Depuis le 1er avril 2023, l'audit énergétique réglementaire devient obligatoire lors de la vente d'un logement en mono propriété classé F ou G (DPE).
Impact d'un DPE F sur la vente
Avoir un DPE noté F n'interdit pas de vendre votre maison, mais il faudra passer par une étape complémentaire qui est la réalisation d'un audit énergétique réglementaire. Sans cette nouvelle expertise, votre notaire bloquera votre vente.
En effet, il n'existe actuellement aucune interdiction concernant la vente d'une maison ou d'un appartement classé F ou G. Un propriétaire peut vendre un bien immobilier, quelle que soit sa classe énergétique.
Au 1er janvier 2025, tous les DPE réalisés jusqu'au 30 juin 2021 deviennent obsolètes. Pour vendre ou louer un logement en 2025, il faudra donc disposer obligatoirement d'un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021.
Aucune loi n'interdit aujourd'hui de vendre une maison ou un appartement de DPE F ou G. La loi Climat et Résilience fixe toutefois une autre contrainte, celle de réaliser un audit énergétique en plus du diagnostic de performance énergétique pour le mettre en vente.
Pour faire passer un logement de G à D au DPE, il est indispensable de mettre en oeuvre une rénovation d'ampleur. Cela comprend des travaux d'isolation, de changement de chauffage et de système de production d'eau chaude, de remplacement des menuiseries, etc.
À noter. Depuis le 1er avril 2023, l'audit énergétique réglementaire devient obligatoire lors de la vente d'un logement en mono propriété classé F ou G (DPE).
Faut-il acheter un logement avec un DPE E ? L'achat d'un bien immobilier de classe DPE E n'est une bonne option que si vous avez le budget nécessaire pour réaliser les travaux de rénovation qui s'imposent et si vous avez l'envie de vous engager dans une telle démarche.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, tous les logements G, consommant plus de 420 kWh/m²/an sont interdits à la location. Et le 1ᵉʳ janvier, tous les logements F, consommant 330 kWh/m²/an seront soumis à leur tour à l'interdiction de location.
Les logements dépourvus de systèmes de chauffage
Tout bâtiment ou partie de bâtiment ne disposant d'aucun système de chauffage (électrique, à gaz ou à fioul) ou de système de refroidissement (climatisation) est exempt du DPE. Ces bâtiments peuvent toutefois disposer d'une cheminée à foyer ouvert.
Légalement, aucun texte ne vous impose une durée minimale avant de revendre votre logement. Mais 5 ans, c'est généralement le temps qu'il faut pour amortir les frais d'acquisition. Le Fisc peut en outre récupérer certains avantages fiscaux si vous ne conservez pas le bien suffisamment longtemps.
Peut-on vendre un bien avec un mauvais DPE ? Oui, tout à fait, en revanche, vous subissez plus de contraintes que pour un logement mieux classé. Le prix de vente sera davantage négocié par les acheteurs. Le délai de vente sera vraisemblablement plus long aussi et les acheteurs seront plus pointilleux.
La Réforme 2026 en Bref
C'est simple. Toute l'énergie électrique prise en compte dans le calcul de votre Dpe va baisser de 21% (2.3/1.9 = 1.21). Cela peut changer votre classement Dpe d'une lettre, voire de deux lettres pour les petites surfaces.
Comment passer de DPE F à D ? Si vous êtes propriétaire d'un bien DPE F, depuis 2022, la loi vous interdit d'augmenter le loyer de votre logement lors du renouvellement du bail ou de la mise en location. Et, à partir de 2028, vous serez concerné par l'interdiction de location.
L'interdiction de location des logements classés F au DPE prendra effet le 1er janvier 2028 en France métropolitaine. Cette échéance concerne approximativement 1 million de logements consommant entre 331 et 420 kWh/m²/an.
Le tarif du DPE, tel que constaté par l'ADEME, se situe entre 100 et 250 €(1). Le paiement est à la charge du propriétaire vendeur ou bailleur. N'oubliez pas d'inclure le tarif du DPE comme charge dans votre estimation de gains.
La Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 interdit à compter du 24 août 2022 toute augmentation de loyer des logements du parc privé classés F et G au titre du DPE. La loi précise que ces dispositions s'appliquent pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après cette date.
Le meilleur moyen de réduire le coût des travaux nécessaires pour gagner deux lettres sur son DPE est de se concentrer en priorité sur les améliorations éligibles à l'aide maprimerenov'. Grâce à ce dispositif, l'Etat subventionne une partie des frais liés à l'opération de rénovation énergétique.
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne.
Il n'y a aucune interdiction à la vente d'un logement en rapport avec la classe énergétique. Que votre logement soit classé avec une étiquette E, F ou G au DPE n'a pas d'incidence sur le fait de pouvoir le vendre.
Depuis sa réforme en juillet 2021, le DPE est devenu opposable juridiquement, c'est-à-dire que l'acheteur peut engager la responsabilité du vendeur ou du professionnel si les informations sont erronées. Un bien classé F ou G est considéré comme une passoire thermique, ce qui signifie : Mauvaise isolation.
Quelques travaux à effectuer pour passer de E à D sur l'étiquette énergie
En effet, alors que la loi se durcit pour la location, il reste tout à fait possible de vendre un bien classé F au DPE en 2026. Toutefois, il est obligatoire de réaliser un audit énergétique du bien avant la vente. Cela sert à informer l'acquéreur des performances énergétiques de l'habitation qu'il souhaite acheter.
Depuis avril 2023, un audit énergétique est exigé pour toute vente d'un bien en monopropriété classé F ou G. Ce document va au-delà du simple DPE : il détaille les travaux nécessaires pour améliorer la performance du logement, leur coût estimé, et leur impact sur la facture d'énergie.
Depuis le 1er janvier 2025, il n'est plus possible de louer un logement ayant un DPE classé G (cela concerne aussi le renouvellement du bail ou sa reconduction taciteRenouvellement automatique).