Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges. Lorsque vous lui en faites la demande, le propriétaire (ou son représentant, par exemple une agence immobilière) doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer.
L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur (ou l'agence mandatée) à remettre ledit document lorsque le locataire en fait la demande expresse : « le propriétaire est obligé de délivrer au locataire une quittance de loyer si ce dernier en fait la demande », et si le loyer et les charges ont été perçus.
Contrairement à ce que beaucoup pensent, la remise de quittances par le bailleur n'est pas automatique. Elle n'est obligatoire que si le locataire les réclame. Le propriétaire est obligé de vous la fournir gratuitement si vous en faites la demande.
le bailleur peut vous transmettre la quittance de loyer par mail à la condition que vous ayez donné votre accord. La quittance doit indiquer les informations suivantes : Détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges. Montant de la réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez.
Il est tout à fait possible d'adresser les quittances de loyer à votre locataire par email. Une condition est nécessaire : recueillir l'accord préalable du locataire.
Si votre propriétaire n'a pas l'habitude de vous faire parvenir la quittance chaque mois, vous pouvez lui faire la demande d'un document attestant votre bon paiement du loyer et des charges au cours des 2 ou 3 derniers mois. Elle peut même être annuelle, tant que le détail au mois est indiqué sur le document.
Lors d'un changement de logement, les 3 dernières attestations de loyer sont demandées au locataire. Ces écrits lui permettent donc de retrouver un logement. Il faut absolument qu'elles soient datées des 3 derniers mois précédant la signature du nouveau bail.
Il est tout à fait possible de réaliser une quittance de loyer annuelle, trimestrielle, semestrielle, sur les 3 derniers mois ou sur plusieurs mois à condition que le document mentionne distinctement et avec clarté toutes les informations relatives à chaque mois de paiement (le montant du loyer et des charges locatives ...
Le prix d'une quittance se compose des frais de publication de la quittance au Registre foncier du Québec, environ 150$, et les honoraires du notaire qui peuvent varier entre 300 $ et 600 $ selon différents critères comme le temps et l'effort consacré au dossier, la complexité du dossier, ainsi que l'expérience et l' ...
Ainsi, les quittances de loyer sont à conserver pendant cette durée puisqu'elles peuvent servir de justificatifs en cas de paiements de loyer trop importants, non réglés, ou de toute autre contestation venant d'une partie ou d'une autre.
Document à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer et à envoyer lors d'une demande d'aide au logement.
Je soussigné(e) [Nom et prénom du bailleur], propriétaire du logement désigné ci-dessus, déclare avoir reçu de [Nom et prénom du locataire] la somme de [montant du loyer charges comprises en lettres] euros, [montant du loyer en chiffres] euros, au titre du paiement du loyer et des charges pour la période de location du ...
Un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements. Dans plusieurs cas, le paiement en espèces ne peut pas dépasser certains montants.
Comment faire une quittance de loyer annuelle ? Il est possible d'avoir un modèle quittance de loyer pour une période plus longue qu'un document mensuel. En effet, la loi autorise aux propriétaires bailleurs de fournir des récapitulatifs de paiement des 2 ou 3 derniers ainsi que sur une période annuelle !
Vous pouvez télécharger et imprimer l'attestation de loyer directement depuis le site internet de la CAF. Le document est proposé au format PDF, et doit être imprimée puis remplie au stylo. L'attestation doit être envoyée au locataire ayant fait la demande.
(en toutes lettres), …….…………….…….…..… (en chiffres) , au titre du paiement du loyer et des charges pour la période de location du …… / …… / 20…….…. au …… / …… / 20………. , et lui en donne quittance, sous réserve de tous mes droits.
Ce document confirme que votre immeuble ne sert plus de garantie au paiement de la dette. Selon la loi, seuls les notaires et les avocats sont habilités à préparer ce document. Ils le transmettent ensuite à l'Officier de la publicité foncière qui procède alors à la radiation de l'inscription des droits du créancier.
Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants : Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
Je soussigné(e), Prénom Nom, né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance), propriétaire du logement situé au (adresse du bien loué), déclare avoir reçu la somme de (montant en lettres) euros correspondant au loyer et provisions pour charges du logement de la part du locataire Madame, Monsieur (Prénom, Nom).
Elle sert d'attestation pour un paiement effectué. Pour cette raison, les éléments obligatoires d'une facture sont bien plus importants que pour un reçu. De plus, sachez qu'une quittance ne pourra en aucun cas remplacer une facture.
Un reçu est délivré au locataire en cas de paiement partiel du loyer et uniquement à sa demande. Aucune loi n'exige au bailleur de remettre un reçu à son locataire, sauf s'il en fait la demande. Si celui-ci paie la totalité de son loyer, le propriétaire peut émettre une quittance qui reste, elle aussi, facultative.