un véhicule d'occasion ?

Interrogée par: Jérôme Le Louis  |  Dernière mise à jour: 14. Oktober 2022
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Le vendeur doit cette garantie sur tous les éléments et pièces du véhicule en cas de panne ou défaillance, pendant 6 mois à compter de l'achat. Et à partir du 1er janvier 2022, ce délai s'étendra à deux ans.

Qu'est-ce qui est garanti sur une voiture d'occasion ?

La garantie légale de conformité est une autre assurance obligatoire qui couvre l'achat de la voiture d'occasion professionnel. Elle couvre tous les défauts que le vendeur aurait omis dans sa description.

Quels défauts sont couverts par la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d'achat ou de la livraison d'un produit. Elle est obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit.

Comment faire marcher la garantie d'une voiture d'occasion ?

Le consommateur peut faire jouer la garantie légale en cas de défaut de conformité (mauvais kilométrage, moteur vétuste, etc) et exiger une réparation (ou parfois même un remplacement) auprès du vendeur professionnel. Elle devra avoir lieu au plus tard 1 mois après sa réclamation.

Quelle garantie pour un bien d'occasion ?

La garantie légale de conformité

Vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité pour l'achat de tout bien neuf, d'occasion et reconditionné. Cette garantie est d'une durée de 2 ans. Cette garantie couvre les pannes, dysfonctionnements mais aussi le caractère limité des performances.

Véhicule d'occasion chez un professionnel : la garantie légale de conformité #InstantConso

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Comment se retourner contre le vendeur d'une voiture ?

À compter de la découverte du vice, l'acheteur du véhicule d'occasion dispose d'un délai de deux ans pour intenter une action contre le vendeur (particulier ou professionnel) pour obtenir le remboursement partiel ou l'annulation du contrat de vente, à condition de prouver l'existence du vice.

C'est quoi la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les éventuelles défaillances d'un produit. Non-conformité : de quoi parle-t-on ? Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.

Quel recours après avoir acheter une voiture d'occasion ?

Un vice caché permet au choix soit de faire annuler la vente, c'est-à-dire de restituer le véhicule et obtenir le remboursement intégral du prix, soit de demander un remboursement partiel couvrant au moins le prix de la réparation nécessaire.

Est-ce qu'un garage peut vendre une voiture sans garantie ?

Cette présomption de responsabilité fait barrage à la vente sans garantie de la voiture. Le garagiste qui cherche à vous vendre une voiture sans garantie commet une faute. La clause n'aurait pas de valeur, et en cas de mauvaise foi, cela pourrait être assimilé à une tromperie (appelé dol en droit civil).

Quel recours pour l'achat d'une voiture d'occasion ?

Tenter un recours amiable après l'achat d'une voiture d'occasion. Au-delà des premières démarches amiables, le recours à un tribunal est toujours possible. Pour un véhicule d'une valeur inférieure à 10 000 euros, le Tribunal d'instance est l'établissement compétent.

Quelle est la différence entre le vice caché et le défaut de conformité ?

Le vice caché est un défaut qui affecte l'usage normal de la chose tandis que le défaut de conformité résulte d'une différence entre la chose convenue et la chose livrée et affecte donc seulement l'usage convenu du bien vendu.

Comment faire jouer la garantie légale de conformité voiture ?

Le consommateur peut faire jouer la garantie légale en cas de défaut de conformité (mauvais kilométrage, moteur vétuste, etc) et exiger une réparation (ou parfois même un remplacement) auprès du vendeur professionnel. Elle devra avoir lieu au plus tard 1 mois après sa réclamation.

Qui doit prouver le défaut de conformité ?

L'acheteur est alors dispensé d'apporter la preuve que le défaut de conformité était présent au moment de la livraison. Pour un défaut qui apparait plus de 6 mois après la livraison pour un bien d'occasion, l'acheteur devra prouver que le défaut existait avant la vente.

Qu'est-ce que la garantie moteur boite pont ?

Sont exclusivement garanties les pièces suivantes : - Dans le moteur : vilebrequin, coussinets, bielles, pistons et leurs axes, segments, pignons de distribution, chaîne, tendeur de chaîne, arbre à cames, ensemble rampe de culbuteurs et/ou poussoirs, soupapes, pompes à huile, arbre intermédiaire.

Quel est le délai de recours après la vente d'une voiture de particulier à particulier ?

➜ Délai pour agir : 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour demander un remboursement partiel ou total de la voiture. 5 ans à compter de la découverte de l'erreur ou du dol pour demander la nullité de la vente.

Comment savoir si mon véhicule est encore sous garantie ?

Alors, pour savoir si votre voiture est toujours sous garantie, il suffit de voir sur votre carte grise. La garantie constructeur n'est pas une couverture obligatoire donc tous les constructeurs ne vous offriront pas cela.

Quels sont les vices cachés d'une voiture ?

Pour une voiture, peut par exemple être considéré comme un vice caché : Un défaut de conception ou de fabrication ; Une usure anormale ou prématurée ; Un défaut suite à un accident caché par le vendeur.

Comment prouver un vice caché sur une voiture ?

Toujours faut-il pouvoir prouver que le défaut caché était présent lors de la vente de votre automobile ! Pour ce faire, il s'agit de faire appel à un expert qui examinera votre véhicule dans les moindres détails. Ce dernier peut vous être envoyé par votre assurance auto si votre contrat le prévoit.

Est-ce que je peux donner ma voiture sans contrôle technique ?

Il existe cependant une exception : la cession gratuite d'un véhicule à un garage ou un concessionnaire. En effet, même sans visite technique, un véhicule peut être cédé à un professionnel de l'automobile car celui-ci s'en chargera avant de le revendre. Notez qu'un contrôle technique sans carte grise est impossible.

Quelles sont les obligations d'un vendeur de voiture ?

Le vendeur a l'obligation de délivrer une information claire, loyale et complète concernant le véhicule vendu. Cette obligation est issue du droit commun, notamment de l'article 1112-1 du Code civil, et de la jurisprudence rendue sous le visa de l'article 1221-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil).

Quel délai pour se retourner contre vendeur voiture professionnel ?

Essayez de faire annuler la vente à l'amiable

Vous devez également restituer le véhicule dans un délai de 14 jours. Le vendeur aura alors l'obligation de vous rembourser toutes les sommes que vous aviez versées. Il devra le faire dans un délai de 14 jours sans quoi, il sera tenu de payer des dommages et intérêts.

Quel recours contre un vendeur particulier ?

Si le vendeur est un particulier

Si le vendeur savait que l'article était défectueux, il est en plus tenu de vous dédommager. Vous disposez de 2 ans pour faire valoir la garantie des vices cachés, délai qui court à compter de la découverte du vice caché et non pas à compter de la vente.

Quelle est la durée de garantie ?

L'action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien, que le bien soit neuf ou d'occasion. Les biens neufs bénéficient d'une présomption d'antériorité des défauts de conformité pendant 2 ans tandis que la présomption d'antériorité des défauts est d'un an pour les biens d'occasion.

Comment faire jouer la garantie ?

Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant le justificatif (original) de l'achat daté. Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture,...

Quels biens sont concernés par la garantie légale de conformité ?

Rappel sur la garantie légale de conformité

Elle concerne les produits vendus par des professionnels à des consommateurs. Le consommateur qui fait jouer la garantie légale de conformité peut demander au vendeur la réparation du bien, le remplacement du bien ou encore la restitution du prix.