La responsabilité du vendeur-fabricant sera une responsabilité de plein droit, c'est-à-dire sans faute. La seule utilisation du produit par le consommateur suffira à conclure à la responsabilité du vendeur dès lors qu'il prouve l'existence d'un lien entre son dommage et le défaut du produit.
La responsabilité de l'entreprise consiste en l'obligation pour celle-ci de répondre de certains actes qu'elle a commis. Ainsi, par exemple, lorsqu'une société cause un dommage à un tiers, elle est tenue de le réparer civilement ou pénalement dans le cas où elle aurait commis un agissement délictueux.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le professionnel a l'obligation d'informer pré-contractuellement le consommateur. Il doit être en mesure de connaître le prix qu'il aura à payer sans être obligé de le demander (Cf. fiche prix).
L'article L. 111-1 du Code de la consommation stipule : "Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Une association agréée de consommateurs peut donner des informations pratiques et juridiques, et des consultations juridiques gratuites, exclusivement : à ses adhérents, dans le cadre de litige avec un tiers. et sur des questions de consommation en lien avec son domaine d'intervention.
Le droit: le code de la consommation réglemente certains contrats comme le crédit, et certaines pratiques commerciales comme le démarchage ou la publicité. Il protège aussi le consommateur contre des pratiques illicites telles que l'abus de faiblesse ou les ventes liées.
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Elle est obligatoire. C'est un droit du consommateur fixé par la loi. Tout vendeur doit respecter ce droit.
Le vendeur est présumé responsable jusqu'à preuve du contraire. Au titre de la garantie légale de conformité, le vendeur est présumé responsable pour toute panne se manifestant dans un délai de 2 ans. Il ne peut refuser la prise en charge de la panne qu'en prouvant que celle-ci est liée à votre utilisation du produit.
La principale obligation du client est de payer le prix convenu pour la prestation. En cas de manquement, le prestataire de service peut soit réclamer une restitution des prestations fournies, soit suspendre l'exécution des services.
Garantie d'éviction | Juin 2022
La garantie d'éviction a pour objet d'assurer à l'acquéreur la possession paisible de la chose vendue après la délivrance de celle-ci. Elle constitue ainsi le prolongement naturel de l'obligation de délivrance dont elle assure la pérennité.
La responsabilité civile du dirigeant d'entreprise peut être engagée s'il est prouvé que celui-ci a commis une faute ayant causé un préjudice à l'entreprise elle-même ou à un tiers. Celle-ci peut être engagée par exemple par un associé agissant à titre individuel, par la société elle-même ou par un tiers.
Le chef d'entreprise est responsable de ses actes personnels, mais il est également responsable des infractions effectuées dans son entreprise. Il appartient au chef de l'entreprise d'assurer que la législation soit respectée au sein de sa société.
Qu'est-ce que la responsabilité civile professionnelle ? Les activités de l'entreprise peuvent être à l'origine de dommages causés à des tiers qui sont alors fondés à réclamer réparation. C'est ce risque qui peut être couvert par une assurance responsabilité civile.
D'autres moyens sont mis en œuvre pour renforcer la protection économique des consommateurs : la concertation (notamment au sein du Conseil national de la consommation), l'information sur Internet, les publications de la Direction générale, l'accueil du public dans les directions territoriales.
Pour vous informer sur les produits qui font l'objet d'un rappel, ou sur une éventuelle alerte sanitaire, vous pouvez consulter le site RappelConso, lancé par les pouvoirs publics en avril 2021.
Le droit de la consommation a pour objectif principal de protéger le consommateur, car celui-ci subit un déséquilibre contractuel face au professionnel. Ce déséquilibre contractuel provient de la différence de puissance économique entre le professionnel et le consommateur.
Malheureusement, non. Les achats que vous avez payés en boutique sont fermes et définitifs. Vous ne pouvez donc pas demander le remboursement d'un achat en magasin. En effet, aucune loi n'oblige le magasin à accepter le remboursement de votre achat.
Le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client. Il ne peut le renvoyer vers le fabricant. Mais le vendeur peut éventuellement se retourner ensuite contre son fournisseur ou le fabricant du produit.
Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant le justificatif (original) de l'achat daté. Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture,...
En France, elle est valable pendant 2 ans, et si le problème se manifeste dans les 6 mois après l'achat, le consommateur n'a pas à prouver que la panne vient d'un défaut qui existait dès avant la vente du produit. Une fois les 2 ans écoulés, la garantie légale expire.