Pour vous soigner, le médecin ou la sage-femme vous a prescrit un arrêt de travail. Vous avez 48 h pour transmettre l'avis d'arrêt maladie à votre caisse d'assurance maladie et à votre employeur. Votre présence à votre domicile peut être contrôlée pendant toute la durée de l'arrêt de travail.
Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés. en vigueur ou un accord d'entreprise ne fixe pas de délai, l'usage veut que cette information soit donnée à l'employeur dans les 48 heures suivant le début de votre arrêt.
En cas de nouvel envoi tardif, le montant des indemnités journalières dues pour la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi est réduit de 50 %, sauf si vous êtes hospitalisé ou si vous justifiez qu'il vous a été impossible de respecter ce délai de 48h.
Certificats médicaux : nouvelles règles
La possibilité pour un travailleur d'être absent sans certificat médical passe de 3 à 2 jours par an. Ces deux jours ne peuvent pas être consécutifs. Les entreprises de moins de cinquante travailleurs peuvent continuer à déroger à cette règle via leur règlement de travail.
Ce délai court dès le jour de la consultation médicale où le certificat a été émis. Ce respect scrupuleux des délais permet une couverture efficace en termes de sécurité sociale et assure la transparence vis-à-vis de l'employeur.
En l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles, il est d'usage que le salarié prévien- ne son employeur dans les 48 heures (art. 12 de l'accord de mensualisation du 10 décembre 1977 annexé à la loi 78-49 du 19 janvier 1978, JO 20 janvier 1978, AN 1).
Si vous ne respectez pas ce délai de 48 heures, votre caisse d'assurance maladie vous signalera le retard constaté et vous informera de la sanction à laquelle vous vous exposez, si un nouvel envoi tardif est constaté dans les 24 mois suivant la date de prescription de cet arrêt de travail.
Budget 2026 : les premiers arrêts maladie seront bien plafonnés à 30 jours. Les députés ont voté de justesse mardi 9 décembre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le texte contient une mesure visant à limiter la durée des arrêts de travail.
Il est important de s'absenter du travail en cas de maladie pour se rétablir et préserver sa santé à long terme. Pour les professionnels travaillant en équipe, se déclarer malade contribue à la santé de tous . Savoir comment demander deux jours de congé consécutifs permet de prendre soin de soi et de soutenir son équipe.
En France, il n'est généralement pas possible de demander un arrêt de travail pour la veille.
Exemple : l'arrêt est prescrit un vendredi, l'agent dispose d'un délai jusqu'au lundi minuit pour envoyer son arrêt (cachet de la poste faisant foi).
Exemple 17 : Courriel simple de demande de congé maladie de 2 jours adressé au responsable
Cher/Chère [Nom du responsable], je ne me sens pas bien et, sur recommandation de mon médecin, je dois prendre deux jours de congé maladie, les [dates]. Je profiterai de ce temps pour me reposer et récupérer afin de pouvoir revenir au travail en meilleure forme.
Les risques à ne pas envoyer l'arrêt de travail dans les 48h à l'employeur. Si le salarié n'envoie pas son arrêt de travail à l'employeur ou ne respecte pas le délai de 48 heures, il risque de se voir notifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.
Un arrêt maladie peut-il être rétroactif ? Un médecin est un professionnel de la santé assermenté et sa profession est strictement réglementée, notamment en matière d'arrêts de travail. Il est donc impossible pour lui d'antidater un arrêt de travail dans tous les cas.
Vous devez adresser à votre caisse primaire l'original des volets 1 et 2 de votre arrêt de travail dans les 48h. Il n'est pas possible de transmettre votre arrêt directement par mail ; cependant, les professionnels de santé peuvent directement télétransmettre les arrêts à votre caisse grâce à votre carte Vitale.
Pour vous soigner, le médecin ou la sage-femme vous a prescrit un arrêt de travail. Vous avez 48 h pour transmettre l'avis d'arrêt maladie à votre caisse d'assurance maladie et à votre employeur. Votre présence à votre domicile peut être contrôlée pendant toute la durée de l'arrêt de travail.
Si le salarié exerce une activité interdite pendant l'arrêt maladie, il devra restituer les indemnités journalières.
Le refus ou l'absence injustifiée du salarié n'ont d'effet que sur les indemnités complémentaires versées par l'employeur. Ils ne peuvent, en soi, justifier un licenciement ou une sanction disciplinaire [7].
Service Public vous présente les différentes évolutions relatives aux finances des particuliers : revalorisation du Smic, taux d'intérêt légal, nouvelles règles applicables pour les dons d'argent, frais bancaires, pensions de retraite, etc.
Dans 8 cas sur 10, l'avis d'arrêt de travail est envoyé de façon dématérialisée à l'Assurance Maladie par les prescripteurs (médecins ou sages-femmes essentiellement) à partir de leur ordinateur.
Après six mois d'ancienneté, un employé a légalement droit à au moins 10 jours de congés maladie payés par an. Vous devez respecter les conditions suivantes : permettre à vos employés de cumuler jusqu'à 20 jours de congés maladie . Cela signifie qu'ils peuvent reporter 10 jours de congés maladie non utilisés à l'année suivante.
Pour résoudre ce blocage, nous vous conseillons de reprendre contact avec votre médecin afin qu'il établisse un duplicata que vous pourrez transmettre à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) accompagné d'un courrier explicatif. Nous vous remercions pour votre compréhension et pour votre coopération.
C'est marqué qu'il faut envoyer à la cpam l'arrêt dans les 48h.