Les états des lieux d'entrée de sortie peuvent être réalisés : sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne "à l'entrée du locataire" et une colonne "à la sortie du locataire" ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire.
L'attestation de fin de bail ou attestation de sortie des lieux est un document rédigé par le propriétaire qui atteste que le locataire a quitté les lieux après sa lettre de demande de résiliation de bail et qu'il est à jour du paiement de ses loyers.
Dégradations par négligence
Le locataire est tenu de faire les travaux et réparations locatives pendant toute la durée du bail. Les dommages causés par sa négligence (absence d'entretien ou manque de soin) en cours de bail sont à sa charge.
Les dégradations liées à l'usure normale du temps ne sont pas de la responsabilité du locataire. Les travaux de peinture seront donc à la charge du propriétaire bailleur.
Le propriétaire est tenu de justifier de toute retenue sur le dépôt de garantie. Pour un logement individuel, le propriétaire peut déduire du dépôt toutes les sommes que le locataire lui doit à l'issue du contrat (loyers ou charges impayés, travaux, dégradations…).
Loyers impayés. Charges impayées. Dégradations sur le bien. Entretien courant non assuré (chaudière, jardin, cheminée...) non assuré.
À la sortie du logement
S'il est établi par un professionnel, il est à la charge du bailleur sauf en cas de désaccord et de recours à un commissaire de justice. Dans ce cas, les frais sont partagés par moitié entre le locataire et le bailleur.
Le locataire et le propriétaire doivent être présents pour l'état des lieux. Pour être valide, l'état des lieux, à l'entrée comme à la sortie, doit être contradictoire, c'est-à-dire qu'il doit se faire en présence des signataires du bail : le(s) locataire(s) et le bailleur.
Le bailleur et le locataire établissent ensemble l'état des lieux et doivent se mettre d'accord sur le contenu. Une fois la description complète effectuée, le bailleur et le locataire le signent tous deux et chacun en conserve un exemplaire.
Quelle est l'usure normale d'un logement ? On parle d'usure naturelle dans le cas de détériorations inévitables, qui surviennent au fil des ans. Il s'agit de changements tout simplement dus au temps, à la vétusté ou à l'usage normal d'un logement.
Cette obligation de délivrance impose donc au propriétaire du logement de refaire, avant l'entrée dans les lieux du locataire, les peintures qui seraient en mauvais état. A défaut, le propriétaire ne respecterait pas son obligation légale et le locataire pourrait le lui imposer.
La remise des clés se fait normalement à la fin du bail, au moment de l'état des lieux de sortie. La remise des clés doit s'effectuer entre les mains du bailleur lui-même où de l'agent immobilier en charge de l'état des lieux de sortie quand le logement est géré par une agence immobilière.
La lettre qui atteste la fin de votre bail locatif doit inclure l'identité et les coordonnées du propriétaire, celles du locataire, l'adresse du logement, la mention 'attestation sur l'honneur', la date de la fin du bail, et la formule 'Pour valoir ce que de droit'.
Couper l'électricité avec EDF lors du déménagement est simple. Il est idéal de couper EDF avant l'état des lieux pour avoir à temps la fourniture d'énergie dans le nouveau logement. En effet, le délai de coupure d'EDF après résiliation n'est pas immédiat.
En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues.
Quel est le délai de contestation d'état des lieux ? Le locataire dispose d'un délai de 30 jours pour contester son état des lieux de sortie.
Depuis le 1er mai 2016, l'état des lieux établi par huissier en application de la loi du 6 juillet 1989 est rémunéré selon un émolument qui varie en fonction de la superficie du bien locatif. S'y ajoute les frais liés aux lettres de convocation des parties à l'état des lieux soit 14,90 € (soit 17,88 € TTC).
Le locataire n'a pas à payer l'établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière). Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.
Dans le cas d'une facturation abusive après l'état des lieux de sortie, il est conseillé d'envoyer au bailleur une lettre recommandée avec avis de réception dans le but de contester la facture. Il faudra également y préciser les raisons de la contestation.
Il doit en principe être reversé par le propriétaire au locataire après la fin du bail (et dans un certain délai). En conséquence, le dépôt de garantie ne remplace pas le dernier loyer. Il est illégal de déduire du dernier loyer à payer le montant du dépôt de garantie.
Si le propriétaire ne rend pas la caution dans le délai imparti, les sommes indûment conservées produisent des intérêts de retard à hauteur de 10% du loyer mensuel hors charges, par mois commencé.
A la fin du bail, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire sous un mois maximum après la remise des clés, ou deux mois en cas de dégradations imputables au locataire. Dans ce cas, le bailleur peut effectuer une retenue, qui doit être justifiée par un devis ou une facture.