Cet acte peut être rédigé par les parties, mais également par un tiers, comme un avocat par exemple, (autre qu'un officier public : notaire, huissier…). L'acte sous seing privé ou signature privée est à distinguer de l'acte authentique qui fait intervenir obligatoirement un officier public (notaire, huissier…)
L'acte authentique s'oppose à l'acte sous seing privé, ou SSP. Alors que le premier est rédigé par un représentant de la fonction publique (un notaire ou un huissier par exemple), l'acte SSP est exclusivement rédigé par des intervenants privés.
Toute personne peut rédiger un acte sous seing privé. L'acte sous seing privé n'a de valeur que pour ces personnes qui l'ont signé. La seule condition de validité est qu'il doit comporter la signature des parties qui s'engagent.
Un acte authentique est un écrit officiel, rédigé par un officier public. L'officier public peut être un notaire, un officier de l'état civil d'une commune, un juge ou un huissier de justice. L'acte authentique a une validité et un caractère incontestable.
Il constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d'actes, etc.) et vous permet ainsi de prouver l'existence de cet acte en cas de litige.
En règle générale, un délai de 3 mois s'écoule entre la signature du compromis de vente et l'acte définitif. Cependant, sa durée est fixée par les deux parties au moment de la signature du compromis.
En principe, la seule condition de validité d'un acte sous signatures privées est la signature de ceux qui s'obligent. Cette signature peut être électronique (article 1367 du Code civil).
L'acte authentique a trois principaux effets : Il garantit tout d'abord la date. Il a force probante. L'acte fait également foi de son contenu, le notaire ayant constaté et vérifié les éléments dans cet acte.
Il permet au créancier de saisir le tribunal, sans autre procédure, pour obtenir son dû lorsqu'un débiteur n'accomplit pas ses obligations pécuniaires. Le dernier avantage réside dans la conservation de l'original de l'acte authentique, appelé minute.
L'acte authentique est celui qui est reçu, dans le respect des formalités légales, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter, en principe dans le lieu où il a été rédigé.
L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé.
Le compromis de vente à l'amiable, également appelé compromis sous seing privé, est un document rédigé et signé entre deux particuliers, sans l'intervention d'un professionnel. Le coût d'un compromis de vente sous seing privé est généralement nul, car c'est le vendeur qui s'occupe de la création de ce document.
L'acte "sous seing privé" (on dit aussi sous signature privée) est une convention écrite établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers, qui a été signée par elles ou par une personne qu'elles ont constituée pour mandataire en vue de régler une situation contractuelle (vente, location, société, contrat de travail. ...
L'acte sous seing privé désigne un contrat établi directement par les parties au contrat et signé par elles (ou par un mandataire désigné comme tel). L'acte sous seing privé est tout bonnement un contrat écrit entre deux personnes.
On dit d'un compromis qu'il est signé « sous seing privé » lorsque la signature se fait sans notaire. En effet, vous pouvez choisir de signer le compromis de vente chez un agent immobilier ou entre particuliers, la présence d'un notaire n'étant pas juridiquement obligatoire.
L'officier public rédige le document en veillant à respecter les conditions de fond et de forme imposées par la loi. Il convoque ensuite les parties. Après une lecture à voix haute, celles-ci sont invitées à apposer leur signature sur l'acte authentique.
Définition de l'acte authentique du notaire
Précision : l'acte notarié est établi en un seul original que l'on appelle la « minute », et qui est conservé par le notaire.
La force probante : L'acte authentique fait foi de son contenu, s'agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire. On ne peut rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d'une décision judiciaire pour partialité du juge..
En vertu de l'article 1319 du Code civil, l'acte authentique ne peut être contesté que suivant la procédure d'inscription de faux.
L'acte authentique se distingue de l'acte sous seing privé. Ce dernier type d'acte est signé entre les parties seulement, sans l'intervention d'une tierce personne. L'acte authentique était traditionnellement établi sur papier. Aujourd'hui, il est le plus souvent établi sous format électronique.
Il subsiste cependant des questions sur les actes notariés à distance et la question logique est donc de savoir s'il est possible de signer des actes notariés à distance. La réponse est oui.
L'acte sous seing privé, contrairement à l'acte authentique, n'a pas force exécutoire. Il est nécessaire de passer devant un juge pour forcer la partie défaillante à son exécution, le cas échéant. Les parties peuvent s'aider d'un professionnel, agent immobilier ou avocat pour la rédaction du compromis de vente.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Le délai de validité d'un compromis de vente est en général de 3 mois. Ce laps de temps est très important pour le notaire et pour le potentiel acheteur. Durant cette période, le notaire doit préparer la vente et s'occuper de toutes les démarches administratives pour la signature de l'acte authentique de vente.