3 documents pour assurer une voiture
Ces documents à fournir sont : votre permis de conduire afin d'établir votre niveau de conduite. le certificat d'immatriculation de votre véhicule, aussi appelé carte grise. votre relevé d'information que votre compagnie d'assurances actuelle doit vous remettre sur simple demande.
Puis-je assurer une voiture si la carte grise n'est pas à mon nom ? Oui, il est possible d'assurer une voiture si la carte grise n'est pas à votre nom. Toutefois, vous devez impérativement prévenir l'assureur.
le numéro d'immatriculation de votre véhicule doit être inscrit sur votre certificat d'assurance auto qui vous sera remis par votre compagnie d'assurance. le modèle, la puissance fiscale, la version et la date de mise en circulation de votre véhicule sont inscrits sur ce document.
Le contrat d'assurance auto est généralement un contrat à tacite reconduction, c'est-à-dire qu'il est automatiquement prolongé chaque année. Vous pouvez résilier ce type de contrat à tout moment, après la 1re année, sans avoir à vous justifier, et sans attendre la prochaine échéance annuelle.
Il suffit d'en faire la demande et de joindre votre compagnie d'assurance par téléphone ou par courrier (de préférence avec accusé de réception) pour recevoir le document sous un délai de 15 jours, conformément à l'article A. 121-1 du Code des assurances.
Lorsque l'on souscrit à une assurance automobile, il est courant que l'assureur demande la carte grise de la voiture. Cela semble anodin, mais les répercussions d'une demande refusée peuvent être lourdes. En effet, sans cette pièce justificative, l'assureur refuse de vous couvrir en cas d'accident ou de sinistre.
L'assurance doit alors vérifier à qui appartient le véhicule, car le propriétaire n'est pas forcément le titulaire de la carte grise. Cette problématique ne se pose pas si le véhicule est réparable : c'est alors l'assuré qui est indemnisé de la facture des réparations.
Si d'un point de vue légal il n'existe aucun obstacle à assurer une voiture qui n'est pas à son nom et dont le certificat d'immatriculation (ex carte grise) est à celui d'un tiers (membre de la famille, conjoint, ami, etc), la transparence avec l'assureur est de rigueur, celui-ci étant en droit de refuser.
Il est à noter que l'original du mandat professionnel ainsi que celui du cerfa doit être conservé par le professionnel du véhicule habilité. C'est le même pour l'original du certificat d'immatriculation avec la mention « vendu le… » ou « cédé le », barré et signé également.
Un conducteur principal mais plusieurs véhicules
A l'inverse, il est également possible d'assurer deux véhicules chez deux assureurs différents. Avoir plusieurs véhicules en tant que conducteur principal implique une duplication du contrat d'assurance auto, à moins de réunir toutes les assurances sous un même contrat.
La loi n'exige pas de délai précis pour souscrire une assurance, mais il est recommandé de le faire dans les 15 jours suivant l'achat du véhicule. Toutefois, si vous êtes propriétaire d'un véhicule depuis peu et que vous n'êtes plus assuré, vous êtes obligé de régulariser votre situation dans les plus brefs délais.
Il est obligatoire d'être titulaire du permis de conduire pour souscrire un contrat d'assurance auto à son nom. De plus, même si on l'a achetée, il est impossible sans permis de conduire d'apparaître sur la carte grise (ou certificat d'immatriculation) de la voiture.
Les assurances auto en ligne constituent le recours idéal pour souscrire un contrat auto le dimanche, même lorsque les assureurs traditionnels sont indisponibles. La souscription en ligne est généralement possible au moyen d'un simple formulaire à remplir sur le site web de l'assureur.
Assurance auto et autres cas d'acquisition d'une voiture
Si l'acquisition d'un véhicule d'occasion auprès d'un particulier permet en théorie de circuler en bénéficiant de la couverture d'assurance auto de l'ancien propriétaire le jour de la livraison du véhicule, ce n'est pas le cas pour les autres types d'acquisition.
Ainsi, il est tout-à-fait possible de ramener la voiture du garage, le jour où vous l'avez achetée, sans avoir encore souscrit d'assurance, celle du vendeur fonctionnant encore pour quelques heures.
Il vous fait parvenir par mail ou courrier votre certificat d'assurance provisoire que vous apposerez sur votre pare-brise. Pensez à prendre ce document avant d'aller récupérer le véhicule chez votre concessionnaire. Et de le placer à l'endroit voulu avant de prendre le volant.
L'adresse figurant sur la carte grise, ou certificat d'immatriculation, ne doit pas nécessairement être la même que l'adresse d'assurance de votre véhicule, puisque le souscripteur du contrat d'assurance auto n'est pas forcément le titulaire principal de la carte grise.
Cette déclaration doit être signée par le vendeur et l'acheteur, et elle doit être envoyée à l'administration compétente dans un délai de 15 jours suivant la vente. Informer l'acheteur des démarches à effectuer : Le vendeur doit informer l'acheteur des démarches nécessaires pour mettre à jour la carte grise à son nom.
Sans relevé d'information, il est impossible de changer de contrat d'assurance auto. C'est en effet grâce à ce document que le nouvel assureur vérifiera les informations concernant votre profil de conducteur, notamment vos précédents sinistres.
Le relevé d'information est un document légal qui permet de retracer vos antécédents sinistres au sein de votre assureur. Autrement dit, ce document reprend l'historique de votre contrat auto et auquel votre assureur est tenu de vous fournir ce relevé.
C'est un document remis par votre dernier assureur qui précise votre coefficient de réduction/ majoration et qui donne l'historique des sinistres survenus sur votre contrat d'assurance actuel. Votre assureur est tenu de vous remettre ce document en cas de résiliation du contrat.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon, dite loi sur la consommation, vous permet de résilier votre contrat d'assurance auto à tout moment, sans motif, au terme de la première année de souscription. Cette loi s'applique également aux contrats à tacite reconduction.