Vous pouvez déclarer l'achèvement total ou partiel des travaux. L'achèvement partiel concerne les travaux par tranche, selon un programme prévu par le permis (un lotissement, par exemple). À la fin de chaque tranche de travaux, vous adressez une DAACT à la mairie.
Cas général. Le permis de construire, d'aménager, de démolir ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d'1 an.
Je soussigné(e), [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], domicilié(e) au [adresse], déclare par la présente l'achèvement des travaux [de construction / d'aménagement], à la date du [date], effectués conformément [au permis de construire / au permis d'aménager / à la déclaration préalable n°].
A quoi sert la déclaration attestant l'achèvement des travaux (DAACT) ? Quand vous remplissez la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), vous déclarez la fin des travaux et leur conformité à l'autorisation d'urbanisme que vous aviez obtenue.
Qui doit remplir ce document ? La personne, qui doit remplir la DAACT, est celle qui est considérée comme responsable du projet aux yeux de la déclaration préalable ou du permis de construire. C'est donc la personne qui a déposé le dossier permettant de commencer les travaux qui doit la remplir.
C'est le maître d'ouvrage qui doit se procurer ce document, à la fin du chantier. Il peut s'agir du titulaire de l'autorisation d'urbanisme délivrée préalablement aux travaux par la mairie, ou de l'architecte qui a dirigé les travaux.
Certificat de conformité et carte grise
Ce document est établi par le constructeur à la sortie d'usine d'un véhicule neuf. Le COC comporte toutes les informations et renseignements concernant les caractéristiques techniques du véhicule.
La vente d'une maison sans déclaration d'achèvement des travaux est possible, mais pas sans difficulté. La situation est la suivante : le vendeur de la maison a réalisé, ou a fait réaliser, des travaux de construction, d'extension, etc… Ces travaux ont été autorisés, par un permis de construire, par exemple.
Les autorités compétentes pour réaliser ces visites sont limitativement identifiées : Il peut s'agir du préfet, de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme ou leurs délégués. Ainsi que les fonctionnaires et les agents assermentés pour constater les infractions d'urbanisme.
Après les travaux réalisés, il faut finaliser le chantier par une attestation de conformité et éventuellement obtenir le certificat de fin de travaux précisant la totale conformité au permis de construire accordé.
A la fin du chantier, il faut établir le procès-verbal de réception, donnant date et formalisant la fin des travaux et précisant la liste des travaux à réaliser pour réparer des défauts d'exécution réaliser des finitions.
Le certificat de conformité d'une maison doit être déposé dans les 90 jours après l'achèvement des travaux. À défaut, le bâtiment sera considéré comme achevé dès lors qu'il est habitable, c'est-à-dire quand il est hors d'eau et hors d'air (la toiture et les fenêtres posées).
Comment prouver que les travaux ont été finis en 2009 sans DAACT? Par tout moyen: attestation des voisin, photos aériennes... Lidéal serait quand même que le vendeur dépose une DAACT. A réception du document, la commune prendra la décision de faire le récolement ou non.
La conformité des travaux peut être contestée dans un délai de 3 à 5 mois. Lorsque l'on fait construire une maison neuve, l'achèvement du chantier doit faire l'objet d'une déclaration attestant la fin des travaux et leur conformité avec le permis de construire qui a été déposé au tout début des travaux.
Pour régulariser les travaux non déclarés, déposez une demande de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire après de votre mairie. Dans certains cas, des modifications doivent être réalisées pour régulariser votre construction.
Il est possible de demander le certificat de conformité à titre gratuit auprès du premier importateur européen que si le véhicule n'a jamais été immatriculé en Europe. Dans ce cas, il faudra le réclamer votre certificat de conformité de votre véhicule neuf auprès du service homologation du pays d'importation.
Pour contrôler la conformité des travaux d'une maison ou de toute autre construction, la mairie envoie une équipe sur les lieux du chantier. Les agents vérifient alors que les travaux réalisés correspondent bien au permis de construire initialement délivré.
Il est obligatoire de posséder ce certificat de conformité pour que la voiture puisse circuler en toute légalité sur les routes européennes. Dans le cas où n'a pas ce document, il est nécessaire de prendre contact avec l'importateur du véhicule ou le mandataire officiel pour faire la demande.
Le prix du Certificat de Conformité n'est pas fixe et varie en fonction de la marque et du modèle du véhicule. Il faut compter 120 € pour un certificat de conformité Audi ou VW , 179 € pour une Bmw ou mini, ou bien 200 € pour un coc Mercedes ou Mini.
Les étapes à suivre. Une demande de certificat de conformité auprès de la préfecture doit être accompagnée par une copie de la carte grise actuelle du véhicule. La facture d'achat est également exigée, ainsi que le passeport ou la carte d'identité du propriétaire. La réception de ces documents doit être notifiée.
Vous disposez d'un délai de 30 jours après la livraison du chantier pour déposer votre DAACT.
Pour cela, vous devrez acheter et remplir le formulaire Cerfa n°12506*03 sur le site du Consuel, ce sera l'attestation de Consuel jaune (installations de consommation à usage domestique). Moyennant 125 € et sous un délai de 20 jours à réception de votre demande, un inspecteur Consuel effectuera une visite de contrôle.
Auparavant, un certificat de conformité était délivré par la mairie ; il assurait qu'une habitation était bien conforme au permis de construire qui a été déposé et validé avant le début du chantier. Aujourd'hui, il est remplacé par la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).