La saisie peut être réalisée sur tous vos comptes : comptes courants, livrets d'épargne, Plan Épargne Logement, contrats d'assurance vie dits rachetables… Un compte titre n'est en revanche pas saisissable.
Tous les comptes de dépôt sont saisissables (mais certaines sommes sont insaisissables) : compte chèque, livrets d'épargne, livret A, PEL... (article L. 162-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI), c'est-à-dire au moins 607,75 €.
Le livret A est saisissable
La procédure de saisie est la même que pour celle concernant les comptes courants ou les comptes titres. La procédure de saisie est effectuée par un huissier de justice qui est toutefois obligé de laisser un montant minimum équivalent au RSA (revenu de solidarité active).
Bonjour Mme Sora et merci pour votre question. Effectivement, le Trésor public peut prélever les sommes dues sur votre compte courant ou à défaut sur les livrets d'épargne comme le Livret A, LDDS ou encore votre PEL, dans le cadre d'une saisie administrative à tiers détenteur.
C'est faux.
Pour soutenir une économie bousculée par l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement ne prévoit pas du tout de ponctionner l'épargne des Français. “Il s'agit d'une fake news. On ne fait pas de relance économique en augmentant les impôts,” a confirmé le ministère de l'Economie.
Le compte Nickel, avec tous ses avantages, reste un compte bancaire qui est saisissable dans la mesure du plancher légal. Ce plancher légal s'appelle solde bancaire insaisissable, il est actuellement inférieur à 600 €, son montant peut être consulté en ligne.
Quiconque ne paie pas ses dettes peut faire l'objet d'une saisie. La saisie est un recours dont disposent les créanciers pour éviter de perdre de l'argent. La meilleure façon d'éviter une saisie est, bien sûr, de rembourser les dettes à temps.
Pour arrêter une saisie sur salaire, il est nécessaire de négocier avec le créancier en vue du paiement direct de la dette. Il est également possible de trouver un accord pour échelonner le remboursement de la dette.
Pour des question de sécurité
Est-ce dangereux de laisser de l'argent sur son compte courant ? Oui et non. En laissant trop d'argent sur votre compte courant, vous n'augmentez pas les risques de fraudes à la carte bancaire ou de piratage de votre compte.
Le meilleur placement sans risques, en 2023, pour 10.000 euros à investir pendant trois à cinq ans : les livrets fiscalisés et comptes à terme qui profitent de la hausse des taux.
Les livrets réglementés (Livret A, LDDS)
Les livrets A et le LDDS (livret développement durable et solidaire) sont d'excellents placements financiers sans risque. Il propose un rendement intéressant, fixe et garanti de 2 % net par an (exonéré d'impôt).
Un créancier ne peut pas saisir des revenus insaisissables qui ont été placés sur un livret d'épargne. La justice rejette l'argument d'un représentant du fisc pour lequel, issue de pensions insaisissables ou non, toute somme épargnée sur un livret deviendrait entièrement saisissable.
La procédure de saisie des biens ne peut être engagée pour une dette inférieure à 535€.
Les deux actionnaires du Compte Nickel sont BNP Paribas (95 %) et la Confédération des buralistes (5 %). en 2022, plus de 3 millions de Comptes Nickel en France distribués dans environ 7 000 Points Nickel Partenaires.
Les limites de rechargement du compte par carte bancaire :
Le rechargement du compte par carte bancaire est fixé à 950 € maximum sur 30 jours calendaires.
Les inconvénients du compte Nickel sont les frais relativement élevés, et les plafonds de retraits et de paiements qui sont plutôt faibles. Toutefois, ces inconvénients sont aussi un avantage pour toutes les personnes fichées Banque de France, qui ont souvent des difficultés à gérer leur budget.
En effet, oui en cas de faillite de leurs banques, les clients peuvent avoir de sérieux revers. C'est pourquoi il est conseillé de retirer son argent de la banque.
Gare, pas plus de 300 euros par semaine en moyenne. Si vous êtes bien vu par votre banquier, on peut aller jusqu'à 500.
Ouvrir un compte bancaire anonyme est impossible. En raison de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, cette opération est interdite. Aucune banque, par ailleurs, n'accepterait d'ouvrir un compte sans connaître l'identité du client.
La loi oblige votre banque à laisser à votre disposition, sans démarche particulière de votre part et dans la limite du solde créditeur du compte, une somme à caractère alimentaire.
Nous procédons au paiement des sommes dues au créancier qui a émis la saisie sur compte bancaire à l'expiration d'un délai de 1 mois pour une saisie-administrative à tiers détenteur et sur présentation d'un certificat de non contestation pour une saisie-attribution.