Un justificatif de sécurité sociale o Copie de la carte vitale, o Copie d'une attestation de droit Sécurité Sociale.
Financez votre formation avec vos droits CPF
Pour un travail à mi-temps ou plus, sur l'ensemble de l'année, votre compte est alimenté à hauteur de 500€ maximum par an. Lorsque vous vous inscrivez à une formation, le montant disponible est automatiquement déduit. Vous n'avez aucune démarche à effectuer.
Vous ne pouvez pas virer ce montant sur votre compte bancaire, ni récupérer de l'argent issu de vos droits par quelque moyen que ce soit (ex. : remboursement d'organisme de formation ou d'intermédiaire, cartes cadeaux, cadeaux…). Le Compte Formation est basé sur le principe de mutualisation.
Si vous réalisez une formation CPF dans l'objectif d'une transition professionnelle et pendant votre temps de travail, vous percevrez un salaire minimum versé par votre employeur et remboursé par L'OCPA.
Il n'y a pas de délai pour utiliser vos droits pour acheter une formation. Vous pouvez les utiliser jusqu'à votre départ à la retraite.
Vous pouvez suivre l'avancement de vos dossiers dans votre espace personnel. L'état de votre dossier s'affiche directement dessus.
La réponse est non, vous ne pouvez pas transférer vos heures CPF à votre fille ou à tout autre parent. Le CPF est un droit d'usage, ce qui signifie qu'il ne peut être transféré à quiconque.
Oui, c'est possible.
Le titulaire du CPF a le pouvoir de décider comment utiliser son budget de formation et peut choisir les formations qu'il souhaite suivre en utilisant les heures disponibles sur son compte. Cependant, le transfert du budget CPF à une autre personne n'est pas autorisé.
Des droits CPF non cessible
Seule la personne titulaire du compte à la possibilité d'utiliser les crédits cumulés dans son compte. Ce droit est distribué de façon nominative à chaque personne étant dans la vie active. Même si vous souhaitez le partager à votre conjoint, ce n'est pour l'instant pas envisageable.
Vous êtes demandeur d'emploi
Si vous n'avez pas travaillé en 2021, votre compte ne sera donc pas alimenté en 2022. Bon à savoir : s'il vous reste des droits de formation de votre précédent emploi sur votre CPF, vous pouvez les utiliser, même lorsque vous êtes au chômage.
Les modalités d'évaluation d'une formation professionnelle
Une formation à distance éligible au CPF doit nécessairement proposer une évaluation en fin de parcours. Le/la stagiaire doit en effet pouvoir justifier de ses nouvelles compétences acquises en présentant une attestation à son employeur ou à Pôle Emploi.
Les CPIR se nomment également « Transitions Pro ». Cette appellation est suivie du nom de la région. Elles ont pour principales missions : De gérer les demandes de CPF de transition professionnelle et de financer les formations s'il y a validation du dossier.
Un employeur ne fait aucune déclaration au titre du CPF
Un employeur ne fait aucune déclaration spécifique au titre du CPF. Ce sont les données d'activité du salarié qui figurent sur la DADS qui sont transmises sans intervention de sa part directement par la CNAV à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
La Caisse des dépôts et consignations procède au crédit du compte CPF à chaque début d'année qui suit celle durant laquelle le salarié aura été actif. Ainsi, les droits à la formation acquis durant l'année 2021 seront disponibles dans le compte CPF à compter du premier trimestre de 2022.
Qui est concerné ? Tout salarié qui a travaillé en 2014 ou avant est concerné. Il doit avoir capitalisé des heures de DIF et s'est normalement vu remettre, par son employeur de l'époque, une attestation l'informant de son solde d'heures.
Le deuxième moyen de trouver votre code de formation CPF est de le demander directement à l'organisme de formation, directement sur leur site internet ou sur la messagerie du site officiel du CPF. Contacter directement l'organisme de formation est un excellent moyen de récupérer son code à coup sûr.
Alors que les heures cumulées dans le cadre du DIF (Droit Individuel à la Formation) pouvaient être perdues au-delà d'un certain délai, ce n'est pas le cas pour les crédits CPF. En effet, vos euros cumulés ne possèdent pas de durée de validité.
Le CPF est un dispositif personnel conçu pour accompagner le développement professionnel de chaque individu et la loi interdit de partager l'accès à son compte CPF avec une tierce personne.
Connectez-vous avec FranceConnect+ et saisissez votre numéro de téléphone (celui renseigné lors de la création de votre Identité Numérique La Poste) Cliquez sur la notification reçue sur votre smartphone. Confirmez et validez la demande de connexion avec votre code secret.
Pour les demandeurs d'emploi, le solde d'heures DIF est inscrit sur le certificat de travail remis par le dernier employeur (entre 2009 et 2014). Pour bénéficier de ces heures de formation, acquises dans le cadre du DIF, il faut saisir ces heures sur Moncompteformation.gouv.fr avant le 30 juin 2021.
Depuis 2020, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année 2019 ont acquis 500 euros par an pour se former (plafonné à 5 000 euros).