Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières (Formulaire 11135*04)
En cas d'arrêt de travail, l'employeur doit transmettre une attestation de salaire à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du salarié. C'est à partir de cette attestation que la CPAM détermine le droit aux indemnités journalières du salarié et en calcule le montant.
Si vous tombez malade, vous devez informer le plus rapidement possible votre employeur et justifier votre état de santé avec un certificat médical (établi par votre médecin traitant). Ainsi, vous devez lui adresser le feuillet n°3 de ce certificat médical.
Vous devez l'envoyer par voie postale à la caisse de votre salariée. Vous trouverez ses coordonnées dans la rubrique "Adresses et contacts" sur ameli.fr.
Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé de votre demande depuis votre compte ameli, rubrique « Mes démarches » > « Consulter les délais de traitement de ma CPAM » en renseignant la date d'envoi/de dépôt de votre courrier.
Délai pour transmettre l'attestation de salaire
Si l'employeur transmet l'attestation de salaire par le biais de la DSN, il dispose d'un délai de 5 jours à compter de la connaissance de l'arrêt ou du congé pour le faire. Dans les autres hypothèses, aucun délai légal n'est imposé.
Si vous souhaitez connaitre la raison pour laquelle votre employeur vous demande une attestation de paiement des indemnités journalières, je vous invite à lui en parler. Il arrive en effet que cette attestation de salaire soit demandée pour le maintien de salaire, la prévoyance, la comptabilité etc.
Les indemnités journalières (IJ) sont égales à 50 % du salaire journalier de base. Si vous êtes payé au mois, votre salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25.
Vous ne pouvez pas envoyé vos arrêt sur votre compte Améli. Vous devez les envoyer par courrier ou les déposer dans les boîtes aux lettres présentes dans certaines agences de sécurité sociale.
Si vous ne possédez pas de compte ameli, je vous invite à contacter votre CPAM au 36 46. Si vous estimez que le traitement apporté à votre dossier n'est pas satisfaisant, ou en cas d'incompréhension, vous avez la possibilité d'effectuer une réclamation auprès de votre caisse d'assurance maladie.
IMPORTANT : cette attestation doit être remplie exclusivement par l'employeur ou son représentant ; l'exactitude des renseignements fournis engage sa responsabilité. Le salarié ne doit rien y écrire et doit la joindre à la demande d'allocations qu'il obtiendra lors de son inscription comme demandeur d'emploi.
Dans le cas où votre dossier nécessite une étude approfondie, votre caisse peut demander des pièces complémentaires. . C'est le cas, par exemple, si dans les 3 mois précédent l'arrêt vous avez eu une période d'activité discontinue (chômage indemnisé, intérim…).
Les indemnités journalières sont versées à votre salarié tous les 14 jours en moyenne par sa caisse primaire d'assurance maladie. Elles sont versées après un délai de carence de 3 jours. En cas de subrogation, les indemnités journalières vous sont directement versées dans les mêmes conditions.
Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours. en cas d'arrêt à partir du 1er juillet, les IJ sont versées à partir du 4 juillet. Le délai de carence s'applique à chaque arrêt de travail.
Elle prend en charge les remboursements des frais de santé en complément de la prise en charge effectuée par la sécurité sociale et dans la limite des garanties souscrites. Elle n'a pas le rôle d'un contrat de prévoyance et n'a donc pas vocation à compléter vos indemnités journalières en cas d'arrêt de travail.
La Caf auprès de vous
- après 6 mois d'arrêt de travail dans le cas d'une affection de longue durée (Ald) reconnue par l'Assurance maladie, - le mois suivant l'arrêt de votre activité, si vous cessez de travailler et que vous percevez une rente accident de travail ou une pension d'invalidité.
Dans l'hypothèse où l'employeur a opté pour le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, c'est l'employeur qui reçoit les indemnités journalières de la CPAM et qui verse la totalité du salaire à l'employé.
Pendant l'arrêt, il perçoit (sous conditions) des indemnités journalières (IJ) de son organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA), qui ne couvrent pas la totalité de la perte de salaire. L'employeur verse des indemnités complémentaires si le salarié remplit certaines conditions.
Le délai de carence est fixé à 3 jours, comme pour les travailleurs du secteur privé. Les IJ sont maintenant versées jusqu'au 90ème jour d'arrêt, soit 87 jours au total (en retranchant les 3 premiers jours de carence). Passé ce délai, c'est votre caisse qui prend en charge votre indemnisation, si vous y avez droit.
Le médecin, lui, se charge de transmettre les volets 1 et 2 au service médical de votre caisse primaire d'assurance maladie qui transmet le volet 2 aux services administratifs de votre CPAM.
Si l'employeur tarde ou refuse de délivrer l'attestation de salaire. Sachez qu'il s'agit d'une obligation légale ! Pour tout arrêt de travail, l'employeur doit établir cette attestation et vous la remettre ou l'adresser directement à la CPAM.
Il doit essentielle- ment : - informer l'employeur du motif de son absence et justifier de son état par l'envoi d'un certificat médical ; - se soumettre, le cas échéant, à une contre-visite médicale ; - s'abstenir pendant l'arrêt maladie d'exercer une activité professionnelle ; - reprendre le travail à la date prévue, ...