Il est nécessaire d'annexer à la demande de changement de propriétaire une preuve d'assurance du véhicule acquis, une copie du permis de conduire correspondant au type de véhicule, le code de cession du vendeur, la carte grise barrée avec la mention vendue à la date et heure et une pièce d'identité du nouveau ...
Seul l'acheteur peut demander un changement de titulaire de carte grise. Si cela est votre cas, vous pouvez effectuer les démarches en ligne sur le site de l'ANTS (en vous identifiant via France Connect ou avec vos identifiants ANTS) ou avec l'aide d'un professionnel habilité comme Portail Carte Grise.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : Numéro de dossier.
Taxe fixe : 11 € Sous-total : 242 € Redevance d'acheminement : 2,76 € Taxes à payer : 244,76 €
Justificatif d'identité original (un par cotitulaire). carte nationale d'identité ou passeport par exemple. Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer. Justificatif de domicile original.
Combien de temps pour faire une carte grise ? La législation française impose un délai de 30 jours pour mettre à jour le certificat d'immatriculation de votre voiture.
Vous pouvez effectuer votre demande de changement de carte grise soit sur le site de Carte-grise.org, soit sur le site de l'ANTS. En effet, la démarche de changement de propriétaire sur la carte grise se fait uniquement sur Internet depuis que le PPNG a été mis en place.
Comment faire une carte grise sur ANTS ? Faire sa carte grise sur le site de l'ANTS nécessite de se connecter à son compte ANTS ou d'en créer un. Ensuite, il faut sélectionner la démarche souhaitée dans la rubrique Immatriculation et suivre les instructions.
Pour faire immatriculer le véhicule à votre nom, vous aurez notamment besoin de votre carte d'identité, de l'ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur, de la déclaration de cession, du procès-verbal de contrôle technique, d'un justificatif de domicile et de votre permis de conduire.
La déclaration de cession est remplie par l'acheteur et le vendeur, en deux exemplaires. Chacun conserve un exemplaire. L'ancien propriétaire a la charge de faire parvenir au ministère de l'intérieur cette déclaration (article R322-4 du code de la route).
La procédure pour faire une carte grise après 1 mois est identique à la procédure réalisée dans les délais. Ainsi, aucune sanction n'est prise à l'encontre d'un propriétaire régularisant sa situation de sa propre initiative. Et, il n'existe aucune procédure d'urgence.
Depuis la fermeture des préfectures et des sous-préfectures en 2017, notre service de carte grise en ligne est recommandé afin d'obtenir sa carte grise le plus rapidement et le plus simplement possible. Vous bénéficiez d'un délai de traitement express en 24h et d'un prix attractif à partir de 29,90€.
Sur le site internet Norauto, il est indiqué des frais de service de 29,90 €. À ce montant s'ajoutent les différentes taxes de la carte grise (taxe régionale, taxe pour la formation professionnelle dans les transports, redevance d'acheminement, frais de gestion).
Pour faire vos démarches, rendez-vous sur le site www.ants.gouv.fr (l'Agence nationale des titres sécurisés). Après votre inscription, vous aurez la possibilité d'effectuer de nombreuses démarches en ligne, dont celles concernant la carte grise de votre véhicule.
Carte grise Gratuite en ligne : ANTS
Il est donc possible de faire une demande de carte grise en ligne en allant sur le site officiel dédié à votre demande de certificat d'immatriculation. Il faudra simplement de vous munir d'une bonne connexion internet et d'un scanner pour numériser les documents.
- Réduction du prix de la carte grise par 2 pour une voiture de plus de 10 ans (1/2 fois le taux de base) ; cela signifie que le prix du cheval fiscal pour les véhicules de plus de 10 ans est divisé de moitié.
En cas de changement d'état civil ou de raison sociale
Comme pour le changement d'adresse à partir de la quatrième modification, le changement d'état civil ou de raison sociale est une démarche soumise à la seule taxe Y5. La carte grise en elle-même est donc gratuite.
Mais pour les véhicules avec une date de mise en circulation de plus de 10 ans, l'État offre une remise de 50 % sur le prix du cheval fiscal. Faire la carte grise d'une voiture de plus de 10 ans dont la puissance administrative est également de 10 CV ne coûte « plus que » 235,75 € en taxe régionale.
La mise à jour de la carte grise suite au décès du titulaire devient nécessaire si vous souhaitez garder le véhicule. En effet, vous ne pouvez pas rouler avec une voiture dont la carte grise est au nom d'une personne décédée.