Le conjoint cotise sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise, qui continue à cotiser sur la totalité de son revenu. Le conjoint acquiert des droits personnels et valide des trimestres en fonction du revenu cotisé (1).
Si le conjoint est artisan ou commerçant, le conjoint collaborateur recevra à titre de pension 50 % de la moyenne des 25 meilleures années de sa carrière, au prorata des années cotisées sous le statut de conjoint collaborateur.
En cas de cotisations forfaitaires sans partage de revenu, le conjoint collaborateur acquiert des droits personnels qui lui valideront 4 trimestres par an pour sa retraite. Dans les autres formules de cotisation, il valide des trimestres retraite en fonction du revenu cotisé.
Le conjoint collaborateur du chef d'entreprise artisan ou commerçant est affilié au RSI et s'acquitte obligatoirement des cotisations sociales au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire, de l'invalidité-décès et des indemnités journalières.
Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint (marié, pacsé ou concubin) d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé.
Oui, les actes accomplis par une personne dans le cadre d'une collaboration à l'activité professionnelle de son conjoint sont présumés être des actes d'entraide familiale dès l'instant où il est possible d'établir le caractère occasionnel et non lucratif de cette activité.
une reconnaissance de son travail, une protection sociale (il s'agit d'une affiliation gratuite en qualité d'ayant droit du chef d'entreprise), il cotise pour sa retraite, il a la possibilité de représenter le chef d'entreprise au sein de la société.
Le statut choisi par le conjoint doit être déclaré au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend le chef d'entreprise. Cette déclaration se fait soit lors de l'immatriculation de l'entreprise, soit à tout moment, par le biais d'une déclaration modificative auprès du CFE pour un conjoint collaborateur.
L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE : CFE : Centre de formalités des entreprises à votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Le minimum contributif est automatiquement porté à 673,76 €, en fonction du nouveau plafond des retraites personnelles passé à 1 273,76 €.
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 limite le statut de conjoint collaborateur à une durée de cinq ans. Une fois ces cinq ans écoulés, le conjoint collaborateur doit opter pour le statut de conjoint salarié ou conjoint associé.
Votre activité professionnelle personnelle vous donne droit à 156 trimestres et votre période d'aide de votre conjoint artisan 10 trimestres. Si le salaire de vos 25 meilleures années est de 2200€, votre retraite sera calculée ainsi: 2200€ x 50% x 156/166=1033€.
La demande de rachat n'est prise en compte que pour un nombre entier de trimestres (entre 1 et 12). Tout trimestre doit comporter une période de 90 jours successifs ouvrant droit au rachat de trimestres. Les rachats ne peuvent pas vous permettre de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.
Importante précision - Toute nouvelle déclaration de conjoint collaborateur bénévole non salarié, à compter du 01/09/2021, doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur signée par le conjoint concerné [décret 2021-300 du 18/03/2021, JO du 21/03].
Le montant de l'ASPA dépend de la situation familiale du demandeur et des ressources du foyer. A taux plein, l'aide est de 953,45 euros par mois pour une personne seule et de 1.480,24 euros pour les personnes vivant en couple.
Le conjoint est la personne, homme ou femme, unie à une autre par les liens du mariage. Ce statut impose des droits et des devoirs.
La déclaration du conjoint collaborateur peut se faire au moment de la création de l'auto-entreprise : une partie du formulaire vous permet de faire la déclaration sans démarche supplémentaire. Cette dernière peut également se faire après la création de l'auto-entreprise, directement en ligne ou par papier.
L'entraide familiale ne peut donc théoriquement pas être assimilée à du travail dissimulé, sauf s'il est possible de prouver que l'activité concernée dans l'entreprise relève d'un contrat de travail.
L'entraide familiale est une aide ou une assistance apportée dans le cadre familial, nécessairement exercée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de tout lien de subordination. L'activité doit correspondre aux obligations familiales courantes et ne pas aller au-delà.
Quel statut du conjoint du chef d'entreprise ne convient pas à l'entreprise individuelle ? Le statut de conjoint associé concerne uniquement le conjoint marié ou Pacsé d'un dirigeant de SARL, de SELARL, de SAS et de SNC. De ce fait, le conjoint d'un entrepreneur individuel ne peut pas détenir ce statut.
A cela deux raisons. D'une une part, les artisans-commerçants ont un taux de cotisation inférieur à celui des salariés. Et, d'autre part, certains sous-déclarent de façon récurrente leurs revenus, affirme la Cour.
Il existe 3 façons de cotiser pour sa retraite sans jamais avoir travaillé : Demander à être rattaché(e) à l'assurance vieillesse des parents au foyer, si vous êtes femme au foyer par exemple ; Vous inscrire au chômage pour valider jusqu'à 6 trimestres retraite ; Cotiser volontairement à l'assurance retraite.
Le conjoint (marié ou pacsé) est considéré comme conjoint associé s'il détient des parts sociales dans la société et s'il exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise.
En réalité, les associés de SAS ne perçoivent pas réellement de rémunération fixe au même titre que les salariés. Ils peuvent percevoir des dividendes. Les dividendes correspondent à la répartition des bénéfices de la société entre ses associés. Ils récompensent l'apport des associés au capital de la société.